Projections de personnes âgées dépendantes
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement est à finalité statistique d’intérêt public et vise à produire et diffuser des résultats statistiques dans le respect du secret statistique tel que défini par la loi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière des statistiques.
Le traitement a pour finalité la réalisation et l’étude de projections d'effectifs de personnes âgées dépendantes jusqu'à l'échelon départemental.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
Données traitées
Catégories de données traitées
- Vie personnelle
- Vie professionnelle
- Informations d’ordre économique et financier
Source des données
Les données proviennent des sources VQS et Ouvrir dans un nouvel ongletEHPA et le Ouvrir dans un nouvel ongletrépertoire Badiane de la Drees.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
Personnes concernées par les enquêtes VQS et EHPA et le répertoire Badiane de la Drees
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- Insee, direction de la diffusion et de l'action régionale et agents des services d'études des directions régionales
- Agences régionales de santé, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
Dix ans
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Droits des personnes sur les données les concernant
Le droit d’accès ne s’applique pas à ce traitement, aucune donnée d’identification n’étant conservée (article 49-1° de la loi Informatique et libertés).
Réclamation auprès de la Cnil
Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.