29 mars 2013

2013- n° 73

En 2012, le déficit public notifié s’élève à 4,8 % du PIB, la dette notifiée à 90,2 % du PIB Comptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - 2012

Le solde public notifié pour 2012 s’établit à -98,2 milliards d’euros, soit -4,8 % du PIB, contre -5,3 % du PIB en 2011. En part de PIB, les recettes progressent de 50,6 % à 51,7 % du PIB, plus vite que les dépenses, qui passent de 55,9 % à 56,6 % du PIB. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 1,2 point en 2012 à 44,9 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+5,3 %).

Les dépenses progressent de 2,9 %, davantage que le PIB en valeur (+1,6 %), après +2,1 % en 2011.

Les dépenses de fonctionnement sont notamment en hausse de +2,5 % : les rémunérations progressent de +1,9 % après +1,3 % en 2011, et les consommations intermédiaires augmentent de 4,0 % après un recul de 1,5 % en 2011. Cette accélération est largement due à des livraisons de matériel militaire plus élevées qu’en 2011: hors cet effet de calendrier, les consommations intermédiaires n’augmenteraient que de 2,7 %.

Les intérêts versés reculent de 0,7 % grâce à la baisse des taux, en dépit de l’augmentation de la dette (+116,9 milliards d’euros entre fin 2011 et fin 2012). Les prestations sociales restent dynamiques : +3,5 % après +3,1 %. Les prestations en nature ralentissent à +2,6 % contre +3,5 % en 2011 à la faveur d’une progression très modérée des dépenses de santé (+2,2 % contre +3,3 % en 2011), alors que les prestations en espèces accélèrent à +3,8 % après +2,9 % en 2011. La croissance des prestations du régime général est surtout portée par les branches vieillesse (+4,1 % en 2012 après +4,6 % en 2011) du fait de l’augmentation tendancielle du nombre de retraités, et famille (+3,2 %). Les prestations de l’Unedic accélèrent en 2012 (+5,2 % après –0,4 %) du fait de la hausse du chômage.

Les autres transferts et subventions sont en hausse (+5,3 %), en raison notamment de la recapitalisation de Dexia intervenue en décembre et de la hausse du prélèvement sur ressources au profit de l’Union européenne. Enfin, l’investissement progresse plus modérément qu’en 2011 (+1,7 % après +3,8 %), notamment du fait d’une forte décélération dans les hôpitaux.

Les recettes augmentent de +3,9 %, après +5,7 % en 2011. Cette progression doit beaucoup aux impôts sur le revenu et le patrimoine (+8,4 % après +9,7 % en 2011) : +8,8 Mds€ pour l’impôt sur le revenu, +3,1 Mds€ pour la contribution sociale généralisée, +0,9 Md€ pour la taxe d’habitation et +0,7 Md€ pour l’impôt de solidarité sur la fortune, pour l’essentiel du fait des mesures prises par les gouvernements successifs.

En revanche, les recettes d’impôts sur les produits et la production ralentissent (+2,9 %, après +5,8 % en 2011). En particulier, la TVA n’augmente que de 1,4% contre +3,3% en 2011 malgré la hausse du taux réduit intervenue au 1^er janvier 2012. Les cotisations sociales sont également moins dynamiques (+2,9 % après +4,1 %). Par ailleurs les revenus de la propriété sont en baisse (-16,9 %) en raison d’un fort recul des dividendes versés par les entreprises publiques.

En 2012, la réduction du déficit des administrations publiques est essentiellement liée à celle de l’État (–7,7 Mds€). Le déficit des administrations de sécurité sociale se résorbe de 0,8 Md€. Celui des administrations publiques locales passe de 1,5 Md€ à 3,1 Mds€, alors que celui des organismes divers d’administration centrale reste stable.

Fin 2012, la dette publique notifiée s’élève à 1 833,8 Mds€. Elle correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques.

Elle croît de +116,9 Mds€ après +121,9 Mds€ en 2011 et atteint 90,2 % du PIB fin 2012, après 85,8 % fin 2011. L’augmentation de la dette publique nette est légèrement moindre : elle s’établit à 82,4 % du PIB, après 78,7 % fin 2011.

La contribution de l’État à la dette publique progresse de 104,6 Mds€, une variation plus importante que le montant de son déficit. La différence résulte des prêts accordés via le Fonds européen de stabilité financière (+27,1 Mds€) et de l’apport de capital au Mécanisme européen de stabilité (6,5 Mds€, le reliquat de 9,8 Mds€ étant provisionné dans les comptes à payer).

La dette des organismes divers d’administration centrale s’établit à 9,9 Mds€ fin 2012, en légère diminution (–0,4 Md€) par rapport à la fin 2011.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 173,7 Mds€ à la fin 2012 contre 166,6 Mds€ fin 2011, une hausse de 7,1 Mds€ en lien avec leur besoin de financement (3,1 Mds€) et l’augmentation de leurs dépôts de liquidités (+4,0 Mds€).

La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de 5,7 Mds€ pour s’établir à 210,3 Mds€ fin 2012. La variation de la dette est moindre que le déficit enregistré par ces organismes car les organismes de sécurité sociale diminuent leur trésorerie (–6,1 Mds€).