Au niveau national, en vertu des dispositions de la loi sur les statistiques (« loi modifiée du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique »), et sur le traitement de données et le droit de protection de la vie privée (« loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ») l'Insee ne peut pas publier, ou autrement rendre disponible à un individu ou une organisation, des statistiques qui pourraient permettre l'identification des données pour toute personne physique ou une entité.