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2015-01-01T00:00:00+01:00
- Section O : Services d'administration publique et de défense ; services de sécurité sociale obligatoire
- Division 84 : Services d'administration publique et de défense ; services de sécurité sociale obligatoire
- Groupe 84.2 : Services de prérogative publique
- Classe 84.23 : Services de la justice
- Categorie 84.23.1 : Services de la justice
Sous-categorie 84.23.11 : Services d'administration de la justice
Nomenclatures
Dernière mise à jour le : 01/01/2015
Cette sous-categorie comprend
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services d'administration publique des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire ainsi que des juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
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services de représentation en justice et de conseil pour le compte de l'administration centrale ou pour le compte de tiers (assistance judiciaire) aux frais ou à la charge de l'administration
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services liés aux arrêts et à l'interprétation de la loi, y compris l'arbitrage en matière civile
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services de réhabilitation légale à la suite d'une erreur judiciaire
Cette sous-categorie ne comprend pas
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conseil et représentation dans des affaires civiles, pénales et autres (69.10.1)