Les salaires dans la fonction publique d’État

En 2013, le salaire brut moyen en EQTP est de 2 982 euros par mois (figure 1). Le salaire net moyen en EQTP) s’établit à 2 469 euros. Les salaires brut et net moyens progressent respectivement de 0,5 % et 0,1 % en euros courants. Cette différence d’évolution est due en partie à la hausse du taux de cotisation salariale au titre de la retraite, principalement chez les titulaires (+0,27 point au 1er janvier 2013), en lien avec la réforme des retraites de 2010. Celle-ci, en effet, prévoit de relever progressivement le taux de cotisation salariale d’ici à 2020 pour l’aligner sur celui du secteur privé. La différence de progression entre salaires brut et net s’explique aussi par l’abrogation à partir du 1er septembre 2012 du dispositif d’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Pour l’ensemble des salariés de la FPE, compte tenu de la hausse des prix en 2013 (+0,9 %), le salaire net moyen diminue de 0,7 % en euros constants et le salaire brut moyen de 0,4 %. Hors bénéficiaires de contrats aidés, le salaire net moyen, de 2 500 euros en EQTP, décroît de 0,8 %.

Ces évolutions annuelles de salaires moyens (nets et bruts) reflètent les évolutions salariales individuelles, mais elles sont aussi liées aux variations annuelles de la structure des salariés de la fonction publique, notamment selon le statut (par exemple, évolution du volume d’emploi en contrats aidés) ou selon l’âge (en lien avec les départs à la retraite, recrutements).

Dans la FPE (y compris bénéficiaires de contrats aidés), 76,3 % des salariés travaillent dans les ministères et 23,7 % dans les EPA. Dans les ministères, le salaire net moyen s’établit à 2 517 euros mensuels ; il diminue de 0,7 % en euros constants. Dans les EPA, il est de 2 316 euros, en baisse de 0,6 %.

En 2013, 73,8 % des salariés de la FPE (ministères et EPA confondus) sont titulaires, contre 74,2 % en 2012 ; les 26,2 % qui ne sont pas titulaires (non-titulaires, bénéficiaires de contrats aidés ou « autres catégories de contrat ») sont ici qualifiés d’« autres salariés ». Le salaire net moyen des titulaires, de 2 627 euros mensuels, baisse de 0,6 % en euros constants : –0,9 % pour la catégorie A, –0,5 % pour la catégorie B et –0,4 % pour la catégorie C. Le salaire net moyen des « autres salariés », de 2 025 euros par mois, diminue également de 0,6 % en euros constants. Il recule dans les ministères (–1,0 % en euros constants) et augmente légèrement dans les EPA (+0,2 %).

En 2013, le salaire brut moyen des titulaires (ministères et EPA confondus) se replie de 0,3 % en euros constants, principalement du fait de la baisse de 0,2 % du (traitement indiciaire brut, figure 2). Ce retrait s’explique notamment par le gel du point d’indice en vigueur depuis juillet 2010 ; la valeur du point de la fonction publique reste ainsi stable entre 2012 et 2013. Ensuite, les primes et rémunérations annexes, qui représentent 20 % du salaire brut en 2013, reculent : –0,6 % en euros constants en 2013, après une hausse de 0,5 % en 2012. Les primes et rémunérations annexes incluent, entre autres, les rémunérations des heures supplémentaires. Or, ces dernières diminuent, en lien avec l’abrogation à partir du 1er septembre 2012 de la loi de défiscalisation des heures supplémentaires. Les primes et rémunérations annexes incluent également les montants perçus au titre de l’indemnisation de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps (CET). Le nombre de salariés ayant opté pour cette monétisation des jours CET a augmenté dans les ministères : environ 53 300 personnes en 2013 contre 47 600 en 2012. Par ailleurs, l’indemnité de résidence et le supplément familial, qui ne pèsent que pour 2 % dans le salaire brut, progressent légèrement (+0,3 %). Enfin, les cotisations salariales augmentent de 1,5 %, du fait de la hausse évoquée du taux de cotisation au titre de la retraite ainsi que de l’effet en année pleine de l’abrogation du dispositif d’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires.

