Les femmes seules et les ménages aisés portent les services à la personne en Lorraine

Perrine Stamm et Nathalie Lasserre, Direccte Lorraine, Jocelyn Béziau et Jean-Jacques Pierre, Insee Lorraine

En Lorraine, 114 000 ménages fiscaux ont recours aux services à la personne en 2011. Le taux de recours à ces services (11,6 %) est moindre que dans le reste de la France (13,5 %) et que dans la nouvelle grande région (12,1 %). L’âge, le revenu et la présence d’enfants conditionnent fortement le recours à ce type de services. En Lorraine, plus de la moitié des ménages recourant aux services à la personne sont des ménages âgés. Près d’un tiers des utilisateurs sont des femmes seules. Quatre ménages utilisateurs sur dix font partie des 20 % de ménages les plus aisés. En 2025, la région pourrait compter 15 000 ménages utilisateurs supplémentaires, principalement sous l’effet du vieillissement de la population. En 2013, les particuliers-employeurs de la région ont rémunéré près de 11 millions d’heures alors que les organismes prestataires ou mandataires en ont fourni 12 millions.

Insee Analyses Lorraine
No 26
Paru le : 16/06/2015

114 000 ménages lorrains ont recours aux services à la personne

En Lorraine, 11,6 % des ménages fiscaux, soit 114 000 ménages, déclarent à l’administration fiscale des dépenses relatives aux services à la personne. C’est moins que dans le reste de la France, où le taux de recours atteint 13,5 %. C’est aussi moins qu’en Alsace où le taux de recours atteint 12,8 % avec 97 000 ménages et qu’en Champagne-Ardenne où le taux de recours atteint 11,9 % pour 68 000 ménages. En Lorraine, le taux de recours le plus élevé concerne le département des Vosges (12,3 %), et le plus faible celui de Moselle (11 %).

En 2011 comme en 2006, les habitants de l’est de la France ont moins fréquemment recours aux services à la personne que ceux de l’ouest. Cette polarisation renvoie, au-delà des effets de structure liés à la richesse ou à l’âge des ménages, à une spécificité des comportements culturels. Cette différence, déjà notée dans plusieurs régions comme en PACA, peut résulter de l’intensité et de l’organisation des liens familiaux ou du partage des rôles conjugaux et parentaux. Les services à la personne désignent en effet un ensemble d’activités en lien direct avec ces comportements, réalisées au domicile du particulier. Ils regroupent des emplois familiaux traditionnels tels que la garde d’enfants à domicile, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, le soutien scolaire et les travaux ménagers, mais également d’autres emplois comme l’assistance informatique, le gardiennage ou la livraison de courses à domicile.

1 – Recours moins important des ménages lorrains

  • Source : Insee, revenus fiscaux localisés

Services à la personne : 2,6 points de plus en cinq ans

Le recours aux services à la personne a connu une importante croissance (+ 2,6 points) par rapport à 2006.

En 2013, sur le territoire lorrain sont implantés 984 organismes dédiés aux services à la personne, soit 5 % de plus que l’année précédente. Cette évolution est due pour trois quarts à l’essor des auto-entrepreneurs. Ce statut est le plus répandu dans le secteur, suivi par les sociétés à responsabilité limitée et les associations loi 1901.

2 – Un recours croissant aux services à la personne

%
Un recours croissant aux services à la personne
2006 2011
Meurthe-et-Moselle 9,4 11,9
Meuse 9,5 11,7
Moselle 8,4 11,0
Vosges 9,0 12,3
  • Source : Insee, revenus fiscaux localisés

2 – Un recours croissant aux services à la personneTaux de recours aux services à la personne par département

Une majorité de recours en mode prestataire

En Lorraine, les particuliers employeurs ont rémunéré 10,9 millions d’heures en 2013. Ce volume recule de 6,9 % par rapport à 2012. Près de 1,3 million d’heures d’intervention en mode mandataire ont été déclarées en 2013, en baisse de 13 % par rapport à 2012. Les organismes de services à la personne ont déclaré 10,7 millions d’heures en mode prestataire en 2013, soit une baisse de près de 3 % sur un an.

