2 500 entreprises susceptibles d’être à transmettre d'ici dix ans

Barbara Luquet, Insee

En Corse, les chefs d'entreprise n'échappent pas au mouvement général de vieillissement de la population. Ainsi, la question de la transmission de leur entreprise se pose quand ils atteignent l'âge de la retraite. Cette problématique concerne particulièrement les dirigeants d'entreprises individuelles et gérants majoritaires de sociétés. Parmi eux, 2 500 seraient concernés par un départ en retraite dans les dix prochaines années. Ce sont autant d'entreprises susceptibles d'être à transmettre d'ici dix ans. Les deux tiers relèvent du commerce, de l'hébergement-restauration et de la construction. L'importance de la continuité de ces entreprises est d'autant plus grande qu'une sur trois est employeuse pour un total de 3 600 salariés fin 2014. Ces entreprises permettent à leurs dirigeants de se rémunérer même si leurs revenus sont fortement variables. Le maintien de l'activité économique pourrait être particulièrement problématique pour la zone d'emploi de Corte où les dirigeants seniors sont surreprésentés. D'autant que dans la région, la reprise d'entreprise reste peu développée, alors qu'elle s'avère moins risquée que la création d'une nouvelle unité.

Les dirigeants d'entreprises individuelles et les gérants majoritaires particulièrement concernés

En Corse, comme sur le continent, le mouvement général de vieillissement de la population ne s'arrête pas devant la porte du chef d'entreprise. Aussi, à l'âge de départ en retraite du dirigeant, se pose la question de la continuité de l’entreprise et de son éventuelle transmission. Cette problématique diffère selon le type d’entreprise ou le statut de son dirigeant.

La question de la transmission ou de la reprise de l’entreprise concerne surtout les non-salariés indépendants à la tête d’entreprises individuelles et les gérants majoritaires, c’est-à-dire ceux qui détiennent seuls ou avec leur famille la majorité du capital de l'entreprise, notamment dans le cadre de SARL. Ces deux catégories de dirigeant constituent le champ de l'étude (figure 1).

Dans le cadre de dirigeants salariés, la survie de l’entreprise n’est pas forcément remise en cause par leur départ à la retraite. En effet, ils ne sont pas les seuls propriétaires ou détenteurs majoritaires de l’entreprise (gérants minoritaires de SARL, directeurs généraux SA…) et une partie des actionnaires demeure au sein de la structure à leur départ. Le lien entre le dirigeant salarié et l’entreprise est donc en général plus faible. La problématique de la transmission est également moins prégnante pour les auto-entreprises, chez lesquelles au contraire, l'activité est intimement liée à la personne. L'entreprise n’a souvent pas d’actifs en propre et, lors de la retraite de son dirigeant, son marché potentiel ou son activité pourront être à reprendre mais pas forcément la structure en tant que telle (encadré 1). Or, ces deux formes d’entreprises, qui sont à la fois les plus grosses et les plus petites, couvrent tout un pan de l’activité économique.

Par ailleurs, pour les professions libérales et réglementées (avocat, médecin…), la question de la reprise est spécifique (conditions juridiques et clientèle intimement liée à la personne) et doit être traitée à part.

Figure 1 – Entreprises individuelles et gérants majoritaires de sociétés au coeur de la problématique de transmission

  • Source : Insee 

Trois chefs d'entreprise sur dix à la retraite dans les dix prochaines années

En 2014, 2 500 non-salariés à la tête d’entreprises individuelles ou gérants majoritaires de sociétés, âgés de 55 ans ou plus, seraient concernés par un départ à la retraite à court ou moyen terme. Ce sont ainsi 30 % des entreprises du champ « industrie - construction -commerce - services » gérées par un non-salarié qui sont susceptibles d’être à transmettre dans les dix prochaines années.

La problématique de la transmission se posera dans un avenir encore plus proche (à l’horizon de cinq ans) pour les 1 500 dirigeants qui ont 60 ans ou plus en 2014.

Ainsi, anticiper et accompagner les transmissions d’entreprises est fondamental pour le maintien du tissu économique et social de l’île (encadré 2).

Les non-salariés proches de la retraite occupent une place particulièrement importante dans les trois secteurs dominants de l’économie. Le commerce, l'hébergement-restauration et la construction concentrent ainsi 65 % des entreprises susceptibles d’être à reprendre.

