26 mars 2015

2015- n° 73

En 2014, le déficit public s’élève à 4,0 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires se stabilise à 44,7 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année 2014

Le déficit public pour 2014 s’établit à -84,8 milliards d’euros, soit -4,0 % du PIB après -4,1 % du PIB en 2013. En part de PIB, les recettes progressent de 52,9 % à 53,2 %, légèrement plus vite que les dépenses dont le poids dans le PIB passe de 57,0 % à 57,2 %. Le taux de prélèvements obligatoires est stable, à 44,7 % du PIB.

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,3  % en 2014. Les consommations intermédiaires diminuent pour la première fois depuis 2001 (-0,6 % après +1,9 % en 2013) alors que les rémunérations continuent de progresser (+1,9 % après +1,7 %). En dépit de l’augmentation de la dette publique au cours de l’année, les intérêts versés reculent en 2014 (-1,7 %) du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais aussi de celle de l’inflation qui diminue la charge d’intérêts sur les titres indexés.

Les prestations sociales ralentissent : 2,4 %, après +2,8 % en 2013. Les prestations en nature accélèrent (+2,8 % après +2,4 %), portées notamment par les produits de santé. Inversement, les prestations en espèces ralentissent (+2,2 % après +2,9 %). C’est le cas en particulier des dépenses d’indemnisation chômage et de retraites du fait notamment de l’absence de revalorisation générale des pensions.

Les autres transferts et subventions accélèrent fortement à +6,9 % (+1,6 % en 2013), soit +9,2 Md€. En particulier, les subventions sur rémunérations dues au titre du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptablisées à partir de 2014, s’élèvent à 10,2 Md€. Inversement, la contribution de la France à l’Union européenne se replie de 2,6 Md€ : la révision exceptionnelle du revenu national brut (RNB) dans tous les pays européens bénéficie à la France à hauteur de 1,6 Md€.

Les acquisitions nettes d’actifs non financiers – actifs fixes, stocks et terrains se contractent de 7,7 % en 2014, soit -6,8 Md€, après une hausse de 2,8 % en 2013. La baisse vient principalement de l’investissement des administrations publiques locales (-5,2 Md€), en raison notamment de la fin du cycle électoral commmunal, et dans une moindre mesure, de l’État (-1,5 Md€). Cette dernière baisse est imputable à de moindres livraisons de matériel militaire par rapport à 2013

Au total les dépenses primaires (hors charge d’intérêt) progressent de 1,8 %, sensiblement plus vite que l’inflation (0,7 %).

Les impôts sur le revenu et le patrimoine ralentissent nettement à +0,2 % après +4,9 % en 2013. Les recouvrements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont en hausse de 0,8 Md€ en raison notamment de la régularisation d’avoirs détenus à l’étranger. La taxe d’habitation progresse de 0,3 Md€. À l’inverse, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés réduit l’impôt sur les sociétés (IS) de 0,6 Md€. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (yc. prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers) est en léger recul (-0,7 Md€) après une hausse marquée en 2013 (+5,7 Md€).

La croissance des impôts sur les produits et la production diminue légèrement, à +2,5 % soit +8,2 Md€, contre +2,8 % en 2013. La TVA augmente de 3,8 Md€, en raison de la hausse des taux intervenue au 1^er janvier 2014 (passage du taux normal de 19,6 % à 20 % et du taux réduit de 7 % à 10 %). Plusieurs autres taxes contribuent au dynamisme des recettes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour +0,8 Md€, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour +0,7 Md€, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour +0,6 Md€ et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour +0,6 Md€.

Les cotisations sociales perçues ralentissent (+2,6 % après +3,1 %). Cette décélération concerne à la fois les cotisations des salariés (+3,4 % après +5,2 %) et des non-salariés (+2,1 % après +4,4 %), alors que la croissance des cotisations employeurs est stable (+2,4 % après +2,3 %). L’année 2014 marque notamment le contrecoup de la fin de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires intervenue fin 2012.

La légère réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2014 est essentiellement liée aux administrations publiques locales, dont le déficit diminue de 4,1 Md€ du fait principalement du recul de la formation brute de capital fixe (-4,8 Md€). Le déficit de l’État se creuse facialement de 4,9 Md€, notamment en raison du deuxième programme d’investissements d’avenir (qui joue pour 7,6 Md€ et bénéficie en contrepartie aux Odac, en excédent de +2,9 Md€). Le déficit des administrations de sécurité sociale s’améliore légèrement (-0,6 Md€).

Fin 2014, la dette publique s’élève à 2 037,8 Md€. Elle s’accroît de +84,4 Md€ après +84,3 Md€ en 2013. Elle correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques. Elle atteint 95,0 % du PIB fin 2014, après 92,3 % fin 2013. La hausse de la dette publique nette est du même ordre : elle s’établit à 86,3 % du PIB, après 83,5 % en 2013.

La contribution de l’État à la dette publique progresse de 74,3 Md€, une variation très proche de son besoin de financement (-74,7 Md€). La dette des organismes divers d’administration centrale est stable à 22,6 Md€ fin 2014.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 188,2 Md€ fin 2014 contre 183,3 Md€ fin 2013, soit une hausse de 4,9 Md€ proche de leur besoin de financement pour 2014 (4,5 Md€).

La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 5,1 Md€ pour s’établir à 216,8 Md€ fin 2014. Leur besoin de financement est plus important (-8,6 Md€) : il est en partie financé via l’achat par l’État de 3,1 Md€ de titres de l’Acoss, retranchés dans le calcul de la dette au sens de Maastricht.