Lettre Sirene open data actualités n° 13   septembre 2022

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Dernière mise à jour le : 05/09/2022

La lettre Sirene open data actualités est une lettre d’information de l’Insee destinée aux utilisateurs des données Sirene.

Quoi de neuf ?

Le passage à Sirene 4 consécutif à la mise en place du Guichet Unique

Le répertoire Sirene identifie les unités légales et les établissements en France depuis 1973. En près de 50 ans, le répertoire a connu deux refontes importantes : Sirene 2 en 1986 et Sirene 3 en 2005. À l’horizon 2023, le programme Sirene 4 modernisera la gestion du répertoire, consécutivement à la mise en place du Guichet Unique.

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Ouvrir dans un nouvel ongletPACTE), publiée en mai 2019, rationalise l’organisation des partenaires de la gestion de Sirene et prévoit des changements substantiels dans le traitement des déclarations des entreprises :

  • mise en place d’un guichet unique électronique (Article 1er) ;
  • constitution d’un registre général des entreprises (Article 2), en maintenant distinct le répertoire Sirene ;
  • dématérialisation à terme de toutes les déclarations des entreprises ;
  • désignation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme unique opérateur pour gérer à la fois le guichet unique et le registre général.

L’Ouvrir dans un nouvel ongletordonnance du 15 septembre 2021 crée le Registre National des Entreprises.

1 – Les changements

1. Historisation de toutes les variables

Afin d’enrichir l’information disponible, Sirene 4 conservera et mettra à disposition l’ensemble de l’historique des variables des unités légales et des établissements. Les requêtes devront être modifiées afin d’intégrer la période sur laquelle la recherche est effectuée.

Par exemple, le Ouvrir dans un nouvel ongletsigle d’une unité légale s’obtient par la requête suivante :

  • sur l’API actuelle Sirene 3 : /sirene/V3/siren?q=sigleUniteLegale:AFGA
  • sur la future API Sirene 4 : /sirene/V4/siren?q=periode(sigleUniteLegale:AFGA)date=AAAA-MM-JJ

2. Nouveau format d’adresses : adresses issues de la Base Adresse Nationale (BAN)

Sirene 4, en conformité avec le Ouvrir dans un nouvel ongletRegistre National des Entreprises, utilisera les adresses issues de la Ouvrir dans un nouvel ongletBase Adresse Nationale et non plus le format du Référentiel Géographique Sirene.
L’adresse d’un établissement proviendra de la Base Adresse Nationale (BAN), sinon du Ouvrir dans un nouvel ongletCadastre ; elle sera provisoire dans le cas de création de nouvelles voies. Une variable indicatrice permettra de connaître l’origine de l’adresse.
La variable « Type de voie » ne sera plus renseignée sous forme abrégée, par exemple « av » pour avenue, mais intégralement ; davantage de types de voies seront utilisés afin de mieux prendre en compte la diversité des adresses des établissements.
De plus, pour les adresses portant sur plusieurs numéros, par exemple 8-12, au lieu d’enregistrer uniquement le premier numéro, Sirene 4 diffusera à l’aide de deux variables le premier et le dernier numéro.
Vous trouverez à la fin de cette lettre le format des variables composant les adresses des établissements dans Sirene 4.

3. La géolocalisation des établissements

Depuis février 2022, l’Insee met à disposition en open data les Ouvrir dans un nouvel ongletdonnées de géolocalisation et de géoréférencement des adresses des établissements du répertoire Sirene, produit par l’Insee à des fins d’études statistiques.
Sirene 4 fournira les coordonnées Lambert (X, Y) issues de la Ouvrir dans un nouvel ongletBAN (autre base du Service Public de la Donnée) qui seront donc intégrées dans la diffusion du répertoire via l’API Sirene, Ouvrir dans un nouvel ongletsirene.fr, ainsi que via les Ouvrir dans un nouvel ongletfichiers stock mensuels sur data.gouv.fr.

4. La suppression d’adresse de coin de rue (adresse 2)

Certains établissements se trouvent à une intersection de deux rues. Ils ont alors une adresse principale et une adresse 2 dite de coin de rue, correspondant à l’autre rue. Très peu d’établissements renseignent les adresses de coin de rue, et la qualité des données est médiocre. Aussi, ces adresses ne seront plus renseignées dans Sirene 4.

5. Des libellés contenant des majuscules et minuscules accentuées

Les libellés diffusés par Sirene 4 ne seront plus uniquement en lettres capitales non accentuées mais en majuscules et minuscules accentuées. Ainsi « Avenue des Champs Élysées » remplacera « AV DES CHAMPS ELYSEES ».
Les textes seront ainsi davantage lisibles, mais il faudra adapter les bases de données utilisées interrogeant l’API Sirene, afin de pouvoir accueillir des libellés plus longs et contenant des lettres accentuées.  

