Décès

Tout décès survenu sur le territoire français fait l’objet d’une déclaration à l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle la personne est décédée, et ce, quelle que soit sa nationalité.

Lorsqu'une personne décède, la mort doit être constatée dans un certificat médical de décès établi par un médecin. L’établissement du certificat de décès de la personne est la base juridique du constat de sa mort. La déclaration de décès donne lieu à l’établissement par l'officier de l'état civil d’un acte de décès dans les registres de la commune de décès.

Les statistiques de l’Insee traitant des décès comptabilisent les décès constatés et les jugements déclaratifs de décès.