En 2010, le déficit s’élève à 7,0 % du PIB, la dette notifiée à 81,7 % du PIBComptes nationaux des administrations publiques - premiers résultats (PIB) - année 2010

Le solde public notifié 2010 s’établit à –136,5 milliards d’euros, soit -7,0 % du PIB, contre -7,5 % du PIB en 2009. Cette amélioration en points de PIB provient des recettes, qui passent de 48,7 % à 49,2 % du PIB. La part des dépenses dans le PIB est stable d’une année sur l’autre, à 56,2 %. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,5 point en 2010 à 42,2 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+4,5 %), après la forte contraction enregistrée en 2009 (-8,1 %).

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Informations rapides – No 81
Paru le : 31/03/2011
Prochaine parution le : 24/03/2017 à 07h30 - année 2016

Avertissement : chaque année, l'INSEE publie une première évaluation des comptes nationaux des administrations publiques sur l’année écoulée, correspondant à celle réalisée pour la notification à la Commission européenne des ratios de dette et de déficit publics. Les données sont susceptibles d’être modifiées à l’occasion de la publication, le 13 mai 2011, du compte de la Nation provisoire 2010.

Cette année, les modifications intègreront notamment l’impact du changement de base des comptes nationaux. Le compte des administrations publiques présenté ici a été construit dans le cadre de la base 2005, qui succède à la base 2000 et qui sera publiée le 13 mai prochain. Il prend donc déjà en compte des changements réalisés à l’occasion du passage à la base 2005 (voir encadré).

En revanche, l’ensemble des ratios sont effectués en utilisant un PIB issu de la base 2000, qui n’intègre donc pas l’impact du passage de la base 2000 à la base 2005. Les ratios de finances publiques seront revus à ce titre le 13 mai prochain sur 2010 et sur l’ensemble des années précédentes.

Le solde public notifié 2010 s’établit à –136,5 milliards d’euros, soit -7,0 % du PIB, contre -7,5 % du PIB en 2009. Cette amélioration en points de PIB provient des recettes, qui passent de 48,7 % à 49,2 % du PIB. La part des dépenses dans le PIB est stable d’une année sur l’autre, à 56,2 %. Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,5 point en 2010 à 42,2 % du PIB, sous l’effet de la hausse des impôts (+4,5 %), après la forte contraction enregistrée en 2009 (-8,1 %).

Tableau1 – Ratios de finances publiques

Taux en % du PIB
Ratios de finances publiques
2007 2008 2009 2010
Déficit public notifié -2,7 -3,3 -7,5 -7,0
Dette publique notifiée 63,9 67,7 78,3 81,7
Dette publique nette* 59,3 61,8 71,3 75,9
Recettes publiques 49,6 49,5 48,7 49,2
Dépenses publiques 52,4 52,9 56,2 56,2
Prélèvements obligatoires 43,2 42,9 41,7 42,2
  • * La dette publique nette est égale à la dette publique notifiée moins les dépôts, les crédits et les titres de créance négociables détenus par les administrations publiques sur les autres secteurs
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor, Banque de France

En 2010, les dépenses décélèrent nettement (+2,1 % après +4,1 %), notamment sous un effet de contrecoup, consécutif à la mise en œuvre du plan de relance en 2009. Les consommations intermédiaires progressent de 4,7 %**, après +4,9 %**, et leur ralentissement est bien plus prononcé hors livraisons de matériels militaires (voir encadré). La masse des rémunérations versées décélère (+2,0 %, après +3,0 %). Les prestations sociales ralentissent (+3,4 % après +5,5 %) notamment du fait des prestations chômage (+8,1 % après +21,2 % en 2009) et de la non-reconduction de primes exceptionnelles versées dans le cadre du plan de relance. L’investissement baisse fortement (-7,8 %, après +2,4 %), celui de l’État comme celui des administrations publiques locales.

La charge d’intérêts augmente de 5,2 %** après avoir reculé de 14,7 %** en 2009. Cette augmentation ne s’explique pas par l’évolution des taux d’intérêt nominaux, qui ont baissé en moyenne en 2010, mais par l’accélération des prix à la consommation, qui joue sur la rémunération des obligations publiques indexées sur l’inflation, ainsi que par l’augmentation de la dette.

Tableau2 – Dépenses et recettes des administrations publiques

En milliards d’euros
Dépenses et recettes des administrations publiques
2009 2010 10/09 (%)
Dépenses de fonctionnement ** 366,4 376,2 2,7
dont conso. Intermédiaires ** 102,8 107,7 4,7
dont rémunérations 254,3 259,3 2,0
Intérêts ** 48,0 50,5 5,2
Prestations sociales 479,5 496,0 3,4
Autres transferts et subventions 110,2 111,0 0,7
Acquisition nette d’actifs non financiers 67,8 61,0 -10,0
dont investissement 64,2 59,2 -7,8
Total des dépenses 1071,9 1094,8 2,1
Ventes et autres recettes de production 68,4 70,2 2,5
Revenus de la propriété 15,6 15,6 0,1
Impôts 473,7 495,0 4,5
dont impôts sur les produits et la production 284,9 287,4 0,9
dont impôts courants sur le revenu et le patrimoine 186,8 204,1 9,3
Cotisations sociales effectives 316,9 322,7 1,8
Autres recettes* 54,2 54,3 0,2
Total des recettes 928,8 957,8 3,1
Besoin de financement -143,1 -136,9  
Gains (+) Pertes (-) sur Swap +0,5 +0,4  
Déficit notifié -142,5 -136,5  
  • N. B. : le déficit public notifié se distingue du besoin de financement par la prise en compte des flux d’intérêts liés à des opérations de swaps effetuées par les administrations publiques (0,4 milliard d’euros en 2010).
  • * Y compris cotisations sociales imputées.
  • ** Hors correction au titre des services financiers indirectement mesurés (SIFIM) sur les intérêts versés.
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor

Les recettes reprennent leur croissance, mais ne retrouvent pas leur niveau de 2008 : +3,1 % après –3,8 % l’an passé. Les impôts sur le revenu et le patrimoine rebondissent (+9,3 % après –16,5 %), notamment sous l’effet de la reprise de l’impôt sur les sociétés (+13 Md€ après –28 Md€ en 2009) et de celle de la CSG (+1,1 Md€ après –2,6 Md€). Les impôts sur la production et les produits progressent plus modestement (+0,9 % après –1,3 %), du fait de mouvements contrastés. La TVA progresse fortement (+5,1 Md€ après -6,8 Md€ en 2009), de même que les droits de mutation (+2,4 Md€), qui retrouvent leur niveau de 2008. En revanche, la réforme de la taxe professionnelle se traduit par une baisse de prélèvements sur les entreprises. Les cotisations sociales effectives accélèrent (+1,8 % après +0,6 %) avec l’évolution de la masse salariale.

Tableau3 – Capacité ou besoin de financement par sous-secteurs

En milliards d’euros
Capacité ou besoin de financement par sous-secteurs
2007 2008 2009 2010
État (*) -39,9 -55,6 -117,1 -121,5
Organismes divers d’administration centrale (*) -8,9 -5,1 -4,6 9,1
Adm. publiques locales -7,7 -9,4 -6,2 -1,7
Adm. de Sécurité sociale 4,6 5,6 -15,2 -22,8
  • Sources : Insee, DGFiP, DGTrésor
  • (*) L’État verse 11,5 Md€ de transferts en capital aux organismes divers d’administration centrale (ODAC) au titre de dotations consomptibles dans le cadre des « investissements d’avenir ». Ce financement n’ayant pas donné lieu à des dépenses côté ODAC en 2010, il contribue à détériorer le déficit de l’État et à améliorer celui des ODAC du même montant.

La dette au sens de Maastricht augmente de 3,4 points de PIB

La dette publique notifiée s’élève fin 2010 à 1 591,2 Md€. Elle s’est accrue de +98,4 Md€, après +174,1 Md€ en 2009. Elle correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques. Elle atteint 81,7 % du PIB fin 2010, après 78,3 % fin 2009. La progression de la dette publique nette est plus importante : elle s’établit à 75,9 % du PIB, après 71,3 % en 2009.

La contribution de l’État à la dette publique a progressé de 77,2 Md€, une variation moins importante que son besoin de financement. La différence résulte d’une forte diminution de sa trésorerie (-22,8 Md€) ainsi que d’une hausse de +18,9 Md€ des dépôts des autres administrations publiques au Trésor (**). L’État perçoit également le remboursement d’une partie des prêts accordés au secteur automobile (2,2 Md€). À l’inverse, il finance des prêts à la Grèce à hauteur de 4,4 Md€.

La dette des organismes divers d’administration centrale diminue de 3,7 Md€, en raison du désendettement de la Société de Prise de Participation de l’État (SPPE ; -3,5 Md€) qui reçoit des remboursements de ses prises de participations dans des banques.

La contribution des administrations publiques locales à la dette atteint 160,6 Md€ à la fin 2010 contre 155,2 Md€ fin 2007, une hausse en lien avec leur besoin de financement (1,7 Md€) et l’augmentation de leurs dépôts (+3,3 Md€).

La contribution des administrations de sécurité sociale à la dette publique augmente de +19,5 Md€ pour s’établir à 170,6 Md€ fin 2010, une variation proche de leur besoin de financement. Les endettements du régime général, du régime agricole, de l’assurance chômage et des hôpitaux continuent d’augmenter afin de financer leurs déficits.

Tableau4 – La dette notifiée (Maastricht) et la dette nette

En milliards d’euros
La dette notifiée (Maastricht) et la dette nette
Dette notifiée Dette nette
2009 2010 2009 2010
Ensemble 1492,7 1591,2 1360,0 1478,6
dont :
État 1167,8 1245,0 1094,0 1191,6
Organismes divers d’administration centrale 18,7 15,0 9,5 6,5
Adm. publiques locales 155,2 160,6 146,2 151,4
Adm. de Sécurité sociale 151,1 170,6 110,3 129,1
  • Source : Insee, DGFiP, Banque de France

Fin 2010, la dette nette des administrations publiques s’élève à 1 478,6 Md€ (soit 75,9 % du PIB) en progression de 118,6 Md€ par rapport à 2009, soit 20,2 Md€ de plus que l’accroissement de la dette publique notifiée, brute. Cette plus forte hausse s’explique pour l’essentiel par une diminution de la trésorerie de l’État (-22,8 Md€). Les prêts de l’État à la Grèce, les remboursements des prêts automobiles ainsi que les remboursements des banques à la SPPE sont sans effet sur la dette nette car ils affectent à due concurrence le passif et l’actif des administrations publiques.

(**) L’endettement d’un organisme public auprès d’un autre organisme public n’est pas comptabilisé dans sa contribution à la dette maastrichtienne : c'est ici le cas de l’État vis-à-vis des autres administrations publiques au titre de leurs dépôts.

Documentation

La note méthodologique simplifiée
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