Le commerce est le secteur où les dirigeants non-salariés seniors sont les plus nombreux : 670 entreprises sont concernées soit 35 % des unités du secteur (contre 30 % en moyenne). Toutefois, l’hébergement-restauration est celui où la part de dirigeants susceptibles de partir à la retraite dans les dix ans à venir est la plus élevée : 38 %, soit 550 entreprises. La construction est un secteur plus jeune, seuls 24 % des dirigeants ont 55 ans ou plus. Le nombre d’entreprises potentiellement à transmettre y est néanmoins important avec 450 unités (figure 2).

Figure 2 – Moins de dirigeants proches de la retraite dans la constructionRépartition par tranche d’âge des dirigeants non-salariés dans les trois principaux secteurs en 2014

Nombre
Moins de dirigeants proches de la retraite dans la construction
Construction Commerce Hébergement-restauration
20-24 ans 27 18 14
25-29 ans 76 75 60
30-34 ans 181 143 118
35-39 ans 231 184 124
40-44 ans 325 226 183
45-49 ans 335 292 189
50-54 ans 294 300 197
55-59 ans 248 286 198
60-64 ans 133 184 133
65-69 ans 51 119 102
70-74 ans 12 39 55
75-79 ans 5 20 33
  • Source : Insee, Base non-salariés 2014

Figure 2 – Moins de dirigeants proches de la retraite dans la constructionRépartition par tranche d’âge des dirigeants non-salariés dans les trois principaux secteurs en 2014

Dans les « services administratifs et de soutien, les activités scientifiques et techniques et autres services », 280 entreprises seraient concernées ; les dirigeants y sont moins vieillissants qu'en moyenne (28 %). A contrario, les secteurs des activités immobilières et de transport comptent une forte part de dirigeants de 55 ans ou plus (respectivement 37 % et 33 %).

Dans l’industrie, 160 entreprises pourraient être à transmettre dont moins de 50 dans l’agroalimentaire.

La jeunesse du secteur de la construction et son poids élevé dans les activités artisanales explique la part plus faible d’entreprises artisanales à transmettre : 27 % contre 41 % des commerçants et 39 % des artisans-commerçants.

3 600 emplois salariés potentiellement menacés

L'importance de la reprise d'entreprise pour le tissu économique local est d'autant plus grande que 35 % des structures potentiellement à transmettre sont employeuses au 31 décembre 2014. La problématique de la transmission est donc particulièrement importante pour 900 entreprises qui, si elles n'étaient pas reprises, conduiraient à la disparition d’au moins 3 600 emplois salariés insulaires, hors emploi du dirigeant.

Les emplois salariés menacés sont concentrés à 62 % dans les trois grands secteurs de l’économie régionale (commerce, hébergement-restauration et construction) (figure 3), mais la taille moyenne des entreprises reste petite : elle varie de 3 salariés dans l’hébergement-restauration à 4,2 dans la construction. Néanmoins, du fait de la saisonnalité de l'économie insulaire, commerce et hôtellerie-restauration voient leur emploi s’accroître en période estivale. De plus, aux entreprises employeuses au 31 décembre, s’ajoutent des entreprises employeuses uniquement en saison : leur nombre est multiplié par 1,7 dans l’hébergement-restauration et par 1,2 dans le commerce. Les emplois menacés sont donc plus nombreux.

Dans d’autres secteurs, les entreprises pouvant être à reprendre sont en moyenne plus grandes. C’est le cas en particulier de l’industrie où 40 % sont employeuses et leur taille moyenne s’élève à 5 salariés. Dans les « activités scientifiques et techniques, les services administratifs et de soutien » ainsi que la « santé et l’action sociale », les entreprises comptent respectivement 8,5 et 11,8 emplois en moyenne.

Figure 3 – Les deux tiers des entreprises à transmettre concentrées dans le commerce, la construction et l’hébergement-restauration3a - Répartition des dirigeants non-salariés de 55 ans ou plus par secteur

Les deux tiers des entreprises à transmettre concentrées dans le commerce, la construction et l’hébergement-restauration
Commerce 26,4
Hébergement-restauration 21,4
Construction 17,8
Autres secteurs 15,8
Industrie 6,3
Autres services 5,6
Act. scient. et techn., services adm. et de soutien 5,3
Adm. publique, enseignement, santé, act. Sociale 1,5
Total 100,0
  • Source : Insee, Base non-salariés 2014