En 2013, la région compte 30 250 particuliers employeurs. Les organismes mandataires emploient 3 028 salariés. Les organismes prestataires en emploient quatre fois plus avec 14 192 salariés. Le secteur est moins représenté dans l’économie que dans le reste de la France. Toutefois, avec le vieillissement de la population et les problèmes de prise en charge de la dépendance qui en résultent, les services à la personne peuvent fournir des opportunités de croissance de l’emploi salarié lorrain.

Le nombre de salariés intervenant chez des particuliers employeurs baisse de 5,5 % entre 2012 et 2013 et le nombre de salariés mandataires de 17 %. En revanche, la mise à disposition de salariés par des prestataires augmente de 25 % sur un an.

Salariés : des femmes en CDI travaillant à temps partiel

Les salariés prestataires du secteur sont essentiellement des femmes (93 % en 2013) et des salariés à temps partiel (89 %). Un tiers de ces salariés ont 50 ans ou plus, contre seulement 17 % des salariés du commerce. Les contrats à durée indéterminée sont majoritaires (80 %) contre 77 % sur l’ensemble des secteurs de l’emploi régional. Entre 2010 et 2013, le nombre de salariés prestataires augmente de 10 %, avec une croissance de 10 % des CDI tandis que les CDD reculent de 8 %.

3 – Recul du mode mandataire, déjà minoritaire

Évolution des effectifs des organismes de services à la personne en Lorraine
Recul du mode mandataire, déjà minoritaire
Effectifs au 31 décembre 2010 Effectifs au 31 décembre 2013 Évolution 2010-2013 (%)
Salariés mandataires Salariés prestataires Salariés mandataires Salariés prestataires Salariés mandataires Salariés prestataires
Associations 3 460 9 032 2 806 8 890 -18,9 -1,6
Entrepreneurs individuels 22 45 3 48 -86,4 +6,7
Sociétés à responsabilité limitée (SARL) 164 1 417 177 2 127 +7,9 +50,1
Autres (associations intermédiaires, auto-entrepreneurs, SA…) 63 2 963 42 3 127 -33,3 +5,5
Ensemble 3 709 13 457 3 028 14 192 -18,4 +5,5
  • Source : Nova

Utiliser les services à la personne, une question de revenus et d’âge

Le recours aux services à la personne est très lié au revenu. Les 10 % de ménages les plus aisés sont ainsi onze fois plus susceptibles de recourir à ce type de services que les 10 % de ménages les plus fragiles. Les ménages aux revenus intermédiaires ont un recours de l’ordre de 10 %.

Pour la moitié la plus modeste des ménages lorrains, le taux de recours est proche du niveau de la France de province et se situe entre 3 % et 10 % selon le revenu. Par contre, les ménages plus aisés sont moins utilisateurs en Lorraine. Ce moindre recours des plus hauts revenus est encore plus marqué en Moselle, au contraire des Vosges où il est proche du niveau national. Cela explique que le minimum lorrain du taux de recours moyen (11 %) soit atteint en Moselle et le maximum dans les Vosges (12,3 %). Ce «décrochage» des taux de recours pour les revenus élevés n’est pas propre à la Lorraine. Il se retrouve également en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté. Si le taux de recours aux services à la personne était identique en Lorraine à celui de la France de province, 16 000 ménages lorrains supplémentaires recourraient à ces services.

Le recours des ménages aux services à la personne est cependant hétérogène au sein d’un même décile de revenu. Un ménage plus âgé est ainsi plus susceptible d’utiliser ces services qu’un ménage plus jeune de même revenu.

Ainsi, le taux de recours aux services à la personne passe de 2 % pour les moins de 35 ans à 10 % pour les 55-69 ans, 18 % pour les 70-79 ans et 39 % pour les 80 ans et plus. C’est pourquoi les 10 % de ménages dont le référent fiscal est âgé de 80 ans ou plus consomment un tiers des services à la personne, autant à eux seuls que les ménages de moins de 55 ans, qui représentent pourtant la moitié des ménages de la région.