Au total, l’évolution du salaire net moyen des titulaires est plus défavorable (–0,6 % en euros constants) que celle de leur salaire brut.

La variation du salaire moyen résulte, d’une part, de l’évolution des salaires à structure constante, c’est-à-dire à corps, grade et échelon fixés, d’autre part, d’effets de structure dus aux changements de répartition des effectifs selon les corps, grades et échelons. En 2013, à structure constante (en gardant la structure des effectifs par corps, grade et échelon de 2012), le salaire net moyen reculerait de 0,9 % en euros constants, soit un peu plus fortement que le salaire net moyen (–0,7 %). Cette baisse est plus prononcée dans les ministères que dans les EPA.

Les changements de structure des qualifications jouent, quant à eux, à la hausse sur le salaire net de 2013 (+0,2 %). La structure de la population salariée dans la FPE se modifie en effet en fonction des recrutements et des départs (effet d’entrées-sorties), des promotions et des avancements individuels, ainsi que des mesures statutaires et des réformes catégorielles.

En 2013, le salaire net médian en EQTP, qui partage les salariés en effectifs égaux, est de 2 260 euros par mois (figure 3). Inférieur de 8,5 % au salaire net moyen, il baisse de 0,8 % en euros constants. Le salaire net médian des titulaires, de 2 378 euros, se replie de 0,7 % en 2013  pour les « autres salariés », il est de 1 860 euros et est stable en euros constants.

En 2013, hormis pour le premier décile, les salaires diminuent en euros constants à tous les niveaux de l’échelle salariale. Dans le bas de la distribution salariale, les 10 % de salariés les moins bien rémunérés (premier décile ou D1) ont perçu un salaire net mensuel en EQTP inférieur à 1 501 euros. L’évolution de ce salaire est plus favorable que celles des déciles supérieurs ; cela est dû notamment à la revalorisation de l’indice minimum de la fonction publique (+6 points le 1er juillet 2012, qui joue donc en année pleine en 2013, et +1 point le 1er janvier 2013, le portant à 309 points). En haut de la distribution salariale, les 10 % de salariés les mieux rémunérés (neuvième décile ou D9) ont perçu un salaire net mensuel en EQTP supérieur à 3 565 euros : ce salaire diminue de 1,0 % en euros constants.

Entre 2012 et 2013, le rapport interdécile D9/D1 reste toutefois inchangé à 2,4. L’éventail des rémunérations est plus resserré pour les titulaires que pour les autres salariés, avec un rapport de 2,1 contre 2,6. Parmi les titulaires, la distribution des salaires des agents de catégorie A est la plus écartée avec un rapport de 2,1 contre 1,6 pour les catégories B et C.

Les écarts de salaires entre les hommes et les femmes se réduisent très légèrement : en 2013, le salaire net moyen en EQTP des femmes est inférieur de 14,7 % à celui des hommes, contre 14,8 % en 2012. Cet écart est plus marqué pour les salariés de catégorie A (17,9 %) que pour les catégories B (10,7 %) et C (10,4 %). Les femmes ont plus fréquemment des parcours professionnels caractérisés par des périodes de travail à temps partiel et/ou des interruptions de carrière qui pèsent sur leurs trajectoires salariales. Elles occupent aussi moins souvent les postes les plus rémunérateurs. Elles représentent notamment près des deux tiers des enseignants, qui, à catégorie donnée, sont moins rémunérés en moyenne que les autres salariés de la FPE. Pour les agents de catégorie A, le salaire net moyen en EQTP des enseignants est ainsi inférieur de 28 % à celui des salariés non enseignants. Cet écart est de 24 % pour les salariés de catégorie B. Hors enseignants, l’écart de salaire entre hommes et femmes se réduit nettement pour la catégorie A (14,2 %), mais reste du même ordre pour la catégorie B (10,4 %).

La rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), c’est-à-dire le salaire net moyen des personnes présentes toute l’année 2012 et toute l’année 2013 chez le même employeur avec la même quotité de temps de travail les deux années, augmente de 0,5 % en euros constants (figure 4). Près des deux tiers des salariés sont présents les deux années chez le même employeur et avec la même quotité (68 % des titulaires et 46 % des autres salariés).

