Définition
L’entreprise est la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes.
L’entreprise ainsi définie est une unité statistique, qui n’a aucune existence légale. Ce concept est souvent plus pertinent que l’unité légale pour l’analyse économique, et est par exemple utilisé pour déterminer la catégorie d’entreprise (PME, ETI ou grande entreprise).
Remarque
Il s’agit d’une définition européenne, reprise dans le décret d’application (n°2008-1354) de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ».