Les comptes des administrations publiques en 2010

En 2010, le déficit public au sens de Maastricht s’élève à 7,1 % du PIB (tableau 1), après 7,5 % en 2009. Les recettes publiques s’accroissent (+ 3,1 % en 2010 après − 3,8 % en 2009) avec la reprise économique, tandis que les dépenses ralentissent (+ 2,1 % en 2010 après + 4,1 % en 2009), en raison notamment du contrecoup du plan de relance en 2009. La réduction du déficit public recouvre une diminution du déficit des administrations publiques locales et de celui de l’État, si l’on neutralise l’effet des « investissements d’avenir », qui se traduisent en 2010 par des transferts versés par l’État à des organismes divers d’administration centrale (Odac) sans que ces derniers n’aient encore réalisé les investissements correspondants (encadré 1). Dans le même temps, les comptes des administrations de sécurité sociale continuent de se dégrader.

En 2010, le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,5 point de PIB à 42,5 %, soit un niveau qui demeure inférieur à celui d’avant la crise. Ce rebond est imputable aux deux tiers à la hausse spontanée des recettes : hors mesures fiscales et sociales, les prélèvements obligatoires auraient crû de 3 %, soit un rythme supérieur à l’évolution du PIB en valeur (+ 2,3 %). Cette croissance spontanée des prélèvements recouvre notamment un rebond de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et des droits de mutation à titre onéreux.

Cette résurgence en partie cyclique du taux de prélèvements obligatoires est toutefois largement contrebalancée par des mesures de réduction de la pression fiscale. La réforme de la taxe professionnelle entraîne une diminution des recettes d’environ 8 milliards, tandis que l’impact en année pleine de l’instauration du taux réduit de TVA dans les métiers de la restauration s’élève à − 1,6 milliard. Ces baisses de prélèvements ne sont que partiellement compensées par des mesures telles que la hausse de la cotisation patronale au régime de garantie des salaires, la hausse de deux points du forfait social, ou la taxe sur les bonus des traders (+ 1,4 milliard au total). Par ailleurs, les prélèvements sur les entreprises et les ménages reviennent progressivement à la normale après la forte diminution de 2009 liée notamment aux mesures de trésorerie et de pouvoir d’achat du plan de relance ; l’impact est de + 11 milliards. Au total, les mesures de politique économique contribuent pour un tiers à la hausse du taux de prélèvements obligatoires.

En 2010, le besoin de financement des administrations publiques centrales se réduit (− 112,4 milliards, contre − 121,8 milliards en 2009).

Les recettes progressent de 14,9 % par rapport à 2009 (tableau 2). Les impôts augmentent de 18,5 % du fait de la forte croissance de l’impôt sur les sociétés (+ 13 milliards après − 28 milliards en 2010) et de la TVA (+ 5,1 milliards après − 6,8 milliards). Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle se traduit par une nette augmentation des impôts perçus par l’État. Le schéma retenu en 2010 consiste en effet à faire percevoir par l’État les nouvelles recettes (contribution économique territoriale et imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) créées en remplacement de la taxe professionnelle. En contrepartie, l’État verse aux collectivités locales une dotation correspondant à ce qu’elles auraient perçu en l’absence de réforme. Au total, le coût de la réforme pour l’État lors de cette année de transition est légèrement inférieur à 8 milliards.

Du côté des dépenses, les consommations intermédiaires augmentent du fait d’importantes livraisons de matériels militaires. Hors cet effet, elles reculent de 4,1 %, en raison du net repli des dépenses réalisées au titre du plan de relance. Les rémunérations augmentent de 1,6 %. Les intérêts versés progressent de 6,0 %, malgré la baisse des taux d’intérêt nominaux, du fait de l’inflation (qui joue sur le rendement des obligations indexées) ainsi que de l’augmentation de la dette. L’investissement chute (− 13,3 % après + 21,7 %), en raison du contrecoup du plan de relance. Enfin, les prestations sociales décélèrent (+ 1,0 % après + 6,0 % en 2009), en raison de la non-reconduction des primes exceptionnelles versées l’an passé (prime de solidarité active et prime aux familles modestes ayant des enfants scolarisés).

En 2010, le besoin de financement des administrations publiques locales tombe à 1,7 milliard après 6,2 milliards en 2009 (tableau 3). Cette amélioration résulte du recul des dépenses (− 0,4 % en 2010, après + 3,2 % en 2009) alors même que les recettes continuent de progresser (+ 1,6 % en 2010, après + 4,9 % en 2009).

La réforme de la taxe professionnelle est neutre sur le solde des administrations publiques locales en 2010. En revanche, elle joue fortement sur certains postes de recettes : elle contribue à réduire provisoirement le poids des impôts (à hauteur d’environ 34 milliards) et à augmenter les transferts en provenance de l’État de 32,4 milliards. Enfin, les frais d’assiette et de recouvrement payés par les collectivités à l’État baissent de 1,5 milliard, l’État cessant de collecter la taxe professionnelle pour le compte des collectivités.

La baisse des dépenses est liée à un recul accentué des dépenses d’investissement (− 6,9 % en 2010, après − 1,3 % en 2009). Par ailleurs, la masse salariale décélère (+ 2,5 % en 2010, après + 4,2 % en 2009), en partie sous l’effet des moindres transferts des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) de l’Éducation nationale exerçant leurs missions dans les collèges et les lycées. En revanche, les dépenses de RSA à la charge des départements restent dynamiques, du fait de la dégradation du marché de l’emploi et de l’intégration de l’ancienne allocation de parent isolé, qui joue pour la première fois en année pleine en 2010.

Les recettes ralentissent en 2010. Elles sont affectées par le contrecoup de la mesure d’avance des remboursements de TVA intervenue en 2009 dans le cadre du plan de relance et les taux des impôts directs locaux augmentent moins en 2010 qu’en 2009. À l’inverse, les collectivités locales bénéficient d’une nette hausse des droits de mutation (+ 2,4 milliards), du fait de la reprise du marché immobilier. Un supplément de recettes sous la forme de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP ; + 0,4 milliard en 2010) est également venu compenser l’extension des transferts de charges liés à la fin de la mise en place du RSA.

Le solde des administrations de sécurité sociale est nettement déficitaire en 2010, avec un besoin de financement de 22,8 milliards d’euros, contre 15,2 milliards en 2009. Cette nouvelle dégradation s’explique par une croissance des dépenses toujours supérieure à celle des recettes, malgré l’amélioration progressive de l’environnement macroéconomique.

Les recettes des administrations de sécurité sociale progressent de 2,0 % en 2010, après + 0,2 % en 2009. Cette accélération est imputable aux cotisations sociales (qui augmentent de 1,8 % après + 0,6 % en 2009 (tableau 4), en ligne avec le redémarrage de la masse salariale) comme aux recettes fiscales (+ 0,6 % après − 1,0 %). Celles-ci subissent deux effets contraires. D’une part, l’État prélève 1,4 milliard de taxes originellement destinées au régime général, correspondant aux excédents du panier de compensation des allègements généraux à la sécurité sociale (dit panier Fillon), pour apurer sa dette vis-à-vis de la sécurité sociale. D’autre part, certains impôts sont relevés : le taux du forfait social est doublé, l’exonération de CSG dont bénéficient certains contrats d’assurance-vie à la succession est supprimée. Par ailleurs, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) bénéficie en 2010 du produit exceptionnel de la vente de la dernière licence de téléphonie mobile de troisième génération, ainsi que de l’attribution des dernières plages de fréquences disponibles, pour un montant total de 0,8 milliard.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale progressent de façon soutenue en 2010, bien qu’en ralentissement (+ 3,5 %, après + 4,6 % en 2009). La progression du chômage en moyenne sur l’année explique le dynamisme des prestations, à un rythme moindre toutefois qu’en 2009 (+ 8,0 % après + 21,2 %). Les dépenses soumises à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmentent conformément à la cible votée (+ 3,0 % après + 3,5 %). Enfin, les prestations vieillesse et famille progressent moins rapidement qu’en 2009 : la base mensuelle de calcul des allocations familiales n’a pas été revalorisée en 2010 après l’avoir été de 3,0 % en 2009, et les pensions privées sont plus faiblement revalorisées que l’année précédente (+ 0,9 % après + 1,3 %). Par ailleurs, le montant des prestations vieillesse est modéré par l’allongement progressif de la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ainsi que par le durcissement des conditions de départ en retraite anticipée.

La dette publique au sens de Maastricht s’élève à 1 591,2 milliards d’euros fin 2010 contre 1 492,7 milliards un an plus tôt. Elle représente 82,3 % du PIB, contre 79,0 % fin 2009. La dette publique nette progresse plus rapidement : elle s’établit à 76,5 % du PIB, après 72,0 % en 2009, soit une hausse de 4,5 points (tableau 5).

La part de l’État dans la dette publique s’établit à 1 245,0 milliards, en hausse de 77,2 milliards. Cette hausse est toutefois nettement moins importante que son besoin de financement (121,5 milliards). En effet, l’État finance une partie de son déficit en diminuant de 22,8 milliards sa trésorerie constituée fin 2009. Il bénéficie également d’une hausse des dépôts des autres administrations publiques au Trésor (+ 18,9 milliards), notamment dans le cadre des investissements d’avenir. L’État perçoit également le remboursement d’une partie des prêts accordés au secteur automobile (2,2 milliards). À l’inverse, il finance des prêts à la Grèce à hauteur de 4,4 milliards. La contribution des organismes divers d’administration centrale à la dette s’élève à 15,0 milliards à la fin 2010, en diminution de 3,7 milliards par rapport à la fin 2009 : en particulier, la Société de prise de participation de l’État (SPPE) reçoit des remboursements d’une partie de ses prises de participations dans les banques et se désendette ainsi de 3,5 milliards.

La part des administrations publiques locales dans la dette publique, constituée principalement de crédits à long terme, progresse de 5,4 milliards et atteint 160,6 milliards. Cette hausse s’explique par leur besoin de financement (1,7 milliard) ainsi que par l’augmentation de leurs dépôts au Trésor (+ 3,3 milliards).

La part des organismes de sécurité sociale augmente de 19,5 milliards pour s’établir à 170,6 milliards à la fin 2010, une variation proche de leur besoin de financement. Les endettements du régime général, du régime agricole, de l’assurance chômage et des hôpitaux continuent de croître afin de financer leurs déficits.