Fichiers démographiques sur les logements et les individus (Fideli)
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.
Ce traitement poursuit les finalités suivantes :
- Constituer le fichier de tirage d’échantillons pour les enquêtes statistiques auprès des ménages ;
- Fournir aux statisticiens et aux chercheurs une base annuelle exhaustive de données statistiques sur les logements et leurs occupants pour l’étude des comportements démographiques et de la mobilité résidentielle ;
- Permettre le rapprochement par appariement de cette base de données avec d’autres sources, en vue de la production d’études et de résultats statistiques sur les individus et les logements dans le cadre de traitements ultérieurs, distincts de Fidéli, à finalité statistique d’intérêt public.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
L’usage spécifique du CSNS (code statistique non signifiant) s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Données d'identification dont le CSNS, code statistique non signifiant
- Données relatives à la vie personnelle
- Informations d’ordre économique et financier
Source des données
Les données sont obtenues auprès de la Direction générale des Finances publiques.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Population de France métropolitaine et des départements d’outre-mer
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee et chercheurs et administrations à des fins exclusives de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique dans le respect du secret statistique
- Archives de France
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Dix ans
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :
- soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
-
soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers
(DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.