Économie et Statistique n° 443 Les commissions de surendettement des ménages - Être sans diplôme aujourd'hui en France - Entreprises en difficultés : l'arbitrage des tribunaux

Economie et Statistique
Paru le : 01/12/2011
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Entreprises en difficultés: l'arbitrage des tribunaux entre maintien de l'emploi et apurement du passif

Régis Blazy, Bertrand Chopard, Agnès Fimayer et Jean-Daniel Guigou

Lorsqu'une entreprise en difficultés fait défaillance, les tribunaux de commerce doivent arbitrer entre le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cet arbitrage est inscrit dans la loi sur le traitement judiciaire des entreprises en difficultés. Peu d'études ont jusqu'ici rapproché les pratiques des tribunaux des objectifs généraux définis par le législateur. Une telle analyse peut se ramener à formuler successivement trois questions. (1) Quels sont les déterminants du maintien de l'activité des entreprises par redressement judiciaire : celui-ci est-il lié à la manière dont les tribunaux gèrent la procédure? (2) L'apurement du passif dépend-il des actions engagées par les tribunaux durant la procédure? (3) Comment les tribunaux arbitrent-ils entre maintien de l'emploi et apurement du passif lorsque plusieurs offres de rachat se font concurrence? Cette étude s'appuyant sur les données collectées dans les tribunaux de commerce (Paris et Région parisienne) apporte quelques éléments de réponse : ces données permettent de constituer un échantillon d'entreprises défaillantes sur la période 1989-2005, dont certaines poursuivront leur activité via un redressement judiciaire (plans de continuation ou de cession) alors que l'actif des autres sera réalisé dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Ces données suggèrent que l'action des tribunaux durant la procédure collective augmente les chances de redressement des entreprises. Toutefois, elles ne font pas ressortir de lien significatif entre leur action et l'apurement du passif. Enfin, la sensibilité des juges au maintien de l'emploi annoncé dans les propositions de reprise est confirmée. Pour autant, notre étude invalide l'hypothèse selon laquelle les choix des tribunaux nuiraient au désintéressement des créanciers.

Economie et Statistique
No 443
Paru le : 01/12/2011