26 mars 2015
2015- n° 73En 2014, le déficit public s’élève à 4,0 % du PIB, le taux de prélèvements obligatoires
se stabilise à 44,7 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année
2014
Le déficit public pour 2014 s’établit à -84,8 milliards d’euros, soit -4,0 % du PIB après -4,1 % du PIB en 2013. En part de PIB, les recettes progressent de 52,9 % à 53,2 %, légèrement plus vite que les dépenses dont le poids dans le PIB passe de 57,0 % à 57,2 %. Le taux de prélèvements obligatoires est stable, à 44,7 % du PIB.
Avertissement : chaque année, l'Insee publie fin mars une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification de la dette et du déficit publics à la Commission européenne. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 13 mai 2015, du compte de la Nation provisoire 2014.
Le déficit public pour 2014 s’établit à -84,8 milliards d’euros, soit -4,0 % du PIB après -4,1 % du PIB en 2013. En part de PIB, les recettes progressent de 52,9 % à 53,2 %, légèrement plus vite que les dépenses dont le poids dans le PIB passe de 57,0 % à 57,2 %. Le taux de prélèvements obligatoires est stable, à 44,7 % du PIB.
tableauTableauA – Ratios de finances publiques
2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
---|---|---|---|---|
Déficit public | –5,1 | –4,8 | –4,1 | –4,0 |
Dette publique (brute) | 85,2 | 89,6 | 92,3 | 95,0 |
Dette publique nette* | 76,9 | 80,6 | 83,5 | 86,3 |
Recettes publiques | 50,8 | 52,0 | 52,9 | 53,2 |
Dépenses publiques | 55,9 | 56,8 | 57,0 | 57,2 |
Prélèvement obligatoires | 42,6 | 43,8 | 44,7 | 44,7 |
- * La dette publique nette est égale à la dette publique brute moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
- Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
Les dépenses progressent de 1,6 % en 2014 contre +1,8 % en 2013
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1,3 % en 2014. Les consommations intermédiaires diminuent pour la première fois depuis 2001 (-0,6 % après +1,9 % en 2013) alors que les rémunérations continuent de progresser (+1,9 % après +1,7 %). En dépit de l’augmentation de la dette publique au cours de l’année, les intérêts versés reculent en 2014 (-1,7 %) du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais aussi de celle de l’inflation qui diminue la charge d’intérêts sur les titres indexés.
Les prestations sociales ralentissent : 2,4 %, après +2,8 % en 2013. Les prestations en nature accélèrent (+2,8 % après +2,4 %), portées notamment par les produits de santé. Inversement, les prestations en espèces ralentissent (+2,2 % après +2,9 %). C’est le cas en particulier des dépenses d’indemnisation chômage et de retraites du fait notamment de l’absence de revalorisation générale des pensions.
tableauTableauB – Dépenses et recettes des administrations publiques
2013 | 2014 | 14/13 (%) | |
---|---|---|---|
Dépenses de fonctionnement** | 389,8 | 394,7 | 1,3 |
dont conso. Intermédiaires** | 106,5 | 105,9 | –0,6 |
dont rémunérations | 273,1 | 278,2 | 1,9 |
Intérêts** | 51,4 | 50,5 | –1,7 |
Prestations sociales | 544,9 | 557,8 | 2,4 |
Autres transferts et subventions | 132,6 | 141,8 | 6,9 |
Acquisition nette d'actifs non financiers | 88,4 | 81,6 | –7,7 |
dont investissement | 84,9 | 78,6 | –7,3 |
Total des dépenses | 1207,1 | 1226,5 | 1,6 |
Ventes et autres recettes | 84,6 | 85,9 | 1,4 |
Revenus de la propriété | 14,2 | 15,1 | 5,9 |
Impôts | 601,4 | 610,5 | 1,5 |
dont impôts sur les produits et la production | 328,6 | 336,9 | 2,5 |
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine | 269,4 | 270,0 | 0,2 |
Cotisations sociales effectives | 356,9 | 366,1 | 2,6 |
Autres recettes* | 63,5 | 64,1 | 0,9 |
Total des recettes | 1120,7 | 1141,6 | 1,9 |
Besoin de financement | –86,4 | –84,8 |
- * Y compris cotisations sociales imputées
- ** Hors correction au titre des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM)
- Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
Les autres transferts et subventions accélèrent fortement à +6,9 % (+1,6 % en 2013), soit +9,2 Md€. En particulier, les subventions sur rémunérations dues au titre du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptablisées à partir de 2014, s’élèvent à 10,2 Md€. Inversement, la contribution de la France à l’Union européenne se replie de 2,6 Md€ : la révision exceptionnelle du revenu national brut (RNB) dans tous les pays européens bénéficie à la France à hauteur de 1,6 Md€.
