Plus d’entreprises individuelles et moins de micro-entrepreneurs

Nicolas Deboudt, Insee

En 2015, la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine comptabilise 29 750 nouvelles entreprises, soit 13,9 % de moins qu’en 2014. Cette baisse s’explique principalement par celle des micro-entrepreneurs (- 35,4 %), liée à l’application de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Le choix des créateurs s'est davantage porté sur l’entreprise individuelle. Le nombre de nouvelles entreprises sous cette forme plus classique progresse ainsi de 23,2 %. Le repli est généralisé à tous les secteurs d’activité mais celui de la construction est particulièrement touché avec 1 430 créations de moins. Plus de 4 700 défaillances ont été comptabilisées en 2015, en recul de 2,8 % par rapport à 2014.

Insee Conjoncture Grand Est
Paru le : Paru le 31/05/2016
Nicolas Deboudt, Insee
Insee Conjoncture Grand Est - Mai 2016

En 2015, la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (ACAL) enregistre 29 750 créations d’entreprises, soit un recul de 13,9 % par rapport à l’année précédente. Cette baisse, sans précédent depuis la mise en place du régime de micro-entrepreneur en 2009, est la plus importante parmi les régions métropolitaines. Sur l’ensemble de la France métropolitaine, le nombre de nouvelles entreprises recule de façon moins accentuée (- 4,7 % après + 2,6 %). Seule l’Île-de-France compte davantage d’entreprises créées qu’en 2014 (+ 1,3 %). Deux autres régions sont en fort repli : la Normandie (- 9,9 %) et la Bourgogne-Franche-Comté (- 9,2 %). La baisse est sensible dans tous les départements de l’ACAL, notamment en Haute-Marne (- 23,0 %), dans les Ardennes (- 22,5 %) et dans l’Aube (- 21,6 %). En Meurthe-et-Moselle, elle est contenue à - 10,2 %.

Un nouveau cadre législatif pour les immatriculations de micro-entrepreneurs

Ces chiffres s’expliquent par le net recul du nombre de nouveaux micro-entrepreneurs, en lien avec l’application de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE, dite Loi Pinel du 18 juin 2014). Outre la requalification du régime de l’auto-entrepreneur en micro-entrepreneur, la loi fixe un nouveau cadre aux créateurs souhaitant bénéficier de ce régime. Dorénavant, l’inscription auprès d’une chambre de commerce et d’industrie pour un commerçant ou au répertoire des métiers pour un artisan est rendue obligatoire ainsi que la participation à un stage préparatoire à l’installation. De plus, le micro-entrepreneur doit désormais s’acquitter de la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ainsi, en 2015, les inscriptions de micro-entrepreneurs décroissent de 35,4 %, soit quatorze points d’écart avec la moyenne nationale (- 21,1 %). Il s’agit de la troisième année consécutive de baisse pour la région (- 0,3 % pour 2014 et - 12,2 % pour 2013). Le choix de ce type d’entreprise ne représente plus que deux créations sur cinq alors qu’il était encore majoritairement sollicité par les créateurs un an auparavant. Dans deux départements, en Haute-Marne et dans les Ardennes, la baisse du nombre de nouveaux micro-entrepreneurs est supérieure à 60 %.

Figure_1Créations d'entreprises dans la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Créations d'entreprises dans la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine () -
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs
2009 9550 6843 21939
2010 9758 5919 24949
2011 9806 5136 20572
2012 9314 4724 20752
2013 9368 7320 18213
2014 9421 6963 18163
2015 9442 8579 11733
  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure_1Créations d'entreprises dans la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

  • Note : nombre de créations brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

L’entreprise individuelle progresse

Hors micro-entrepreneurs, les immatriculations croissent de 10 % et révèlent un report partiel des créations vers les autres formes d’entreprises. En 2015, 8 600 créateurs ont choisi de fonder leur activité sous forme d’entreprise individuelle, suivant ainsi la tendance nationale orientée à la hausse : respectivement + 23,2 % en ACAL et + 29,4 % en France métropolitaine par rapport à l’année précédente. Cette forme d’entreprise est choisie par les créateurs dans la plupart des secteurs d’activité, tout particulièrement dans celui du commerce, du transport, de l’hébergement et de la restauration où le nombre de nouvelles entreprises progresse de 90,5 % contre - 12,7 % l’année précédente. À l’inverse, dans la construction les immatriculations d’entreprises individuelles sont en recul de 11,2 %.

Dans les départements, la Marne enregistre la plus forte augmentation (+ 44,3 %) et la Meurthe-et-Moselle la plus faible (+ 7,0 %). La part des créations d’entreprises individuelles dans le total des immatriculations augmente de neuf points en un an pour atteindre 28,8 %.

Le nombre de nouvelles sociétés progresse plus modestement qu’en France métropolitaine (+ 0,2 % pour + 3,6 %) et s’établit à 9 450 entités. Cette forme d’entreprise concentre près d’un tiers des créations de la région, soit cinq points de plus en un an. Dans les départements, la situation est variable : en Haute-Marne, le nombre de nouvelles sociétés s’accroît sensiblement (+ 20,7 %) alors qu’il est en retrait dans la Meuse (- 4,6 %).

Repli du total des créations dans l’ensemble des secteurs

Les créations d’entreprises sont en baisse dans tous les secteurs d’activité. La construction est particulièrement touchée, ce secteur perd 1 433 créations en un an, quelles que soient les formes d’entreprises, dont 1 198 uniquement sous le régime du micro-entrepreneur. Le nombre de nouvelles entreprises dans ce secteur chute de 35 % dans les Ardennes. Le Bas-Rhin enregistre près d’un quart du recul régional (- 331 entreprises). La situation n’est guère plus favorable dans l’industrie où le nombre de nouvelles entreprises décroît de 17,4 %, soit 377 créations de moins par rapport à l’année précédente. Elles diminuent le plus dans l’Aube (- 52,5 %) alors que la Meurthe-et-Moselle est le seul département d’ACAL où les créations sont en hausse (+ 16,4 %).

Dans le secteur du commerce, du transport, de l’hébergement et de la restauration, le nombre de créations recule de 13,9 % et ne progresse dans aucun département. La Moselle (- 11,3 %), le Bas-Rhin (- 13,0 %) et le Haut-Rhin (- 16,0 %) cumulent la moitié des pertes.

Tout comme dans les autres secteurs d’activité, le nombre d’immatriculations se contracte aussi dans les services. Pour les services aux entreprises (- 8,5 %), la hausse des créations sous forme de sociétés (+ 3,5 %) ou d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+ 18,6 %) ne compense pas la baisse du volume des micro-entrepreneurs (- 21,6 %). Les entreprises de services aux particuliers suivent la même tendance (- 9,8 %).

Le repli des immatriculations dans les services est notable en Moselle (- 349 unités soit - 11,3 %), dans le Bas-Rhin (- 294 unités, soit - 6,6 %) et dans l’Aube (- 174 unités soit - 19,1 %).

En France métropolitaine, le nombre de nouvelles entreprises baisse dans l’ensemble des secteurs et particulièrement dans la construction (- 17,0 %).

Figure 2Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

en %
Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (en %) -
Sociétés Entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs Micro-entrepreneurs Ensemble
Ensemble 0,22290627321940346 23,208387189429843 -35,401640698122556 -13,873853011838944
Industrie 12 27,5626423690205 -46,74457429048414 -17,391304347826086
Construction -5,746367239101717 -11,169811320754716 -54,257246376811594 -28,39310481474143
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration -2,5269733106189665 90,49865229110512 -52,343442300118156 -13,9230464101547
Services |aux entreprises 3,465511496167944 18,556701030927837 -21,633064516129032 -8,540097474523703
Services |aux particuliers 3,492433061699651 3,8519637462235647 -19,94066539521085 -9,834670556771213
  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Figure 2Évolution annuelle du nombre de créations d'entreprises entre 2014 et 2015 dans la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

  • Note : données brutes.
  • Champ : ensemble des activités marchandes non agricoles.
  • Source : Insee, REE (Répertoire des Entreprises et des Établissements - Sirene).

