Collecte et exploitation des données personnelles relatives à des entrepreneurs individuels à des fins de statistiques publiques sur l’activité économique et le système productif

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :12/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la production et diffusion d’études et de statistiques sur l’évolution de l’activité économique et la description du système productif.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification (dont Siren/Siret)
  • Vie professionnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Enquêtes nationales

  • Enquête Sectorielle Annuelle
  • Enquête sur les investissements et les dépenses courantes pour protéger l'environnement - ANTIPOL
  • Enquêtes de conjoncture
  • Enquête Prix Industrie et Services (OPISE)
  • Enquête de fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques
  • Enquête Mensuelle sur l'Activité des Grandes Surfaces Alimentaires
  • Enquête communautaire sur l'innovation
  • Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC)
  • Enquête sur la consommation d'énergie dans l'industrie (EACEI)
  • Enquête annuelle de production - EAP
  • Enquête mensuelle de branche - EMB
  • Enquête Chaînes d’activité mondiales – PME
  • Enquête Production de déchets non dangereux dans le commerce
  • Enquête Production de déchets non dangereux dans l'industrie
  • Enquêtes sur les Achats des entreprises
  • Enquête Crédit-bail
  • Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français (Outward fats
  • Enquête Réseaux d'enseigne
  • Enquête sur les points de vente du commerce de détail
  • Enquête sur l'impact de la crise sanitaire sur l'organisation et l'activité des entreprises
  • Enquête Sous-traitance

Enquêtes régionales

  • Enquête auprès des entreprises de Mayotte
  • Enquête sur la production et la gestion des déchets en Hauts-de-France dans les services
  • Enquête sur l'impact des activités spatiales en Guyane
  • Enquête auprès d’entreprises de Saint-Pierre et Miquelon

Sources administratives

  • Données de gestion relatives à l’activité des débits de tabac collectées auprès de la DGDDI
  • Données du CIR (crédit d’impôt en faveur de la recherche) collectées auprès de la DGFIP
  • Déclarations trimestrielles de TVA (« CA3 ») collectées auprès de la DGFIP
  • Déclarations fiscales des entreprises collectées auprès de la DGFIP (« liasses fiscales »)
  • DADS-DSN (données d’emploi et rémunérations)
  • Données de contrôle fiscal collectées auprès de la DGFIP (application Alpage)
  • Données sur les prix des carburants collectées auprès du SIRCOM (MINEFIR)
  • Recensement général agricole (RGA)
  • Données de reports de cotisations sociales autorisés par les mesures d’urgence mises en place par l’État pour soutenir les entreprises pendant la crise du Covid19 communiquées par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)
  • Données relatives aux demandes d’activité partielle étendues notamment pour soutenir l’entreprise pendant la crise sanitaire obtenues auprès de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (Dares) du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
  • Liasses fiscales individuelles des entreprises immatriculées à Saint-Pierre et Miquelon
  • Données produites par l’Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio) pour la certification des opérateurs « bio »
  • Données des cotisations foncières des entreprises obtenues auprès de la DGFip
  • Données des fichiers Majic (Mise à jour des informations cadastrales) obtenues auprès de la DGFip
  • Données sur les flux d’exportation et d’importation obtenues auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
  • Données obtenues auprès de la Dares relatives aux organismes de services à la personne.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Entrepreneurs individuels

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee
  • Organismes professionnels agréés (OPA) pour les enquêtes concernées par l'agrément
  • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique
  • Archives de France

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Cinq à dix ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletleurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.