Les acquisitions nettes d’actifs non financiers – actifs fixes, stocks et terrains se contractent de 7,7 % en 2014, soit -6,8 Md€, après une hausse de 2,8 % en 2013. La baisse vient principalement de l’investissement des administrations publiques locales (-5,2 Md€), en raison notamment de la fin du cycle électoral commmunal, et dans une moindre mesure, de l’État (-1,5 Md€). Cette dernière baisse est imputable à de moindres livraisons de matériel militaire par rapport à 2013
Au total les dépenses primaires (hors charge d’intérêt) progressent de 1,8 %, sensiblement plus vite que l’inflation (0,7 %).
Les recettes ralentissent à +1,9 % contre +3,2 % en 2013
Les impôts sur le revenu et le patrimoine ralentissent nettement à +0,2 % après +4,9 % en 2013. Les recouvrements de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sont en hausse de 0,8 Md€ en raison notamment de la régularisation d’avoirs détenus à l’étranger. La taxe d’habitation progresse de 0,3 Md€. À l’inverse, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés réduit l’impôt sur les sociétés (IS) de 0,6 Md€. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (yc. prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers) est en léger recul (-0,7 Md€) après une hausse marquée en 2013 (+5,7 Md€).
La croissance des impôts sur les produits et la production diminue légèrement, à +2,5 % soit +8,2 Md€, contre +2,8 % en 2013. La TVA augmente de 3,8 Md€, en raison de la hausse des taux intervenue au 1er janvier 2014 (passage du taux normal de 19,6 % à 20 % et du taux réduit de 7 % à 10 %). Plusieurs autres taxes contribuent au dynamisme des recettes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour +0,8 Md€, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour +0,7 Md€, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour +0,6 Md€ et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour +0,6 Md€.
Les cotisations sociales perçues ralentissent (+2,6 % après +3,1 %). Cette décélération concerne à la fois les cotisations des salariés (+3,4 % après +5,2 %) et des non-salariés (+2,1 % après +4,4 %), alors que la croissance des cotisations employeurs est stable (+2,4 % après +2,3 %). L’année 2014 marque notamment le contrecoup de la fin de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires intervenue fin 2012.
tableauTableauC – Capacités ou besoins de financement par sous-secteurs
2011 | 2012 | 2013 | 2014 | |
---|---|---|---|---|
État | –91,2 | –81,6 | –69,8 | –74,7 |
Organismes divers d'administration centrale | –0,2 | –2,6 | 1,0 | 2,9 |
Adm. Publiques locales | –0,7 | –3,5 | –8,5 | –4,5 |
Adm. de sécurité sociale | –12,9 | –12,7 | –9,1 | –8,6 |
- Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
La légère réduction du besoin de financement des administrations publiques en 2014 est essentiellement liée aux administrations publiques locales, dont le déficit diminue de 4,1 Md€ du fait principalement du recul de la formation brute de capital fixe (-4,8 Md€). Le déficit de l’État se creuse facialement de 4,9 Md€, notamment en raison du deuxième programme d’investissements d’avenir (qui joue pour 7,6 Md€ et bénéficie en contrepartie aux Odac, en excédent de +2,9 Md€). Le déficit des administrations de sécurité sociale s’améliore légèrement (-0,6 Md€).
La dette au sens de Maastricht augmente de 2,7 points de PIB
Fin 2014, la dette publique s’élève à 2 037,8 Md€. Elle s’accroît de +84,4 Md€ après +84,3 Md€ en 2013. Elle correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques. Elle atteint 95,0 % du PIB fin 2014, après 92,3 % fin 2013. La hausse de la dette publique nette est du même ordre : elle s’établit à 86,3 % du PIB, après 83,5 % en 2013.
La contribution de l’État à la dette publique progresse de 74,3 Md€, une variation très proche de son besoin de financement (-74,7 Md€). La dette des organismes divers d’administration centrale est stable à 22,6 Md€ fin 2014.
La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 188,2 Md€ fin 2014 contre 183,3 Md€ fin 2013, soit une hausse de 4,9 Md€ proche de leur besoin de financement pour 2014 (4,5 Md€).
La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 5,1 Md€ pour s’établir à 216,8 Md€ fin 2014. Leur besoin de financement est plus important (-8,6 Md€) : il est en partie financé via l’achat par l’État de 3,1 Md€ de titres de l’Acoss, retranchés dans le calcul de la dette au sens de Maastricht.
tableauTableauD – La dette publique (Maastricht) et la dette nette
Dette publique | Dette nette | |||
---|---|---|---|---|
2013 | 2014 | 2013 | 2014 | |
Ensemble | 1953,4 | 2037,8 | 1768,2 | 1849,9 |
Dont | ||||
État | 1535,9 | 1610,2 | 1431,9 | 1506,8 |
Organismes divers d'administration centrale | 22,6 | 22,6 | 4,8 | 6,5 |
Adm. Publiques locales | 183,3 | 188,2 | 170,6 | 175,3 |
Adm. de sécurité sociale | 211,7 | 216,8 | 160,8 | 161,2 |
- Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, notification de mars 2015.
Documentation
La note méthodologique simplifiée (pdf, 128 Ko )