Figure 3 – Les deux tiers des entreprises à transmettre concentrées dans le commerce, la construction et l’hébergement-restauration3a - Répartition des dirigeants non-salariés de 55 ans ou plus par secteur

Figure 3 – Les deux tiers des entreprises à transmettre concentrées dans le commerce, la construction et l’hébergement-restauration3b - Répartition des salariés au 31/12 des entreprises concernées par secteur

Les deux tiers des entreprises à transmettre concentrées dans le commerce, la construction et l’hébergement-restauration
Commerce 26,7
Hébergement-restauration 15,9
Construction 19,8
Autres secteurs 4,5
Industrie 8,1
Autres services 2,8
Act. scient. et techn., services adm. et de soutien 14,3
Adm. publique, enseignement, santé, act. Sociale 7,9
Total 100,0
  • Source : Insee, Base non-salariés 2014

Figure 3 – Les deux tiers des entreprises à transmettre concentrées dans le commerce, la construction et l’hébergement-restauration3b - Répartition des salariés au 31/12 des entreprises concernées par secteur

Des dirigeants aux fortes disparités de revenus

En 2014, huit entreprises à transmettre sur dix permettent à leurs dirigeants de se rémunérer, c'est-à-dire de retirer des bénéfices ou revenus taxables (définitions). La moitié de ces non-salariés gagne plus de 15 000 euros par an. Ce revenu médian est plus faible pour les entrepreneurs individuels : il s'élève à 13 200 euros contre 26 400 euros pour les gérants majoritaires de sociétés (figure 4).

Ces différences de revenus tiennent en partie à la taille des entreprises : les entreprises individuelles susceptibles d’être à transmettre restent de taille plus modeste que les sociétés des gérants non-salariés (3,2 salariés contre 5,7 salariés par entreprise en moyenne). Cela se vérifie dans tous les secteurs d’activité.

Dans les trois grands secteurs, les revenus médians des non-salariés proches de la retraite sont relativement voisins, ils varient de 13 000 euros annuels dans l’hébergement-restauration à 15 700 euros dans le commerce. Cependant, les écarts se creusent pour les dirigeants aux plus hauts revenus. Dans le commerce, le quart des dirigeants aux revenus les plus élevés perçoivent plus de 40 700 euros par an contre plus de 27 600 euros dans la construction et plus de 26 100 euros dans l'hébergement-restauration.

Figure 4 – Des revenus supérieurs pour les gérants majoritairesRevenus non-salariés des dirigeants de 55 ans ou plus selon le statut et le secteur d’activité en 2014

Euros
Des revenus supérieurs pour les gérants majoritaires
Revenu Moyen Revenu Médian Premier quartile Troisième quartile
Entreprise individuelle 27 016 13 221 5 925 27 350
Gérant majoritaire 44 602 26 400 12 000 56 943
Construction 25 449 15 000 8 148 27 613
Commerce 31 706 15 682 6 850 40 681
Hébergement-restauration 23 600 13 034 4 811 26 111
  • Lecture : dans la construction en 2014, un dirigeant sur quatre perçoit moins de 8 100 euros (1er quartile), un sur deux moins de 15 000 euros (médiane) et un sur quatre plus de 27 600 euros (3e quartile)
  • Source : Insee, Base non-salariés 2014

Figure 4 – Des revenus supérieurs pour les gérants majoritairesRevenus non-salariés des dirigeants de 55 ans ou plus selon le statut et le secteur d’activité en 2014

Les chefs d'entreprise seniors optent moins souvent pour un cumul d'activité que les plus jeunes. Seuls 7,5 % d'entre eux exercent aussi une activité salariée contre 13,6 % pour les moins de 55 ans. La pluriactivité concerne surtout les gérants majoritaires de sociétés.

Une problématique plus fréquente dans le Cortenais

La problématique de la transmission ne se pose pas dans tous les territoires avec la même acuité. Elle est plus forte dans la zone d’emploi de Corte où les entreprises susceptibles d’être à transmettre sont surreprésentées : 37 % des dirigeants ont 55 ans ou plus contre 30 % en moyenne en Corse. C’est le cas dans les trois principaux secteurs, notamment l’hébergement-restauration et le commerce où 43 % des entreprises peuvent être concernées (figure 5).

Dans la zone d’emploi de Sartène-Propriano, 32 % des dirigeants ont 55 ans ou plus ; leur poids est particulièrement important dans l'hébergement-restauration.