6. La suppression du caractère employeur de l’unité légale

Sirene 4 continuera à diffuser la variable « caractère employeur de l’établissement ». En revanche, la variable décrivant le caractère employeur de l’unité légale ne sera plus mise à disposition dans Sirene 4. Si besoin, l’utilisateur devra la calculer lui-même, en utilisant le « caractère employeur » des établissements actifs qui appartiennent à l’unité légale. 

7. Mise à disposition du statut de la demande d’immatriculation de l’unité légale

À compter du passage à Sirene 4, une unité légale qui fera l’objet d’un refus d’inscription au registre national des entreprises ne sera pas supprimée de la base, comme c’est le cas actuellement pour les unités refusées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une variable indiquera le statut de la demande d’immatriculation (en cours, validé, rejeté…).
Pendant plusieurs mois, le service spécifique Refus d’immatriculation au RCS sera maintenu afin de permettre aux utilisateurs d’adapter leur système d’information.  

2 – Quel accompagnement pour la transition ?

1. Une API Sirene 3.11 statique (non actualisée) à l’automne 2022 pour adapter les systèmes d’information des utilisateurs

Avant la fin de l’année 2022, afin de permettre aux utilisateurs d’adapter leur système d’information et de préparer les requêtes avec l’intégration du paramètre relatif aux périodes, Sirene offrira une API Sirene 3.11, statique – il s’agira alors d’un jeu de données à taille réelle non actualisé – qui reprendra les données de l’API Sirene actuelle, mais qui contiendra les adresses au format Sirene 4 et également les coordonnées Lambert (X, Y).  

2. Des fichiers stock avec adresses BAN

Une nouvelle génération de fichiers stock sur Ouvrir dans un nouvel ongletdata.gouv.fr prenant en compte les nouvelles adresses BAN et les coordonnées Lambert, sera mise à disposition des utilisateurs – à titre d’exemple –, afin de permettre d’adapter les systèmes d’information et d’adapter les requêtes d’interrogation au format de l’API Sirene 3.11. 

3. Séquençage des opérations

À l’automne 2022, l’API Sirene 3.11 sera mise en service et une nouvelle version des fichiers stock sera proposée comme décrit au 2.2 ci-dessous ; néanmoins les versions actuelles de l’API et des fichiers stock resteront la référence pour l’usage courant, sans changement de leur rythme de mise à jour. La mise en service de l’API 3.11 et la mise à disposition de la nouvelle version des fichiers stock sera annoncée sur les sites API Sirene, Ouvrir dans un nouvel ongletsirene.fr et Ouvrir dans un nouvel ongletdata.gouv.fr.

Courant 2023, Sirene 4 remplacera Sirene 3. À partir de ce moment-là, l’API Sirene 3.11, contenant les nouvelles variables d’adresses et de géolocalisation, sera mise à jour quotidiennement et succédera à l’API Sirene actuelle. L’API Sirene 3.11 sera compatible ascendante avec l’API actuelle 1 , avec un format des adresses différent. Parallèlement une API Sirene 4 offrant les potentialités du nouveau système (historisation de l’ensemble des variables, fourniture de l’état d’immatriculation) sera mise en service.
Afin de laisser aux utilisateurs le temps d’adaptation nécessaire, les deux versions d’API Sirene (3.11 et 4) coexisteront durant un an. Une édition de la lettre SODA début 2023 indiquera les détails de la bascule entre les deux versions de l’API Sirene. 

3 – Un nouveau statut de diffusion relatif à la mise en œuvre des oppositions

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans son Ouvrir dans un nouvel ongletarticle 21 distingue deux formes de droit d’opposition à un traitement de données à caractère personnel, soit « pour des raisons tenant à sa situation particulière », soit pour s’opposer à ce que les données soient utilisées « à des fins de prospection ».
Or, les formulaires de créations d’entreprises personnes physiques ne permettent aujourd’hui que l’expression unique d’une opposition à la diffusion englobant les deux modalités ci-dessus.

Compte tenu des dispositions réglementaires 2 , le dispositif de diffusion des données relatives aux personnes physiques devrait évoluer comme suit : 

1. Modalités transitoires à partir de janvier 2023

Les modalités qui suivent améliorent sensiblement l’ouverture des données Sirene en open data. Elles s’appliqueront dès janvier 2023, en attendant que les dispositifs d’expression des oppositions et de diffusion soient en mesure de distinguer les deux formes d’opposition à la diffusion de données personnelles. La diffusion Sirene distinguera :

  • les établissements et les unités légales « diffusibles » comme actuellement ;
  • les établissements et les unités légales dont les données, suite à l’expression d’opposition, feront l’objet d’une diffusion partielle :
    • Pour une opposition de personne physique, cette diffusion sera réduite au Siren, au Siret, à la commune, ainsi qu’au département et aux variables économiques : activité principale exercée, tranche d’effectif, catégorie d’entreprise. En revanche l’identité de l’entrepreneur (nom, prénoms…), son adresse dans la commune et sa géolocalisation seront masquées ;
    • Pour une opposition de représentants légaux d’une personne morale, relative à l’unité légale et/ou à un ou plusieurs de ses établissements, cette diffusion sera réduite au Siren, au Siret, à la raison sociale, dénomination, enseigne, sigle, commune, ainsi qu’au département et aux variables économiques : activité principale exercée, tranche d’effectif, catégorie d’entreprise…… En revanche l’adresse de l’établissement dans la commune et sa géolocalisation seront masquées. Il est entendu que les données relatives aux représentants légaux ne peuvent pas faire l’objet d’une diffusion en open data même en l’absence d’opposition, et ce conformément à l’Ouvrir dans un nouvel ongletarticle R 123-232 du Code de commerce.

