Activité des filiales étrangères des groupes français (Enquête Européenne sur l') / OFATS

Sources
Dernière mise à jour le : 27/02/2017

Présentation de l'opération

Organisme producteur :

Insee. Direction des statistiques d'entreprises (DSE)

Type d'opération :

Enquête

Objectifs :

L'objectif de ce dispositif vise :
- à mieux appréhender les enjeux de la mondialisation et le rôle des multinationales ;

- à quantifier le degré d'internationalisation des groupes français, en mesurant l'implantation étrangère des groupes français à travers le dénombrement et la caractérisation de leurs filiales opérant hors du territoire national.

Ce dispositif de suivi de filiales implantées dans un pays mais contrôlées par un groupe étranger est mené dans le cadre du règlement européen Foreign AffiliaTes Statistics (FATS) n° 716/2007 du 20 juin 2007. Il inclut deux volets :

- d'une part le volet Inward cherche à mesurer l'activité des firmes étrangères sur le territoire national ;

- d'autre part le volet Outward est consacré au suivi des filiales sous contrôle national implantées dans des pays étrangers.

L'objectif d'Eurostat est de rapprocher par symétrie, les données collectées dans les deux sources Inward et Outward pour reconstituer  et caractériser de manière précise l'activité internationale des groupes.

Thèmes abordés :

Cette enquête comporte les trois variables à fournir obligatoirement, à compter de 2011 sur l'exercice 2009, pour la France : le chiffre d'affaires, les effectifs et le nombre de filiales par pays d'implantation des filiales et par secteur d'activité. Elle intègre également quelques variables additionnelles dont les coûts de personnel et l'investissement corporel.

Champ de l'opération

Champ géographique :

France entière y compris les DOM

Champ(s) statistique(s) couvert(s) :

Tous les secteurs d'activité marchands sont concernés, à l'exception du secteur bancaire du ressort de la Banque de France.

Caractéristiques techniques

Unité statistique enquêtée :

L'unité enquêtée est l' " UCI " : Ultimate Controlling Institutional unit. Cette unité définie par Eurostat correspond à l'unité qui exerce le contrôle des filiales déclarées dans l'enquête. Ce contrôle se caractérise par le pouvoir de nommer les dirigeants des sociétés ou des business units en charge des activités opérationnelles. L'UCI est aussi l'unité qui dispose des données de toutes les filiales du groupe.

Périodicité de l'opération :

Annuelle

Période et mode de collecte :

La collecte s'effectue à compter du mois de juin pour les très grands groupes et à compter de septembre pour les autres. Les unités UCI sont interrogés par (via) Internet. Le support excel est toutefois proposé aux plus grands groupes.

Historique :

Avant l'enquête OFATS, les sources d'information sur l'internationalisation des groupes français étaient peu nombreuses et difficilement réconciliables ; Les statistiques relatives aux échanges extérieurs de marchandises et celles de la balance des paiements apportent un éclairage spécifique au sujet de la mondialisation de l'économie sans pour autant caractériser de manière précise l'activité internationale des groupes.

L'enquête " Filiales " menée tous les deux ans par les missions économiques locales de la Direction Générale du Trésor était la seule source permettant d'évaluer les intérêts français à l'étranger, au travers du nombre d'implantations des groupes français (sociétés détenues à plus de 10 % par une maison mère française, établissements secondaires ou bureaux de représentation) et de leur poids en termes de chiffre d'affaires et d'effectif. Le taux de couverture de cette enquête était toutefois variable selon la taille des pays et la fiabilité des informations.

La première enquête OFATS a porté sur l'exercice 2007. il s'agissait de l'enquête pilote menée par la France à la demande d'Eurostat, sur la base du volontariat, pour tester la collecte de variables additionnelle telles que : la valeur ajoutée, les importations et exportations de biens et de services, les importations et exportations de biens et de services intra-groupe des filiales implantées à l'étranger. Cette enquête a permis également de collecter les données des variables obligatoires, non disponibles dans les sources existantes pour répondre au règlement européen.

Le champ défini pour cette première édition était celui des groupes français ayant au moins une filiale implantée hors de l'Union européenne. Suite à la réussite de cette expérience pilote, l'enquête Outward FATS (dite OFATS) est désormais conduite chaque année. L'enquête OFATS portant sur l'année 2009 interroge les groupes français sur les mêmes modalités de leurs implantations à l'étranger : nombre de filiales par pays et activité et chiffre d'affaires et effectif de ces filiales. Toutefois, par rapport à l'enquête pilote, cette nouvelle édition de l'enquête permet de porter un diagnostic plus large sur les groupes internationalisés puisque le champ d'observation a été étendu aux groupes français ayant au moins une filiale située hors de France.

Plan de sondage :

Le champ est l'ensemble des groupes dont le principal centre de décision (UCI) est en France et contrôlant au moins une société implantée hors de France.

La sélection des groupes à enquêter est faite à partir du fichier issu de l'enquête sur les liaisons financières (Lifi) qui donne les contours de groupes et une information sur les implantations étrangères de rang 1. Tous les ans, ce sont environ 2 500 groupes français ayant au moins une filiale hors de France quel que soit le secteur d'activité du groupe (à l'exception du secteur bancaire couvert par la Banque de France) qui sont sélectionnés pour être interrogés au titre de l'enquête OFATS.

Conformément au règlement Eurostat, aucun seuil de taille de chiffre d'affaires ou d'effectifs n'a été appliqué.

Autres spécifications :

La collecte de l'enquête est réalisée par le SSNE (Service de Statistiques National d'Entreprises) en DR Basse-Normandie.

Le règlement n° 716/2007 relatif aux FATS impose à chaque Etat membre de fournir annuellement les données OFATS en laissant le choix de la méthode. Certains pays utilisent les données FDI (flux directs d'investissements).

Les données OFATS relatives au secteur bancaire sont élaborées par la banque de France puis transmises à l'Insee qui est responsable du traitement de la confidentialité de l'ensemble des données et de la transmission du fichier finalisé à Eurostat.

Voir aussi :

Documentation méthodologique

Documents de collecte