Jugement déclaratif de naissance

Si la naissance n'est pas déclarée à l’officier d’état civil dans les délais réglementaires, ce dernier ne peut pas régulariser la situation lui-même et est tenu de saisir le procureur de la République. Il ne pourra relater cette naissance sur les registres de l’état civil qu’en vertu d’un jugement déclaratif de naissance.

Le jugement déclaratif de naissance constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres du lieu de naissance. La transcription de ce jugement déclaratif de naissance sur les registres d’état civil tient lieu d'acte de naissance.

Les jugements déclaratifs de naissance sont intégrés à toutes les publications de l’Insee traitant des naissances.