Condamnation inscrite au casier judiciaire

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

L'approche statistique doit utiliser des conventions pour classer les condamnations lorsqu'elles concernent des infractions et/ou des peines multiples. C'est pourquoi ont été créés les concepts d'infraction principale et de peine principale, concepts relativement autonomes par rapport à leurs équivalents juridiques.

L'infraction principale est la première citée si toutes les qualifications correspondent à une même catégorie (crime, délit ou contravention) ; c'est la première citée de la catégorie la plus grave, si les qualifications correspondent à des catégories différentes (crime et délit par exemple).

La peine principale est la peine la plus grave prononcée dans la catégorie la plus grave. A l'exception des dispenses de peine, toutes les peines criminelles arrivent donc avant les peines correctionnelles quelles qu'elles soient, qui elles-mêmes se placent devant les peines de police.