La différence entre l’évolution du salaire net moyen (–0,7 %) et celle de la RMPP (+0,5 %) s’explique en grande partie par des effets de structure par âge liés à la hausse du nombre de départs à la retraite dans la FPE en 2013 : l’âge moyen des personnes qui ne sont pas présentes deux années consécutives dans la FPE diminue donc entre 2012 et 2013 ce qui joue à la baisse sur l’évolution du salaire moyen.

En 2013, la RMPP augmente de 0,5 % en euros constants pour les titulaires ainsi que pour les autres salariés. Parmi les titulaires, elle augmente un peu plus fortement pour la catégorie A (+0,6 %) que pour les catégories B (+0,5 %) et C (+0,4 %). En effet, de manière générale, les agents des catégories A et B ont un déroulement de carrière plus avantageux que ceux de catégorie C. Une grande partie des agents en place bénéficient de dispositifs soutenant la dynamique des salaires, comme la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA), qui est versée aux agents dont le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que les prix sur la période 2008-2012. Le nombre de bénéficiaires de la GIPA baisse cependant dans les ministères en 2013 : 104 665 agents, dont la moitié avait plus de 55 ans, ont perçu au total 82,4 millions d’euros, contre 137 270 agents en 2012 pour un total de 98,7 millions d’euros. Parmi les titulaires, les agents de catégorie A (47,5 % des agents) ne représentent que 37 % des bénéficiaires ; les agents titulaires de catégorie C sont nettement surreprésentés (44,5 % des bénéficiaires contre 12 % des effectifs).

Si la RMPP augmente de 0,5 %, le salaire net en euros constants diminue cependant pour près de la moitié des salariés en place en 2012 et 2013.

Sur une année, les évolutions de carrière se concentrent sur une minorité d’agents bénéficiant d’une promotion cette année-là. Or, les changements d’échelon ont lieu régulièrement tous les deux ou trois ans en moyenne, notamment en début de carrière. Aussi est-il pertinent d’observer ces évolutions de carrière sur plusieurs années, ici sur la période 2009-2013.

45,8 % des salariés de 2009 sont présents en 2013 durant la totalité de ces deux années, chez le même employeur et avec la même quotité de temps de travail : 49,9 % des titulaires et 33,1 % des autres salariés (figure 5). C’est le cas de 48,7 % des salariés travaillant dans les ministères, mais seulement de 28,6 % de ceux qui travaillent dans les EPA. Les titulaires ont bénéficié, en moyenne, d’une hausse de salaire net de 0,8 % par an en euros constants entre 2009 et 2013 contre 1,1 % pour les autres salariés dans la FPE. Ces progressions ont été plus favorables à la catégorie B (+1,1 % pour les titulaires) et moins favorables à la catégorie C (+0,5 %). Les agents des EPA ont bénéficié d’une évolution encore plus prononcée (+1,8 %).

Les rémunérations progressent plus rapidement en début de carrière. Les hausses de salaire sur la période 2009-2013 sont les plus fortes pour les jeunes âgés de moins de 30 ans en 2009 : +1,6 % en moyenne annuelle en euros constants, contre +0,5 % pour les salariés âgés de 50 ans ou plus en 2009.

Pour la moitié des salariés présents en 2009 et en 2013, le salaire net, qui donc comprend les primes, a augmenté d’au moins 0,5 % par an en euros constants, mais il a diminué pour un tiers d’entre eux. Les salariés âgés de 40 ans ou plus ont davantage été concernés par ces baisses en euros constants.

Entre 2009 et 2013, près des deux tiers des titulaires qui ont changé de catégorie statutaire étaient de catégorie B. En outre, environ 4 % des agents non titulaires en 2009 qui travaillent toujours dans la FPE chez le même employeur et avec la même quotité de travail en 2013 sont devenus titulaires entre 2009 et 2013. Les titulaires ayant changé de catégorie statutaire et les salariés qui n’étaient pas titulaires en 2009, devenus titulaires durant ces quatre années, ont bénéficié de hausses de salaire plus importantes (respectivement +2,4 % et +3,7 % par an en euros constants entre 2009 et 2013).