La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) a, dans sa délibération N° 98-005 du 27 janvier 1998, émis un avis favorable sur le dossier relatif au traitement et à la diffusion des DADS.

En ce qui concerne la diffusion des données, aucun tableau destiné à la diffusion externe ne doit permettre l'identification directe ou indirecte d'un salarié ou d'un établissement.

Pour les tableaux au lieu de résidence, les critères sont les suivants :

aucune case ne doit comporter moins de 5 salariés ;
aucun salarié ne doit représenter plus de 80 % de la masse salariale de la case.

Pour les tableaux au lieu de travail, les critères sont les suivants :

en plus des deux critères précédents, aucune case ne doit se rapporter à moins de 3 établissements (ou entreprises) ;
un établissement (ou une entreprise) ne doit pas représenter plus de 85 % de la grandeur étudiée dans la case.

Sources

Une présentation générale des DADS (Déclarations annuelles des données sociales) est disponible dans la rubrique "Définitions, Méthodes et Qualité" du site insee.fr.

Définitions

Poste de travail :

Dans les statistiques d'emploi et de salaire, un poste de travail (ou poste) correspond à la relation entre un salarié et un établissement pendant une période donnée. Ainsi, un salarié qui travaille dans deux établissements (à une date donnée ou sur une certaine période, par exemple une année) occupe deux postes. Inversement, plusieurs contrats de travail entre le salarié et le même établissement (à une date donnée ou successivement sur une certaine période) ne constituent qu'un seul poste.

Le concept de poste principal permet de ne compter qu'un seul poste par salarié. Le poste principal d'un salarié est le poste le plus rémunérateur. Le concept de poste « annexe » permet d’écarter de certaines statistiques les postes dont le volume de travail et le niveau de rémunération associés sont faibles.

Dans le cas général, on considère qu’un poste est « non annexe » si la rémunération est supérieure à 3 SMIC mensuels ou si la durée d'emploi dépasse 30 jours et 120 heures et que le rapport nombre d'heures/durée est supérieur à 1,5.

Remarque :

Le poste de travail est l’unité statistique de base pour les résultats issus des fichiers « Tous salariés », DADS (déclarations annuelles de données sociales), Siasp (système d'information des agents du secteur public), Clap (connaissance locale de l'appareil productif) et Flores (fichier localisé des rémunérations et de l’emploi salarié), qui succède à Clap à partir de 2017.

Salaire :

Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur au titre du contrat de travail dans le secteur privé et pour les agents contractuels dans la fonction publique, ou de l’emploi pour les fonctionnaires.

Il comprend le salaire de base (ou traitement indiciaire dans la fonction publique) mais aussi les primes, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), d’autres indemnités et rémunérations annexes (indemnité de résidence, supplément familial, etc.) et les avantages en nature.

Le salaire correspond à un « prix ». Rapporté à une unité de volume de travail qui peut être une heure (salaire horaire) ou un équivalent temps plein (salaire en EQTP), il permet de comparer des emplois ou des postes de travail de durée et de temps de travail différents.

Remarque :

Le suivi annuel des salaires mobilise plusieurs sources construites à partir des déclarations sociales ou des données administratives. Les informations relatives au secteur privé sont issues des déclarations sociales nominatives (DSN), qui succèdent aux données annuelles de données sociales (DADS). Les informations relatives à la fonction publique sont issues depuis 2009 du système d’information sur les agents des services publics (Siasp), alimenté principalement par les fichiers mensuels de paye de l’État pour les agents civils de la fonction publique de l’État (FPE) et par les DADS, puis les DSN, pour ceux de la fonction publique territoriale (FPT), de la fonction publique hospitalière (FPH) et de certains établissements publics relevant de la FPE.

Deux enquêtes statistiques complètent ces sources administratives : l’enquête de l’Insee sur le Coût de la main‑d’oeuvre et la structure des salaires (Ecmoss) ainsi que l’enquête de la Dares sur l’Activité et les conditions d’emploi de la main‑d’oeuvre (Acemo).

Champ

Les résultats présentés ici, par secteur, par sexe et par zone géographique (région, département ou France entière), sont issus d'une exploitation exhaustive et définitive des DADS 2007.

Ils couvrent l'ensemble des employeurs et de leurs salariés, à l'exception :

des agents des organismes d'État ;
des personnels des services domestiques et des activités extra-territoriales ;
les apprentis, les stagiaires et les bénéficiaires de contrats aidés ;
les agents des collectivités territoriales ;
les salariés exerçant des fonctions de dirigeants au sein de l'établissement (chefs d'entreprises, catégorie socioprofessionnelle 21 à 23) ;
les postes annexes ;
les salariés ayant un nombre d'heures nul.

Ainsi, les salariés du secteur privé et des hôpitaux publics appartiennent au champ étudié.

Les résultats présentés dans cette publication diffèrent donc à la fois des résultats :

publiés en mai 2009 dans l'Insee Première n°1235 « Les salaires dans les entreprises en 2007 : une forte progression ». Par rapport au champ de l'Insee Résultats, les salariés du secteur agricole et les agents des hôpitaux publics sont exclus dans l'Insee Première. En revanche, les chefs d'entreprises sont inclus. De plus, les statistiques par catégorie socioprofessionnelle sont issues d'un sondage au 12e, cette dernière variable faisant l'objet d'un codage spécifique dans le sondage au 12e.
et de ceux des fichiers détail, où l'exploitation porte sur un échantillon au 12e et concerne l'ensemble des postes (annexes et non annexes), tous les types d'emplois (ordinaires, apprentis, stagiaires et apprentis), y compris les chefs d'entreprises. A partir de 2005, le secteur de l'agriculture a été exclu des fichiers détail.

Attention

pour les tableaux ventilés par PCS (Profession et Catégorie Socioprofessionnelle), le champ est restreint aux entreprises de plus de 20 salariés.

Nomenclatures

Nomenclatures utilisées dans le produit

Nomenclature économique de synthèse : NES (niveaux 16, 36 et 114, voir documentation méthodologique)

Nomenclature géographique (régions, départements) :

graphiqueRégions, départements

Nomenclature des catégories socioprofessionnelles (CS) :

graphiqueLes catégories socioprofessionnelles (CS)

Nomenclature des Professions et Catégories Socioprofessionnelles des Emplois Salariés d'Entreprise : PCS-ESE (version 2003, niveau 3, 412 postes). La nomenclature est téléchargeable ci-dessous.

Documentation

La nomenclature des Professions et Catégories Socioprofessionnelles des Emplois Salariés d'Entreprise / PCS-ESE

(xls, 45 Ko)

La Nomenclature économique de synthèse (NES) - niveau 114

(xls, 70 Ko)

Pour en savoir plus

« Les salaires des agents de la fonction publique territoriale en 2007 », Insee Première, n° 1258, septembre 2009.

« Les salaires des agents de l'État en 2007 », Insee Première, n° 1257, septembre 2009.

« Les salaires en France, Édition 2008 », Insee Références, décembre 2008.