4 – Un recours plus important pour les ménages les plus aisés

%
Un recours plus important pour les ménages les plus aisés
Lorraine France de province
inférieur|à D1 2,7 3,0
entre|D1 et|D2 6,7 6,9
entre|D2 et|D3 9,8 9,5
entre|D3 et|D4 10,4 10,0
entre|D4 et|D5 9,5 10,0
entre|D5 et|D6 9,6 10,9
entre|D6 et|D7 10,2 12,4
entre|D7 et|D8 11,7 15,0
entre|D8 et|D9 16,1 20,7
supérieur|à D9 31,1 36,7
  • Note : Pour des raisons de comparabilité entre des ménages de compositions différentes, les revenus sont rapportés par unité de consommation.
  • Les déciles de revenu calculés sur cette base sont valables pour la France de province : ils ne regroupent pas tout à fait 10 % des ménages lorrains chacun.
  • Lecture : En 2011, les 10 % de ménages les plus aisés de France de province recourent pour 36,7 % d'entre eux aux services à la personne. Les ménages lorrains avec un revenu comparable ne sont que 31,1 % à utiliser ces services.
  • Source : Insee, revenus fiscaux localisés 2011

4 – Un recours plus important pour les ménages les plus aisésTaux de recours aux services à la personne selon le décile (D) de revenu

5 – Un recours conditionné par le revenu, et surtout par l'âge

%
Un recours conditionné par le revenu, et surtout par l'âge
moins de 35 ans 35 à 54 ans 55 à 69 ans 70 à 79 ans 80 ans ou plus
inférieur|à D1 0,6 2,3 3,4 6,8 18,6
entre|D1 et|D2 1,0 2,2 4,0 11,9 28,3
entre|D2 et|D3 1,1 2,7 4,0 13,8 33,5
entre|D3 et|D4 1,1 3,4 4,6 13,9 36,1
entre|D4 et|D5 1,3 4,2 4,9 14,7 38,7
entre|D5 et|D6 1,7 5,3 5,9 16,7 41,5
entre|D6 et|D7 2,1 6,9 6,9 19,5 43,7
entre|D7 et|D8 3,2 9,2 8,6 23,0 46,6
entre|D8 et|D9 5,6 14,0 12,4 30,1 54,3
supérieur|à D9 14,8 30,0 28,2 46,8 65,1
  • Lecture : En 2011, 19 % des ménages dont le référent fiscal est âgé de 80 ans ou plus et possédant un revenu inférieur au premier décile de la France de province ont recours aux services à la personne.
  • Source : Insee, revenus fiscaux localisés 2011

5 – Un recours conditionné par le revenu, et surtout par l'âgeTaux de recours aux services à la personne selon l'âge et le décile (D) de revenu

Les couples et les femmes seules y recourent plus

En Lorraine, près de 60 000 couples recourent aux services à la personne. Cela correspond à plus de la moitié des ménages utilisateurs en 2011. Un couple avec enfant sur dix utilise les services à la personne. Les couples sans enfant ont un recours un peu plus élevé (12 %), et ce sont les couples avec un seul enfant qui utilisent le moins ces services (8 %).

Dans la région, 34 000 femmes seules ont recours à ces services. Le taux de recours des femmes seules apparaît donc élevé, toutefois, c’est à partir de 70 ans qu’elles sont le plus concernées. L’âge est ainsi plus déterminant que le revenu pour cette catégorie de ménages.

Avant 55 ans, les deux tiers des ménages utilisateurs sont des couples avec enfant. Il s’agit certes du type de ménage majoritaire dans ces tranches d’âge, mais il n’en reste pas moins surreprésenté parmi ceux recourant aux services à la personne. Entre 55 et 69 ans, les couples sans enfants sont les plus nombreux à y avoir recours. Passés 70 ans, huit ménages utilisateurs sur dix sont des femmes seules ou des couples sans enfants. Parmi les ménages âgés de 80 ans ou plus, les femmes seules sont majoritaires (55 %).

