Code statistique non signifiantCSNS

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet de produire un code statistique non signifiant pour les besoins de mise en œuvre de traitements à finalité de statistique publique impliquant le Nir ou des traits d’identité.

Base légale

Données traitées

Catégories de données traitées

  • État-civil, identité, données d’identification, dont le numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques (Nir)

Source des données

  • Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), traitement mis en œuvre par l’Insee
  • Données issues de traitements mis en œuvre par le Système statistique publique à des fins de statistique publique

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

  • Personnes physiques dont les identités sont présentes dans le RNIPP

Destinataires des données

Catégories de destinataires

  • Insee, agents habilités selon les modalités de l’article 1 du décret de 2016 cité
  • Organisme du système statistique publique, responsable d’un traitement à finalité de statistique publique

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

Les données sont conservées selon les modalités de l’article 6 du décret de 2016 cité, applicables aux fichiers transmis dans le cadre de son article 4.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives au secret professionnel.

Droits des personnes sur les données les concernant

Les personnes concernées peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant ou les faire rectifier. Elles disposent également d'un droit à la limitation du traitement de leurs données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletde leurs droits Informatique et Libertés les personnes concernées peuvent contacter (avec copie d’une pièce d’identité en cas d'exercice de leurs droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si une personne concernée estime, après contact avec l’UAJC ou le DPD que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, elle peut Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation à la Cnil.