Moins de défaillances… surtout dans le Bas-Rhin

En 2015, en Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, 4 716 défaillances d’entreprises ont été prononcées, soit une diminution de 2,8 % par rapport à l’année précédente. Ce repli concerne quatre des dix départements de la région. Dans le Bas-Rhin, les dépôts de bilan sont moins importants que dans les autres départements de la région. En 2015, les défaillances d'entreprises, au nombre de 1 009, ont diminué de 15,6 %. La baisse est également sensible dans la Marne (- 16,0 %), les Vosges (- 8,4 %) et, dans une moindre mesure, dans la Meuse (- 1,4 %). Dans les autres départements, le nombre d’entreprises en difficulté augmente particulièrement dans les Ardennes (+ 6,6 %) et dans le Haut-Rhin (+ 6,4 %). C’est dans le secteur de la construction que le nombre de défaillances diminue le plus en volume (- 105). Il est également en repli dans l’industrie (- 10,7 %) et dans les activités de services aux entreprises (- 6,3 %). Dans deux secteurs, les défaillances sont en hausse : l’agriculture (+ 16 %) et les activités de services aux particuliers (+ 12,7 %). Au niveau national, les redressements judiciaires sont en augmentation de 1,3 % par rapport à l’année précédente avec des disparités selon les secteurs d’activité : les défaillances dans les services aux particuliers augmentent de 7,9 % alors qu’elles diminuent de 1,8 % dans l’industrie.

