Les principales dépenses de l’État en 2010 en Poitou-Charentes

Jean-Pierre Ferret en collaboration avec les services de la DRFIP

En Poitou-Charentes, les dépenses financées par le budget de l’État s’élèvent à 7,3 milliards d’euros en 2010. Les dotations aux collectivités locales augmentent fortement en raison de la mise en place d’une compensation à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en place d’un fonds de garantie des ressources. Toutefois, le budget général reste le premier poste de dépenses, dont 78 % concernent les rémunérations des agents.

Les dotations aux collectivités locales talonnent les dépenses du budget général

Parmi les quatre principales dépenses de l’État en Poitou-Charentes, si le budget général reste le poste de dépenses le plus important (2,25 Md€), les dotations aux collectivités locales (2,19 Md€) viennent juste après. Ce dernier poste est en hausse de plus de 40 % en raison de la création de la compensation-relais qui se substitue à la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances de 2010.

À l’inverse, les avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités locales sont en forte baisse (-29 %). Mais il s’agit d’un pur effet mécanique dû à la suppression de la taxe professionnelle dont les sommes étaient versées aux collectivités.

Enfin, le niveau des pensions versées croît toujours (+2,7 % en 2010), cependant moins fortement d’année en année.

Figure 1 – Les principales dépenses de l'État en Poitou-Charentes

millions d'euros
Les principales dépenses de l'État en Poitou-Charentes
2007 2008 2009 2010 Évolution 2010/2009 (en %)
Dépenses du budget général 2 480 2 431 2 407 2 246 -6,7
Dotations aux collectivités locales 1 432 1 469 1 555 2 192 40,9
Avances sur le montant des impositions revenant aux collectivités locales 1 825 1 904 2 054 1 460 -28,9
Pensions de retraite de l'État 1 266 1 318 1 368 1 405 2,7
  • Source : DRFIP

Les dépenses de personnel représentent l’essentiel du budget général

Globalement, en 2010, les dépenses du budget général sont en baisse de près de 7 % par rapport à 2009. Près de 78 % du budget est consacré aux dépenses de personnel. Cela s’explique par la part prépondérante de l’éducation nationale qui dispose des effectifs les plus nombreux de la fonction publique, étant rappelé que les frais de fonctionnement des établissements scolaires sont à la charge des collectivités locales (écoles, collèges, lycées). Du coup, les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des autres services ministériels ne constituent que 4,5 % du budget général, même s’il est en forte progression par rapport à 2009.

L’intervention de l’État dans le secteur économique et social reste important en termes de subventions : 14,3 % de la dépense totale (15,1 % en 2009) mais les dépenses d’investissement continuent de diminuer.

Figure 2 – Part de chaque titre de dépenses du budget général de l'État en Poitou-Charentes en 2010

  • Sources : DRFIP

Les dépenses de personnel diminuent, principalement en raison de transferts

La baisse de 117,8 M€ des dépenses de personnel de l’État en Région Poitou-Charentes recouvre des mouvements contrastés.

La tendance à la baisse s’explique principalement par le passage de l’Université de Poitiers au dispositif dit «responsabilités et compétences élargies» en matière budgétaire, prévues par la loi «LRU» relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette loi a notamment pour conséquence le transfert de la paye des agents de l’État qu’elle emploie, soit près de 2 600 ETPT (équivalent temps plein travaillé).

Ainsi, les dépenses de personnel des Universités enregistrent une baisse de 137,5 M€. Le passage à l’autonomie des deux Universités de la région (Poitiers en 2010 et La Rochelle dès 2009) est à présent achevé.

Par ailleurs, le transfert de personnels des ex DRASS et DDASS vers l’ARS (Agence régionale de santé), établissement public mis en place le 1er avril 2010, a engendré une baisse des dépenses de personnel de 9,1 M€.

En dehors de ces deux transferts qui génèrent mécaniquement une baisse globale de 146,6 M€, les dépenses de personnel progressent de 28,8 M€ (+1,7 %). Car, malgré une baisse constante des effectifs, les salaires versés continuent d’augmenter en raison des divers éléments les composant : augmentation du point d’indice, revalorisations catégorielles, changements d’échelon (GVT pour glissement vieillissement technicité) ou promotions. Ainsi, par exemple, le principal ordonnateur de dépenses de personnel, le Rectorat, connaît à lui seul une hausse de 26,8 M€ de son poste.

