Étude de la taxe foncière et du patrimoine immobilier

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :11/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la réalisation d’une étude économique à des fins de statistique publique sur la taxe foncière des propriétés bâties acquittée par les ménages pour les logements dont ils sont propriétaires.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1) e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État civil, identité, données d’identification
  • Vie personnelle
  • Informations d’ordre économique et financier

Source des données

Les données proviennent de sources fiscales communiquées par la Direction générale des Finances publiques.

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Habitants des logements de France métropolitaine et des départements d'outre-mer (DOM)

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • INSEE (département des études économiques et division Logement de la direction des statistiques démographies et sociales)
  • Chercheurs et administrations à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique
  • Archives de France en application du code du patrimoine

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

  • Cinq ans

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel.

Vos droits sur les données vous concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.