Les modalités ci-dessus (diffusion partielle des données en cas d’opposition de personne physique ou de représentant légal d’une personne morale) s’appliqueront également aux établissements et unités légales faisant l’objet actuellement d’une opposition à la diffusion.

2. Modalités cibles qui devraient être appliquées courant 2023

  • L’expression d’une opposition à la prospection se traduira par la diffusion en open data des mêmes données qu’en l’absence d’opposition. Cependant, conformément au RGPD, les réutilisateurs auront l’obligation légale d’assurer que leurs traitements respectent la demande d’opposition à la prospection. Ces nouvelles modalités de diffusion devraient être mises en œuvre courant 2023.
  • L’expression d’une opposition pour situation particulière se traduira par des modalités de diffusion identiques à celles décrites au paragraphe 3.1 en cas d’opposition de personnes physiques ou de représentants légaux de personnes morales.
  • Les données des établissements et unités légales actuellement déclarés comme non-diffusibles (et n’ayant pas entre-temps fait l’objet d’une nouvelle démarche relative à leur opposition) ne seront plus occultées en totalité, mais feront l’objet d’une diffusion partielle selon les modalités d’opposition pour situation particulière.

1 C’est-à-dire que les requêtes effectuées sur l’API Sirene actuelle seront directement utilisables sur l’API Sirene 3.11 ; le système d’information receveur devra simplement être actualisé pour y intégrer des adresses dont le format sera plus long (cf. rubrique « Zoom sur… »).

2 Ouvrir dans un nouvel ongletDécret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises. Voir notamment l’article Ouvrir dans un nouvel ongletR. 123-232-1

Prochainement

API Sirene : mise à jour des tranches d’effectifs et des catégories d’entreprise le 30 août 2022

Les variables d’effectifs seront désormais mises à jour annuellement à partir des données issues des déclarations sociales nominatives (DSN).

Globalement les effectifs sont plus élevés. Ils intègrent notamment des postes annexes (correspondant à des contrats de très courte durée).

La répartition par Ouvrir dans un nouvel onglettranche d’effectif et par catégorie d’entreprise (Petites et Moyennes Entreprises, Entreprises de Taille Intermédiaire, Grandes Entreprises) est modifiée à la hausse. Cependant, la mise à jour des données s’effectuant sur l’année de référence 2020, les effectifs sont globalement en baisse par rapport à 2019, en raison de la crise sanitaire.

L’API BDM a été actualisée.

Une mise à jour de la documentation a été réalisée le 31 août. Le document téléchargeable concerne la table de passage entre les séries statistiques et leurs dimensions.

API Métadonnées : état des services

Les services géographiques de l’API métadonnées ainsi que la documentation ont été mis à jour courant mai. Ces modifications intègrent la mise à jour du Code officiel géographique 2022.

API Sirene : Un nouveau format pour la documentation des services

La Ouvrir dans un nouvel ongletdocumentation des services de l’API Sirene a été mise à jour et se présente désormais dans un format HTML, plus ergonomique pour l’utilisateur.

Zoom sur…

Le format des adresses sera avec Sirene 4 :

Le format des adresses sera avec Sirene 4 :
Variable Libellé Format
ADR_ET_ID_VOIE Identifiant de la voie dans la commune Varchar(15)
ADR_ET_VOIE_NUM_DEBUT Numéro dans la voie (premier numéro) Varchar(5)
ADR_ET_VOIE_NUM_FIN Numéro dans la voie (dernier numéro) Varchar(5)
ADR_ET_VOIE_REPET Indice de répétition dans la voie Varchar(1)
ADR_ET_VOIE_TYPE Type de voie Varchar(30)
ADR_ET_VOIE_LIB Libellé de la voie Varchar(100)
ADR_ET_DEPCOM Code commune ou code pays Varchar(5)
ADR_ET_COM_LIB Libellé de la commune Varchar(100)
ADR_ET_PAYS_LIB Libellé du pays (pour l’’étranger) Varchar(70)
ADR_ET_COMPL Complément d’adresse Varchar(100)
ADR_ET_X Coordonnées Lambert – abscisse de l’établissement Float
ADR_ET_Y Coordonnées Lambert – coordonnée de l’établissement Float
ADR_ET_POST Code postal Varchar(5)
ADR_ET_DEPCOM_PREC Code commune précédent ou code pays de l’établissement Varchar(5)
ADR_ET_COM_LIB_PREC Libellé de la commune précédente Varchar(100)

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