En 2012, le déficit public notifié s’élève à 4,8 % du PIB, la dette notifiée à 90,2 % du PIBComptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - 2012

Le solde public notifié pour 2012 s’établit à -98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011. En part de PIB, les recettes progressent de 50,6 % à 51,7 % du PIB, plus vite que les dépenses, qui passent de 55,9 % à 56,6 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

Publications pour expert
Informations rapides – No 73
Paru le : 29/03/2013
Prochaine parution le : 24/03/2017 à 07h30 - année 2016

Avertissement : chaque année, l'Insee publie une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de déficit publics. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 15 mai 2013, du compte de la Nation provisoire 2012.

Le solde public notifié pour 2012 s’établit à -98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011. En part de PIB, les recettes progressent de 50,6 % à 51,7 % du PIB, plus vite que les dépenses, qui passent de 55,9 % à 56,6 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

TableauA – Ratios de finances publiques

(en % du PIB)
Ratios de finances publiques
2009 2010 2011 2012
Déficit public notifié –7,5 –7,1 –5,3 –4,8
Dette publique notifiée 79,2 82,4 85,8 90,2
Dette publique nette* 72,0 76,0 78,7 82,4
Recettes publiques 49,2 49,5 50,6 51,7
Dépenses publiques 56,8 56,6 55,9 56,6
Prélèvements obligatoires 42,1 42,5 43,7 44,9
  • * La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs.
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor

Les dépenses progressent de 2,9 %, davantage que le PIB en valeur (+1,6 %), après +2,1 % en 2011.

Les dépenses de fonctionnement sont notamment en hausse de +2,5 % : les rémunérations progressent de +1,9 % après +1,3 % en 2011, et les consommations intermédiaires augmentent de 4,0 % après un recul de 1,5 % en 2011. Cette accélération est largement due à des livraisons de matériel militaire plus élevées qu’en 2011: hors cet effet de calendrier, les consommations intermédiaires n’augmenteraient que de 2,7 %.

Les intérêts versés reculent de 0,7 % grâce à la baisse des taux, en dépit de l’augmentation de la dette (+116,9 milliards d’euros entre fin 2011 et fin 2012). Les prestations sociales restent dynamiques : +3,5 % après +3,1 %. Les prestations en nature ralentissent à +2,6 % contre +3,5 % en 2011 à la faveur d’une progression très modérée des dépenses de santé (+2,2 % contre +3,3 % en 2011), alors que les prestations en espèces accélèrent à +3,8 % après +2,9 % en 2011. La croissance des prestations du régime général est surtout portée par les branches vieillesse (+4,1 % en 2012 après +4,6 % en 2011) du fait de l’augmentation tendancielle du nombre de retraités, et famille (+3,2 %). Les prestations de l’Unedic accélèrent en 2012 (+5,2 % après –0,4 %) du fait de la hausse du chômage.

TableauB – Dépenses et recettes des administrations publiques

En milliards d'euros
Dépenses et recettes des administrations publiques
2011 2012 2012/2011 (%)
Dépenses de fonctionnement* 379,1 388,5 2,5
dont conso. Intermédiaires* 106,7 111,0 4,0
dont rémunérations 262,7 267,7 1,9
Intérêts* 55,5 55,1 –0,7
Prestations sociales 510,8 528,7 3,5
Autres transferts et subventions 108,9 114,6 5,3
Acquisition nette d'actifs non financiers 64,3 64,2 –0,1
dont investissement 62,7 63,7 1,7
Total des dépenses 1 118,5 1 151,1 2,9
Ventes et autres recettes 71,4 72,6 1,7
Revenus de la propriété 16,1 13,4 –16,9
Impôts 533,9 562,2 5,3
dont impôts sur les produits et la production 305,2 314,0 2,9
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine 224,6 243,4 8,4
Cotisations sociales effectives 336,5 346,4 2,9
Autres recettes** 54,7 57,7 5,6
Total des recettes 1012,7 1052,3 3,9
Besoin de financement –105,9 –98,8
Gains (+) Pertes (-) sur Swap 0,5 0,6
Déficit notifié –105,4 –98,2
  • N.B : le déficit public notifié se distingue du besoin de financement par la prise en compte des flux d’intérêts liés à des opérations de swaps effectuées par les administrations publiques (0,6 Md€ en 2012)
  • * Hors correction au titre des services financiers indirectement mesurés (SIFIM) sur les intérêts versés.
  • ** Y compris cotisations sociales imputées
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor

Les autres transferts et subventions sont en hausse (+5,3 %), en raison notamment de la recapitalisation de Dexia intervenue en décembre et de la hausse du prélèvement sur ressources au profit de l’Union européenne. Enfin, l’investissement progresse plus modérément qu’en 2011 (+1,7 % après +3,8 %), notamment du fait d’une forte décélération dans les hôpitaux.

Les recettes augmentent de +3,9 %, après +5,7 % en 2011. Cette progression doit beaucoup aux impôts sur le revenu et le patrimoine (+8,4 % après +9,7 % en 2011) : +8,8 Mds€ pour l’impôt sur le revenu, +3,1 Mds€ pour la contribution sociale généralisée, +0,9 Md€ pour la taxe d’habitation et +0,7 Md€ pour l’impôt de solidarité sur la fortune, pour l’essentiel du fait des mesures prises par les gouvernements successifs.

En revanche, les recettes d’impôts sur les produits et la production ralentissent (+2,9 %, après +5,8 % en 2011). En particulier, la TVA n’augmente que de 1,4% contre +3,3% en 2011 malgré la hausse du taux réduit intervenue au 1er janvier 2012. Les cotisations sociales sont également moins dynamiques (+2,9 % après +4,1 %). Par ailleurs les revenus de la propriété sont en baisse (-16,9 %) en raison d’un fort recul des dividendes versés par les entreprises publiques.

En 2012, la réduction du déficit des administrations publiques est essentiellement liée à celle de l’État (–7,7 Mds€). Le déficit des administrations de sécurité sociale se résorbe de 0,8 Md€. Celui des administrations publiques locales passe de 1,5 Md€ à 3,1 Mds€, alors que celui des organismes divers d’administration centrale reste stable.

TableauC – Capacités ou besoins de financement par sous-secteurs

En milliards d'euros
Capacités ou besoins de financement par sous-secteurs
2009 2010 2011 2012
Etat(*) –117,1 –121,8 –87,7 –80,0
Organismes divers d'administration centrale (*) –4,6 9,1 –2,7 –2,5
Adm. Publiques locales –5,9 –1,4 –1,5 –3,1
Adm. de sécurité sociale –15,0 –23,3 –14,0 –13,1
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor

La dette au sens de Maastricht augmente de 4,4 points de PIB

Fin 2012, la dette publique notifiée s’élève à 1 833,8 Mds€. Elle correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques.

Elle croît de +116,9 Mds€ après +121,9 Mds€ en 2011 et atteint 90,2 % du PIB fin 2012, après 85,8 % fin 2011. L’augmentation de la dette publique nette est légèrement moindre : elle s’établit à 82,4 % du PIB, après 78,7 % fin 2011.

La contribution de l’État à la dette publique progresse de 104,6 Mds€, une variation plus importante que le montant de son déficit. La différence résulte des prêts accordés via le Fonds européen de stabilité financière (+27,1 Mds€) et de l’apport de capital au Mécanisme européen de stabilité (6,5 Mds€, le reliquat de 9,8 Mds€ étant provisionné dans les comptes à payer).

La dette des organismes divers d’administration centrale s’établit à 9,9 Mds€ fin 2012, en légère diminution (–0,4 Md€) par rapport à la fin 2011.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 173,7 Mds€ à la fin 2012 contre 166,6 Mds€ fin 2011, une hausse de 7,1 Mds€ en lien avec leur besoin de financement (3,1 Mds€) et l’augmentation de leurs dépôts de liquidités (+4,0 Mds€).

La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 5,7 Mds€ pour s’établir à 210,3 Mds€ fin 2012. La variation de la dette est moindre que le déficit enregistré par ces organismes car les organismes de sécurité sociale diminuent leur trésorerie (–6,1 Mds€).

TableauD – La dette notifiée (Maastricht) et la dette nette

En milliards d'euros
La dette notifiée (Maastricht) et la dette nette
Dette notifiée Dette nette
2011 2012 2011 2012
Ensemble 1716,9 1833,8 1575,2 1675,1
dont
Etat 1335,3 1439,9 1271,2 1348,1
Organismes divers d'administration centrale 10,4 9,9 –2,0 –2,9
Adm. Publiques locales 166,6 173,7 157,0 163,9
Adm. de sécurité sociale 204,6 210,3 149,0 166,1
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor

Documentation

La note méthodologique simplifiée
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