Domiciliation fiscale

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes :

  • qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • ou qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.