Base de la propriété foncière
Objet du traitement de données
Finalités
Le traitement a pour finalité la production de statistiques et la réalisation d’études sur le logement, le foncier bâti ou non bâti, l’accès aux marchés locatifs à des fins statistiques d’intérêt public, dans le respect du secret statistique.
Base légale
Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi
l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du
Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes,
Ouvrir dans un nouvel onglet
article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret
en matière de statistiques,
Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).
L’usage spécifique du CSNS (code statistique non signifiant) s’appuie sur Ouvrir dans un nouvel ongletl’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés conjointement à l’alinéa F-1-b de l’article 2 du Ouvrir dans un nouvel ongletdécret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Données traitées
Catégories de données traitées
- Données d'identification dont le CSNS, code statistique non signifiant
- Vie personnelle
- Informations d’ordre économique et financier
Source des données
Les données proviennent de sources fiscales communiquées par la Direction générale des Finances publiques et du Ouvrir dans un nouvel ongletregistre national des entreprises.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.
Personnes concernées
- Propriétaires fonciers de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM)
Destinataires des données
Catégories de destinataires
- INSEE
- Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique
- Archives de France en application du code du patrimoine
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation
- Dix ans
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.
Vos droits sur les données vous concernant
Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.
Exercer ses droits
Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :
- Soit directement l'Insee par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
-
Soit son délégué à la protection des données (DPD) par message électronique à l'adresse
suivante :
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.