La zone la moins impactée est celle de Ghisonaccia-Aléria avec moins de 100 entreprises. La part de non-salariés seniors y est la plus faible, y compris dans les trois principaux secteurs.

Ce sont toutefois les zones d’emploi d’Ajaccio et de Bastia qui concentrent la grande majorité des entreprises potentiellement à transmettre : 61 % des entreprises concernées, soit 760 unités à Ajaccio et 790 à Bastia. Cependant, dans les trois principaux secteurs, la part de ces entreprises susceptibles d'être reprises est légèrement plus faible qu'en moyenne régionale, notamment dans la zone bastiaise.

Figure 5 – Des chefs d’entreprise vieillissants dans les zones d’emploi de Corte et de Propriano-SartèneDirigeants non-salariés de 55 ans ou plus par zone d’emploi en 2014

  • Source : Insee, Base non-salariés 2014 

La reprise : une solution peu développée mais moins risquée pour la création d’entreprise

Comme au niveau national, les reprises d'entreprises sont peu fréquentes dans la région. Parmi les entreprises créées en 2010, seules 11 % le sont par le rachat d'une unité existante (sources). En outre, 4 % correspondent à des prises de location gérance. La majeure partie relève donc de la création pure..

Les reprises suite à un rachat se font majoritairement à un tiers (60 %). Le rachat d’une entreprise à une personne de son entourage ne concerne que 25 % des transactions. Et finalement, la succession à son propre employeur demeure faible (15 %).

Les entreprises transmises suite à un rachat résistent toutefois mieux que les autres : après cinq années d'existence, elles sont légèrement plus nombreuses à être encore en activité que les créations pures (65,5 % contre 64,4 %).

Les repreneurs d’entreprises s’estiment moins souvent bénéficiaires d’aides que les créateurs d'entreprises ex-nihilo. Ils ont plus souvent recours aux emprunts bancaires quand les entreprises sont rachetées à un tiers. En revanche, cela est très rare en cas de reprise familiale. Enfin, logiquement, les unités reprises sont plus souvent employeuses que les créations pures.

Encadrés

Les auto-entreprises moins concernées par la transmission

La problématique de transmission pour une auto-entreprise est moins importante que celle des entreprises individuelles. D’une part, l’entreprise est indissociable de son créateur et d’autre part, les auto-entrepreneurs sont plus jeunes. Ainsi, en Corse en 2014, sur les 4 800 auto-entreprises régionales, seules 18 % ont un dirigeant âgé de 55 ans ou plus soit 850 unités. En lien avec la structure économique de l'île, 62 % de ces auto-entreprises potentiellement à transmettre sont concentrées dans la construction, le commerce et l’hébergement-restauration. Les autres relèvent le plus souvent de la fabrication « d’autres produits industriels » (travail du bois, imprimerie, textile…) (10 %) et des « activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien » (10 %).

Dans la région en 2014, la moitié des auto-entrepreneurs seniors perçoivent un revenu non-salarié inférieur à 2 100 euros. En raison notamment de la faiblesse de ce revenu, ils sont deux fois plus souvent pluriactifs que les dirigeants d’entreprises individuelles et les gérants majoritaires de société (18 % contre 7,5 %). Lorsqu’ils sont pluriactifs, la majorité de leurs ressources provient de leur activité salariée.

Des politiques publiques en faveur de la reprise d'entreprise

Les enjeux de la reprise d'entreprise en termes d’activités économiques, de maintien des emplois, de transmission des savoir-faire, mais aussi d’équilibre des territoires sont considérables et font du soutien à la reprise-transmission un axe important de l’action économique corse comme nationale.

Un accompagnement régional à la reprise-transmission : Impresa Sì

En décembre 2016, l’Assemblée de Corse a adopté le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2I) de Corse qui fixe notamment les orientations en termes d’action économique et de soutien à l’entrepreneuriat mises en œuvre par l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC) pour le compte de la Collectivité territoriale de Corse.

L’ADEC met en œuvre ce soutien à travers le régime d’aides Impresa Sì, en vigueur depuis avril 2017. Ce dispositif vise à répondre aux besoins des porteurs de projet tout au long de la vie de leur entreprise (création, développement) mais aussi sur la phase de reprise-transmission. Il vient compléter le panel des financements disponibles en contribuant au renforcement des fonds propres de l’entreprise ou à toutes autres dépenses nécessaires à son acquisition.

