Jugement déclaratif de décès

Un jugement déclaratif de décès est nécessaire quand :

• une personne a disparu « dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger » et que son corps n’a pu être retrouvé ;

• le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.

Le jugement prononcé donne lieu à transcription sur les registres d’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès.

Les jugements déclaratifs de décès sont agrégés avec les décès dans toutes les publications de l’Insee traitant des décès.