6 – Les ménages utilisateurs en Lorraine : surtout des femmes seules et des couples

%
Les ménages utilisateurs en Lorraine : surtout des femmes seules et des couples
Famille monoparentale femme Famille monoparentale homme Couple sans enfant Couple avec enfant(s) Ménage complexe Femme seule Homme seul
inférieur|à D1 1,7 1,2 2,9 2,0 3,0 5,1 2,4
entre|D1 et|D2 4,2 2,2 5,6 2,3 4,3 15,4 4,7
entre|D2 et|D3 5,4 3,0 10,2 3,2 6,2 19,6 5,4
entre|D3 et|D4 7,2 3,1 10,7 3,8 8,3 20,3 6,0
entre|D4 et|D5 9,2 4,3 9,8 5,0 8,9 18,3 6,9
entre|D5 et|D6 12,0 5,8 9,4 6,2 10,3 18,1 7,4
entre|D6 et|D7 13,5 6,7 8,9 8,3 10,8 19,1 7,1
entre|D7 et|D8 16,4 9,1 9,8 11,4 10,8 20,1 7,9
entre|D8 et|D9 20,1 13,7 12,6 19,0 14,7 24,6 10,2
supérieur|à D9 38,2 30,5 26,4 40,2 28,2 35,2 19,8
  • Les déciles de revenu sont basés sur ceux de la France de province : ils ne regroupent pas tout à fait 10 % des ménages lorrains chacun.
  • Lecture : En 2011, 5 % des femmes seules de Lorraine dont le revenu est inférieur au premier décile de la France de province ont déclaré recourir aux services à la personne.
  • Source : Insee, Revenus fiscaux localisés 2011

6 – Les ménages utilisateurs en Lorraine : surtout des femmes seules et des couplesTaux de recours aux services à la personne selon le type de ménage et le décile (D) de revenu

12 000 à 15 000 ménages utilisateurs supplémentaires en 2025

Le moindre usage régional des services à la personne par les ménages aisés permet d’espérer un développement endogène, mais d’autres facteurs peuvent y contribuer d’ici 2025. En effet, si les ménages lorrains maintiennent, à âge et type de ménage donnés, les comportements actuellement observés en termes de recours aux services à la personne, la Lorraine pourrait compter 12 000 à 15 000 ménages utilisateurs de plus à l’horizon 2025.

Cette évolution résulterait pour moitié du vieillissement de la population, pour un tiers du mode de cohabitation et pour le reste de la croissance démographique. Les nouveaux ménages utilisateurs se situeraient majoritairement en Moselle et en Meurthe-et-Moselle. Ce scénario suppose par ailleurs que la fiscalité évolue peu. Or, les avantages fiscaux ont été réduits pour les publics les moins fragiles en 2011, et les cotisations forfaitaires supprimées en 2013.

Il est également légitime de s’interroger en termes prospectifs sur l’incidence d’une augmentation de l’offre à destination des personnes âgées. Ainsi, le taux d’équipement en hébergement complet (lits de maisons de retraite, logements des foyers-logements, lits d’hébergement temporaire et lits des unités de soins longue durée rapportés à la population de 75 ans ou plus) est corrélé positivement avec le taux de recours régional des ménages aux services à la personne. Les services à la personne constitueraient donc moins une alternative concurrentielle qu’une offre complémentaire aux structures d’hébergement des personnes âgées.

Encadré

Politiques publiques et services à la personne

Le chèque emploi service universel (Cesu) a été mis en place à compter du 1er janvier 2006 par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre d’une modification des modalités de financement des services à la personne. Il s’est substitué au chèque emploi service (CES) et au titre emploi service (TES). Il simplifie la déclaration que doit faire l’employeur et permet de rémunérer des services. Le marché du Cesu préfinancé progresse de 56 millions d’euros en 2014, au niveau national, avec un volume d’émission qui s’établit à 806 millions d’euros, soit une croissance de 8,7 % selon les chiffres rendus par la direction générale des entreprises (DGE) en janvier 2015.

En 2011, dans le cadre de la lutte contre les niches sociales et fiscales, le gouvernement a décidé de supprimer les avantages sociaux destinés aux publics non fragiles. La loi de finances pour 2011 a supprimé deux mesures d’exonérations de cotisations sociales : l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales qui déclarent au réel, ainsi que la franchise de cotisations patronales dont bénéficiaient les organismes agréés des services à la personne dans la limite du SMIC sur les prestations destinées aux publics dits non fragiles, sans plafond de rémunération.

La déclaration au forfait a été supprimée le 1er janvier 2013. Un abattement forfaitaire de cotisations patronales de 0,75 euro a été instauré pour chaque heure travaillée à compter du 1er janvier 2013. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté cet abattement à 1,50 euro par heure travaillée pour les seules activités de garde d’enfants de 6 à 13 ans.

En application d’une demande de la Commission européenne, le 1er juillet 2013, le taux de la TVA est passé de 7 % à 19,6 % (puis à 20 % le 1er janvier 2014) sur certains services à la personne, ainsi que pour les organismes opérant en mode mandataire. Le taux de TVA est maintenu à 5,5 % pour les services à destination des publics fragiles.

Sources

La base Revenus fiscaux localisés (RFL) permet d’identifier des ménages qui déclarent à l’administration fiscale des dépenses pour l’emploi d’une personne à domicile. Les données relatives aux volumes horaires pour les tableaux statistiques annuels 2010, 2011, 2012 et 2013, sont à prendre avec précaution, car en partie incomplètes. En effet, il est constaté 25 % de non-saisie concernant principalement les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels. Les données sur les effectifs mandataires et prestataires incluent les personnels administratifs des structures.

Définitions

Services à la personne : la loi de 2005, modifiée par la loi du 23 juillet 2010, a défini comme «services à la personne» 21 activités regroupées en trois familles : services à la famille, services de la vie quotidienne, services aux personnes dépendantes. Elle définit le secteur des services à la personne en tant que recours à une aide professionnelle salariée exerçant au domicile de l’employeur. À ce titre sont incluses certaines activités réalisées hors domicile (telles que la livraison de courses à domicile), à condition de faire partie d’un bouquet de services effectués à domicile. Par contre, les assistantes maternelles ne gardant pas les enfants à domicile n’en font pas partie. Les soins médicaux dispensés au domicile de l’utilisateur, réalisés par des professionnels de santé ou du sanitaire et social, sont également exclus du champ.

Organismes : les ménages utilisateurs de services à la personne peuvent employer directement des salariés ou passer par des organismes mandataires. Ils sont alors dénommés «particulier employeur». Ils peuvent aussi recourir à des organismes prestataires qui mettent leur propre personnel à disposition. Dans le mode dit mandataire, l’organisme place des travailleurs auprès d’un particulier employeur, en assurant tout ou partie des formalités administratives et d’emploi. L’employeur est alors le particulier, et demeure responsable de la déclaration du salarié et du paiement du salaire, des cotisations sociales et des conditions de travail. Dans le mode dit prestataire l’intervenant à domicile est un salarié de l’organisme prestataire. Une troisième modalité est la mise à disposition de salariés onéreux, assimilée ici à une intervention en mode prestataire. Elle est notamment mise en œuvre par les associations intermédiaires et les filiales des entreprises de travail temporaire, exclusivement dédiée aux services à la personne.

Ménage fiscal : ménage ordinaire constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement. Ainsi, les personnes qui ne disposent pas de leur indépendance fiscale sont comptées dans les ménages où elles déclarent leurs revenus, même si elles occupent un logement indépendant (étudiants déclarés sur la même fiche d’imposition que leurs parents jusqu’à 21 ou 25 ans s’ils poursuivent des études). Les personnes en collectivité, les sans-abri (hors ménages) et les ménages concernés par un décès au mois de décembre (0,06 % des ménages) constituent d’autres sources d’écarts entre la définition usuelle de ménage par l’Insee et celle-ci. Le contribuable identifié comme payeur de la taxe d’habitation au sein du ménage fiscal est le référent fiscal. Il ne s’agit pas nécessairement de la personne de référence au sens du recensement de la population, ni du bénéficiaire des services à la personne.

Âge du ménage : il correspond en fait à l’âge du référent fiscal du ménage.

Revenu fiscal par unité de consommation (UC) : permet de comparer le revenu entre ménages de compositions différentes. Le premier adulte du ménage compte pour 1 UC, une autre personne de 14 ans ou plus pour 0,5 UC et un enfant de moins de 14 ans pour 0,3 UC. À partir de ce revenu par UC sont définis des déciles de revenus, qui répartissent la distribution ordonnée en dix classes de même effectif. Le premier décile (noté D1) correspond ainsi au revenu en dessous duquel se situent 10 % des revenus par UC.