Délégation unique du personnel / DUP

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (adoptée le 20 décembre 1993) a donné aux entreprises de moins de 200 salariés la possibilité de mettre en place une « délégation unique du personnel » (DUP) commune au comité d'entreprise (CE) et aux délégués du personnel (DP). Le chef d'entreprise décide alors que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise : les membres de la DUP disposent tout à la fois des attributions des délégués du personnel et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Remarque

Le seuil de 200 salariés est apprécié conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.