L’objectif est d’accompagner les repreneurs de micro, petites ou moyennes entreprises installées en Corse et y occupant leur activité principale. Ces entreprises doivent s’inscrire prioritairement dans les domaines d’activités liés au commerce, à l’artisanat, aux services et à l’industrie. L’aide est conditionnée à l’intervention d’au moins un outil financier et d’un partenaire bancaire dans le financement du projet et vient donc compléter les capitaux privés mobilisés dans le cadre du projet de reprise. Le bénéficiaire de l’aide s’engage à maintenir et à ne pas céder de nouveau l’activité pendant 5 ans minimum à partir de la date d’octroi de l’aide.

Le déploiement en région des mesures nationales

La Direction générale des entreprises et la Direccte de Corse, à travers le programme DEVECO, déployé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, soutiennent financièrement et accompagnent les chefs d’entreprise artisanale dans leur projet de transmission/reprise d’entreprise.

En outre, la Direccte de Corse participe au financement de « Corse active pour l’initiative ». Ce dispositif régional permet aux créateurs/repreneurs de petites entreprises et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire d’accéder à l’emprunt bancaire professionnel pour financer leur projet.

Enfin, la Dirrecte a assuré le déploiement du contrat de génération volet « transmission d’entreprise » qui vise à aider les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur activité. Il permet à un chef d’entreprise âgé de 57 ans ou plus qui recrute un jeune âgé de moins de 30 ans dans la perspective de lui transmettre son entreprise, de bénéficier d’une aide financière de 4 000 euros par an pendant 3 ans. Ce dispositif a été renforcé par la Collectivité territoriale de Corse qui double l’aide financière de l’État via le « Contrat de génération Corse transmission ». Cette mesure nationale a été supprimée en septembre 2017 mais continue de bénéficier aux chefs d'entreprise pour lesquels la période des 3 ans n'est pas terminée.

Sources : Agence de Développement Économique de la Corse  - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse.

Sources

La base non-salariés est issue de deux sources administratives, gérées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Ces deux organismes collectent les cotisations sociales et la CSG-CRDS assises sur les rémunérations des non-salariés. Dans cette étude, le champ est restreint aux personnes affiliées à l’Acoss, i.e. hors secteur agricole.

Le système d'information sur les nouvelles entreprises (Sine) est un dispositif permanent d'observation d'une génération de nouvelles entreprises tous les quatre ans. Le champ de l'enquête Sine couvre l'ensemble des créations d'entreprises, hors auto-entrepreneurs, qui ont vécu plus d'un mois dans l'ensemble des activités économiques marchandes, à l'exclusion des activités agricoles. Les créations sous le régime de l'auto-entrepreneur font l'objet d'une enquête spécifique.

Définitions

Non-salariés : les non-salariés sont ici l’ensemble des cotisants à un régime social non-salarié, qu’ils soient entrepreneurs individuels ou gérants majoritaires, et y compris auto‑entrepreneurs (depuis décembre 2014, l'auto-entrepreneur devient « micro-entrepreneur »). Les dirigeants « assimilés salariés » ne font donc pas partie du champ.

Les pluriactifs (percevant à la fois des revenus d’activité salariaux et non salariaux) sont pris en compte, y compris ceux qui exercent à titre principal une activité salariée.

Revenu d’activité : rémunération issue de l’activité non salariée, déduction faite des cotisations sociales payées dans l’année, mais pas des contributions sociales (CSG, CRDS). Il est calculé à partir du revenu professionnel imposable auquel sont réintégrés certains allègements fiscaux et cotisations sociales facultatives : chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs après abattement représentatif des frais professionnels, bénéfice net des entrepreneurs individuels classiques, rémunération des gérants majoritaires (incluant à partir de 2013 une partie des dividendes et, pour les gérants d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, la déduction fiscale forfaitaire de 10 % pour frais professionnels).

Sont considérés comme nuls les revenus déficitaires et les dividendes non taxables.

Le revenu est calculé pour les non-salariés en activité au 31 décembre et rapporté à la durée d’affiliation dans l’année. Il peut correspondre à une activité à temps complet ou à temps partiel. Les indépendants classiques n’ayant pas déclaré leur revenu font l’objet d’une taxation d’office par l’Acoss pour le recouvrement des cotisations. Ils sont pris en compte dans les effectifs, mais pas dans les indicateurs de revenus.