Nationalisation, privatisation, respiration / Privatisation

Définitions

Dernière mise à jour le :27/11/2019

Définition

Ces termes traduisent les mouvements des sociétés entre le secteur public et le secteur privé.

Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une société, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982).

Lorsque l'État perd le contrôle direct d'une société au profit du secteur privé, on parle de privatisation (cf. lois du 6/7/1986 et du 19/6/1993).

Les achats ou ventes de tout ou partie du capital des filiales, directes ou indirectes, des entreprises publiques qui font « entrer » ou « sortir » des sociétés du secteur public constituent la respiration.

Remarque

Le changement a pour but de préciser la notion d’entreprise (selon le définition de la loi de modernisation de l’économie) et de prendre en compte les recommandations du groupe de travail du Cnis sur la diffusion des statistiques structurelles d’entreprises.