Figure 3Évolution des défaillances d'entreprises

en indice base 100 en janvier 2005
Évolution des défaillances d'entreprises (en indice base 100 en janvier 2005) -
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine France métropolitaine
janv. 2005 100 100
févr. 2005 99,53 100,52
mars 2005 100,5 100,57
avril 2005 101,36 101,22
mai 2005 102,44 102,01
juin 2005 102,44 102,31
juil. 2005 102,08 102,08
août 2005 102,02 101,95
sept. 2005 101,52 102,18
oct. 2005 100,53 101,8
nov. 2005 100,44 101,61
déc. 2005 99,97 101,36
janv. 2006 99,47 100,49
févr. 2006 99,03 99,45
mars 2006 97,09 98,95
avril 2006 96,68 97,81
mai 2006 97,4 97,16
juin 2006 96,15 96,75
juil. 2006 94,88 96,78
août 2006 95,87 97
sept. 2006 96,29 97,05
oct. 2006 97,56 97,57
nov. 2006 99,31 98,29
déc. 2006 100,3 98,95
janv. 2007 101,33 99,82
févr. 2007 103,16 101,14
mars 2007 103,88 102
avril 2007 104,46 102,72
mai 2007 103,93 103,16
juin 2007 104,04 103,95
juil. 2007 104,6 105,07
août 2007 103,8 104,94
sept. 2007 104,74 104,96
oct. 2007 106,4 105,76
nov. 2007 105,73 105,6
déc. 2007 105,24 105,6
janv. 2008 105,1 105,64
févr. 2008 104,24 106,13
mars 2008 104,35 105,69
avril 2008 106,29 107,12
mai 2008 106,68 106,87
juin 2008 108,89 106,86
juil. 2008 109,67 107,4
août 2008 110,44 107,64
sept. 2008 112,19 109,11
oct. 2008 112,33 110,52
nov. 2008 112,66 111,76
déc. 2008 115,32 114,05
janv. 2009 116,4 115,7
févr. 2009 120,28 117,52
mars 2009 125,07 121,05
avril 2009 125,21 122,8
mai 2009 127,48 124,71
juin 2009 128,28 126,52
juil. 2009 129,89 128
août 2009 130,3 128,98
sept. 2009 131,41 130,67
oct. 2009 131,41 130,38
nov. 2009 132,94 130,96
déc. 2009 132,6 130,57
janv. 2010 132,22 130,72
févr. 2010 129,7 130,53
mars 2010 129,97 130,65
avril 2010 129,53 129,35
mai 2010 129,22 129,3
juin 2010 131,05 129,4
juil. 2010 130,47 128,48
août 2010 131,94 128,63
sept. 2010 130,28 127,41
oct. 2010 129,89 126,45
nov. 2010 129,86 125,86
déc. 2010 128,34 124,77
janv. 2011 130 124,84
févr. 2011 130,22 124,8
mars 2011 126,81 123,95
avril 2011 125,43 123,42
mai 2011 128,5 125,01
juin 2011 125,04 123,63
juil. 2011 125,82 122,91
août 2011 125,29 122,95
sept. 2011 124,57 122,44
oct. 2011 124,49 122,53
nov. 2011 124,02 122,76
déc. 2011 123,32 122,57
janv. 2012 123,74 123,52
févr. 2012 124,18 123,51
mars 2012 124,46 122,56
avril 2012 126,81 122,9
mai 2012 121,86 121,24
juin 2012 122,8 121,36
juil. 2012 123,77 122,97
août 2012 122,47 122,83
sept. 2012 122,83 122,24
oct. 2012 124,27 124,24
nov. 2012 125,4 124,54
déc. 2012 127,92 125,94
janv. 2013 128,01 125,66
févr. 2013 127,67 125,49
mars 2013 128,37 125,31
avril 2013 127,84 126,73
mai 2013 128,81 127
juin 2013 128,48 127,46
juil. 2013 129,2 128,46
août 2013 129,11 128,29
sept. 2013 129,78 129,3
oct. 2013 129,03 129,27
nov. 2013 127,59 129
déc. 2013 127,7 129,05
janv. 2014 127,4 129,18
févr. 2014 130,22 130,34
mars 2014 129,47 130,35
avril 2014 130,3 130,63
mai 2014 130,39 130
juin 2014 130,94 130,26
juil. 2014 130,72 130,3
août 2014 130,42 130,35
sept. 2014 132,49 130,78
oct. 2014 133,19 130,65
nov. 2014 134,46 130,87
déc. 2014 134,4 129,17
janv. 2015 134,6 129,91
févr. 2015 134,52 129,76
mars 2015 135,68 132,18
avril 2015 135,84 132,27
mai 2015 132,52 129,58
juin 2015 134,99 131,47
juil. 2015 134,27 130,93
août 2015 134,43 130,41
sept. 2015 132,38 130,63
oct. 2015 130 128,87
nov. 2015 130,75 129,2
déc. 2015 130,64 130,83
  • Note : données brutes, en date de jugement. Chaque point correspond au cumul des 12 derniers mois.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).

Figure 3Évolution des défaillances d'entreprises

  • Note : données brutes, en date de jugement. Chaque point correspond au cumul des 12 derniers mois.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).

Figure 4Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2014 et 2015

en %
Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2014 et 2015 (en %) -
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine France Métropolitaine
Ensemble (1) -2,8029678483099754 1,2891163156858887
Industrie -10,663507109004739 -1,4489522960321
Construction -8,462164361269325 -0,23173479240424846
Commerce, |Transport, |Hébergement, |Restauration -0,467047223663726 2,2108843537414966
Services |aux entreprises -6,25 -1,655746414025146
Services |aux particuliers (2) 12,707182320441989 7,870547682880122
  • (1) : y compris agriculture.
  • (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).

Figure 4Évolution annuelle des défaillances d'entreprises selon le secteur d'activité entre 2014 et 2015

  • (1) : y compris agriculture.
  • (2) : hors administration publique, activités des ménages en tant qu'employeurs et activités extra-territoriales.
  • Note : données brutes, en date de jugement.
  • Source : Banque de France, Fiben (extraction du 11/3/16).

Sources

Les données chiffrées sont parfois arrondies (selon les règles mathématiques). Le résultat arrondi d'une combinaison de données chiffrées (qui fait intervenir leurs valeurs réelles) peut se trouver légèrement différent de celui que donnerait la combinaison de leurs valeurs arrondies.

Définitions


Création d'entreprise / Réactivation d'entreprise :

une création d'entreprise correspond à la mise en œuvre d'une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu'aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement.

Les créations d’entreprises sont en fait des créations d’unités légales. On parle néanmoins de créations d’entreprises en raison de la spécificité de la situation au moment de la création. En effet, au moment de son immatriculation, il n’est pas possible de déterminer si une unité légale est indépendante ou appartient à un groupe. Par défaut, au moment de la création, toute entité est donc indépendante et considérée comme une entreprise.

La statistique mensuelle des créations d'entreprises est constituée à partir des informations du Répertoire des entreprises et des établissements (REE), issu de Sirene. Les créations d'entreprises correspondent aux unités légales du répertoire Sirene qui enregistrent un début d'activité relevant de l'un des cas suivants :

  • l'immatriculation d'une nouvelle unité légale avec création d'une nouvelle combinaison de facteurs de production ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de plus d'un an (il n'y a pas de nouvelle immatriculation mais reprise de l'ancien numéro Siren, en général pour un entrepreneur individuel) ;
  • le cas où l'entrepreneur redémarre une activité après une interruption de moins d'un an, mais avec changement d'activité ;
  • la reprise par une unité légale nouvellement immatriculée de tout ou partie des activités et facteurs de production d'une autre unité légale, lorsqu'il n'y a pas de continuité économique entre la situation du cédant et celle du repreneur.

On considère qu'il n'y a pas continuité économique de l'unité légale si, parmi les trois éléments suivants concernant son siège, au moins deux sont modifiés lors de la reprise : l'unité légale contrôlant l'établissement siège, l'activité économique et la localisation.

Depuis les données relatives à janvier 2009, à la suite de la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur (renommé micro-entrepreneur, à compter du 19 décembre 2014), les statistiques de créations d'entreprises incluent les demandes de créations enregistrées dans Sirene au titre de ce régime. Ce dénombrement n'inclut pas les entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 et qui avaient demandé, à titre dérogatoire au plus tard le 31 mars 2009, à bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009.

La statistique de créations d'entreprises couvre l'ensemble des activités marchandes hors agriculture.

Remarque :

Depuis le 1er janvier 2007, la notion de création d'entreprise s'appuie sur un concept harmonisé au niveau européen pour faciliter les comparaisons.



Cessation d'entreprise :

il s'agit de l'arrêt total de l'activité économique de l'entreprise.

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance avec la notion plus large de cessation. Les liquidations qui font suite à une défaillance ne représentent qu'une partie, variable avec le temps et le secteur d'activité, de l'ensemble des cessations.


Défaillance d'entreprise :

une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.

Cette procédure intervient lorsqu'une unité légale est en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'elle n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Remarque :

Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l'arrêt total de l'activité économique d'une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d'ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d'une entreprise inscrite dans le cadre d'une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation.

Toutes les cessations n'ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.


Micro-entrepreneur :

un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie ainsi notamment :

– du régime fiscal de la micro-entreprise ;

– du régime micro-social ;

– d'une exonération ou d’une franchise de TVA.

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

Sont exclus du régime :

– les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

– les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;

– les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);

– les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;

– les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;

– le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

- 170 000 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;

- 70 000 euros pour une activité de services.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Remarque :
  • Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de la micro-entreprise.
  • Ce régime doit être distingué à la fois du régime micro-fiscal (dit parfois régime fiscal de la micro-entreprise) ainsi que de la catégorie des microentreprises définie par l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.