Loyers des activités tertiaires (Indice des) / ILAT

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

L'indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT) créé par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est constitué d'indices représentatifs du niveau :

des prix à la consommation,

des prix de la construction neuve et

du produit intérieur brut en valeur.

L'indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l'Indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee.

La variable représentative du niveau du produit intérieur brut en valeur est mesuré à partir du Produit intérieur brut total- Valeur aux prix courants, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié trimestriellement par l'Insee.

Chacun des indices composant l'ILAT est calculé en moyenne :

  • sur 12 mois consécutifs pour les prix à la consommation (mIPCL);
  • sur 4 trimestres consécutifs pour le coût de la construction (mICC)et le produit intérieur brut en valeur (mPib).

Pour établir ces moyennes, le dernier mois (ou trimestre) considéré correspond au dernier mois du trimestre (ou au trimestre) de calcul de l'ILAT. Chaque moyenne ainsi calculée, de même que l'ILAT, est exprimée en retenant la référence 100 au premier trimestre 2010.

Les trois indices interviennent dans le calcul de l'ILAT selon la pondération suivante :

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) = 50% mIPCL + 25% mICC + 25% mPIB.

Remarque

Le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.

Selon la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui la modifie, et l'article L145-34 du code de commerce en résultant, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux professionnels : l'indice des loyers commerciaux et l'indice des loyers des activités tertiaires.