Crime

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises et dont l'auteur encourt une peine de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps à laquelle peuvent s'ajouter des amendes et toute autre peine complémentaire.

La tentative de crime est punie comme le crime (homicide volontaire, coups mortels, viol, vol à main armée...).