Détention provisoire

Définitions
Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

La détention provisoire est une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison - avant son jugement - une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)