Interpellations pour usage de stupéfiants

Définitions

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Toutes les procédures d'infraction à la législation sur les stupéfiants établies en France sont renseignées dans le fichier national des auteurs d'infractions à la législation sur les stupéfiants (FNAILS), géré par l'Office central pour la Répression du Trafic Illicite des stupéfiants (OCRTIS). Elles sont classées en cas d'usage simple, d'usage-revente ou de trafic (local ou international).

Le produit mentionné est « la drogue dominante », c'est-à-dire celle principalement consommée par l'usager ou détenue en plus grande quantité par le trafiquant. Lorsque cette règle ne peut pas s'appliquer, la substance la plus « dure » est retenue : l'héroïne prime sur la cocaïne, qui prime sur le cannabis, etc.

Seules les infractions douanières réglées par transaction douanière, sans procès-verbal, ne sont pas prises en compte dans ce fichier.

Remarque

Source : ministère de la Justice (site : http://justice.gouv.fr)