Au niveau national, les comités qui ont donné à l’Insee le droit et la légitimité pour collecter ces données sont le Cnis et au sein du Cnis, le comité du label.

Le Cnis examine chaque nouveau projet, qu’il s'agisse d’une enquête, d’un répertoire, d’une exploitation de fichiers administratifs, etc. Ces projets sont présentés par toutes les institutions qui contribuent par leurs travaux à la construction de la statistique publique. La discussion porte notamment sur la finalité du projet, sa place dans le système d’information et les conditions prévues de sa diffusion. Chaque opération doit répondre à un besoin d’intérêt général et ne pas faire double emploi avec les sources d’information existantes. Le Cnis délivre un avis d’opportunité.

Le Comité du label, au sein du Cnis, veille à ce que l’opération respecte les critères de qualité statistique. Celui-ci s’assure que l'enquête répond aux critères de qualité statistique en ce qui concerne la méthode de collecte et d'échantillonnage (plan de sondage, méthode de redressement des données, traitement des non-réponses garantissant la fiabilité des résultats, etc.), la pertinence du questionnement et l’adaptation de la diffusion aux objectifs annoncés. Il s'assure également que l'enquête n'entraîne pas de charge excessive sur les enquêtés, qu'une concertation a été menée avec les partenaires concernés et que les souhaits exprimés par le Cnis lors du débat d'opportunité ont bien été pris en compte. Le Comité du label donne un label d'intérêt général et de qualité statistique.

Au niveau européen, l'enquête SRCV applique le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages (règlement IESS).

Les données SRCV sont transmises annuellement à Eurostat via leur plateforme Edamis. Le contenu des fichiers au format CSV (variables, format…) est défini par la Commission européenne.

Enquête d'intérêt général et de qualité statistique à caractère obligatoire

2023A039EC