Les loyers budgétaires grèvent les dépenses de fonctionnement

La forte hausse des dépenses de fonctionnement en 2010 (+17 M€, soit +20,2 % par rapport à 2009 ) tient, pour l’essentiel, à la mise en place des loyers budgétaires (loyers domaniaux) à compter du 1er janvier 2010. Ils sont responsables, à eux seuls, des 4/5e de la hausse globale observée, soit 13,9 M€. Ces loyers budgétaires, versés à France Domaine qui suit les locaux administratifs détenus par l’État, ont pour objectif d’améliorer la performance immobilière de l'État en matière d'occupation des locaux et d'entretien du parc.

Toujours concernant le parc immobilier, l’entretien des bâtiments de l’État a connu une progression des crédits de 1,1 M€.

Les autres dépenses significatives concernent le programme «Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation», liées à la gestion des maladies animales, en augmentation de 2,1 M€ mais après avoir baissé de 3,8 M€ en 2009 et l’organisation des élections régionales, qui a généré une hausse des dépenses de 1,6 M€.

Enfin, les mesures judiciaires concernant les mineurs délinquants ont été exécutées pour la première fois au niveau local en 2010 et génèrent ainsi une hausse de 1 M€ du programme «Protection judiciaire de la jeunesse».

A contrario, l’effort demandé à tous les services déconcentrés de l’État en matière de fonctionnement a permis de dégager une économie d’environ 2,7 M€ au niveau régional.

Des dépenses d’investissement toujours en baisse

Les investissements sur le programme «Infrastructures et services de transports» diminuent de 9,5 M€ par rapport à 2009 et sont responsables de la moitié de la baisse observée dans notre région en matière de dépenses d’investissements (-18,6 M€, soit -21,8 % par rapport à 2009). Ce programme représente près des 2/3 de l’ensemble l’investissement régional.

L’investissement dans les constructions universitaires est, comme les années précédentes, orienté à la baisse en 2010 (-4,1 M€).

Également, la fin des travaux en 2010 de plusieurs grosses opérations immobilières (travaux ou construction) ont permis de réduire les dépenses d’investissement de 5,6 M€.

Parmi les rares dépenses d’investissement en progression, le programme «gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local» connaît une hausse de 1,2 M€, en raison notamment des travaux immobiliers engagés pour mettre en place de nouvelles structures liées à la fusion de services du Trésor et des services fiscaux. Également, les dépenses du programme «entretien des bâtiments de l’État», créé en 2009, s’élèvent à 2,5 M€ et progressent de 0,8 M€ en 2010.

Les dépenses d’intervention bénéficient de transferts de gestion

Si les dépenses d’intervention diminuent sensiblement en 2010 (-42,7 M€, soit -11,7 % par rapport à 2009), c’est uniquement en raison du transfert à l’ARS de la gestion des subventions. Autrement, les dépenses globales d’intervention augmenteraient de 1 M€. En fait, 9 programmes voient leurs subventions augmenter de plus de 500 000 € par rapport au 31 décembre 2009 alors que 12 autres programmes enregistrent une baisse.

Les subventions attribuées dans le cadre des travaux de prévention des risques naturels sont en hausse de 7,4 M€, en raison du financement les travaux d’urgence réalisés sur les digues suite à la tempête Xynthia. Le financement des maisons de l’emploi, des Permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et missions locales engendre une forte hausse (+4,9 M€ ) des subventions du programme «accès et retour à l’emploi». Les subventions à la vie étudiante, avec notamment le financement des bourses, sont en hausse de 3,3 M€. Enfin, les subventions versées pour le financement du soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, augmentent de 1,6 M€.

En dehors des transferts à l’ARS cités plus haut, la baisse la plus importante en matière de subvention concerne les infrastructures routières et ferroviaires, qui sont en baisse de 8,9 M€. Aussi, les subventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), avec la baisse de l’impact du plan de relance, diminuent de 3,1 M€ en 2010.

Enfin, les subventions versées au titre de la restauration des monuments historiques régressent de 2,1 M€.

L’enseignement scolaire, principal poste de dépense du budget général

En plus d’une répartition par titres comme nous venons de la commenter précédemment, le budget général peut être observé dans son découpage en programmes.

L’enseignement scolaire représente le plus gros poste du budget général. Il regroupe à lui seul près des 2/3 des dépenses en 2010, avec 1,45 Md€, en hausse de 1,7 % par rapport à 2009.

Il se situe loin devant la gestion des finances publiques et des ressources humaines avec 230 M€, en augmentation de 3,7 %, et la mission «écologie, développement et aménagement durables», avec 140 M€ de dépenses. La recherche et l’enseignement supérieur pointent seulement au 6e rang des dépenses, suite au transfert de la paye des agents de l’État de l’Université à Poitiers.

Cette répartition par mission fait également apparaître l’effort réalisé par l’État dans les domaines du travail et de l’emploi, avec un budget en augmentation de 16 %, de l’agriculture et de la pêche (+13 %), de la justice (+5 %) et de la culture (+4 %).

La compensation à la suppression de la taxe professionnelle pèse sur les dépenses pour dotation aux collectivités locales

Au 31 décembre 2010, ces concours représentent globalement près de 2 192 M€, en progression de 40 % par rapport à 2009. Cette augmentation s’explique en grande partie par la création de la compensation-relais de la réforme de la taxe professionnelle (697,3 M€ sur l’année 2010), qui se substitue à la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances 2010.

Les sommes versées aux collectivités au titre de la taxe professionnelle figuraient jusqu’en 2009 dans les «avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes» qui diminuent donc mécaniquement de 593,9 M€.

La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui progresse de 2,1 % par rapport à 2009, représente près de la moitié des concours octroyés en 2010 aux collectivités territoriales, devant la compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle (32 %). Le fonds de compensation de la TVA, représente 7 % des sommes versées aux collectivités. Elles avaient fortement progressé en 2009 dans le cadre du plan de relance de l’économie et sont donc logiquement en baisse en 2010 (160,2 M€ contre 251,4 M€ en 2009).

L’augmentation des pensions de retraites est de moins en moins forte

L’accroissement du poids financier des pensions civiles et militaires, dû aux départs à la retraite des générations nées après guerre est toujours sensible. Toutefois, la hausse est de moins en moins forte au fil des ans (+2,7 % en 2010 contre +3,8 % en 2009 et +4,1 % en 2008). Par ailleurs, le déclin du versement des pensions militaires d’invalidité et de retraite du combattant se poursuit : -2,7 % en 2010 et déjà -2,9 % en 2009.

Encadré

Champ de l’étude

Les dépenses de l’État prises en compte dans cette publication concernent les dépenses payées en 2010 par la DRFIP, les Directions Départementales des Finances Publiques de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et des Pyrénées-Atlantiques (pour la Justice) et la Direction des créances spéciales du Trésor, d’une part, et la Direction Régionale des Finances Publiques de la Haute-Vienne pour les dépenses de rémunérations et pensions de retraite, d’autre part.

Elles incluent donc, en particulier, les dépenses de rémunérations des fonctionnaires actifs ou pensionnés et les dépenses de fonctionnement.

En revanche, elles n’incluent pas les sommes payées par d’autres organismes comme l’Agence de Services et de Paiement (ASP) ou ordonnancées hors de la région (dépenses des services douaniers, rémunérations des fonctionnaires du ministère de l’agriculture et ceux de la police, dépenses militaires, par exemple).

Un document publié par la Préfecture de Région en mai 2011 intitulé «L’engagement de l’état en Poitou-Charentes en 2010» intègre des dépenses payées par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’ANRU et l’Acsé, à l’exception des dépenses de fonctionnement et de personnel et les pensions.

Cependant, l’engagement global de l’État en région n’est pas connu dans sa totalité, certaines dépenses de niveau national ne pouvant être ventilées selon leur nature mais surtout selon leur lieu réel d’exécution.

Définitions

Les dépenses de personnel comprennent les rémunérations des fonctionnaires en position d’activité. Les pensions de retraite ne figurent pas dans le budget général, mais dépendent d’un compte spécial.

Les dépenses de fonctionnement prennent en charge les frais généraux des administrations (fournitures, énergie et fluides, loyers, nettoyage des locaux, frais de déplacement, frais postaux et de télécommunications...).

Les dépenses d’investissement  sont constituées par des investissements publics réalisés par l’État, sous sa propre maîtrise d’ouvrage.

Les dépenses d’interventioncomprennent les subventions que l’État verse à des particuliers, entreprises, associations et collectivités locales, pour les aider à réaliser leurs projets. Ces dépenses n’incluent pas les dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux, qui sont des atténuations de recettes.

Pour en savoir plus

Dépenses de l'État réalisées - Bilan économique et social 2009 - Cahier de décimal n°53 - juin 2010

Les comptes des administrations publiques en 2010 - Insee Première n°1348 - mai 2011