Vulnérabilité énergétique

Le traitement a pour finalité la réalisation d'études et de résultats localisés sur la vulnérabilité énergétique des ménages pour des motifs de statistique d'intérêt public dans le respect du secret statistique.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Pour l’usage du code statistique non signifiant : Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche et Ouvrir dans un nouvel ongletl’arrêté du 28 septembre 2020 pris en application des articles 3 et 4 du décret n° 2016-1930.

Les données proviennent de traitements mis en œuvre par l’Insee : Ouvrir dans un nouvel ongletrecensement de la population, Fideli et RSVERO, ainsi que de traitements mis en œuvre par le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Ouvrir dans un nouvel ongletenquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, enquête sur les travaux de rénovation énergétique des logements, enquête sur la mobilité des personnes, exploitation des aides à la rénovation énergétique et sur les économies d’énergie associées aux travaux aidés.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Ensemble des ménages

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Un an pour le CSNS, dix ans pour les autres données.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Le droit d’accès ne s’applique pas à ce traitement, aucune donnée d’identification n’étant conservée (article 49-1° de la loi Informatique et libertés).

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.