Cour d'assises

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de trois magistrats et de six jurés en première instance et de neuf jurés en appel (réforme du 10 août 2011). Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales.