Données personnellesGestion des contacts du site internet de réponse aux enquêtes de la Statistique publique auprès des entreprises

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le :14/10/2022

Objet du traitement de données

Finalités

Avec la mise en place du portail de réponse par internet aux enquêtes « entreprises » de la Statistique publique, l’Institut national de la statistique et des études économiques a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes physiques mandatées par une entreprise pour répondre à une ou plusieurs de ces enquêtes (dites « contacts »).

Les finalités de ce traitement sont, d’une part, pour le contact, de faciliter son accès aux enquêtes de la statistique publique auxquelles il doit répondre grâce à un compte unique, et, d’autre part, pour les gestionnaires des enquêtes de la statistique publique, de disposer d’un ensemble de fonctionnalités mutualisées pour la gestion des informations de ces contacts.

Base légale

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1)e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Données traitées

Catégories de données traitées

Les différentes catégories d’informations traitées et relatives au contact concernent respectivement :

  • ses nom et prénom ;
  • ses coordonnées professionnelles : fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, coordonnées postales ;
  • des informations complémentaires (commentaires), du type plages horaires préférentielles pour joindre ce contact, par exemple.

Source de données

Les données sont issues de la saisie, depuis le portail de réponse, des informations par l’enquêté lui-même.

Caractère obligatoire du recueil des données

Seules les coordonnées postales sont obligatoires afin de permettre l’envoi des courriers concernant les collectes (annonce d’ouverture, envoi de questionnaire par exemple).

Prise de décision automatisée

Personnes concernées

Le traitement de données concerne uniquement les personnes répondant à des enquêtes de la statistique publique.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Les destinataires des différentes catégories d’informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées tant qu’elles sont exactes et 3 ans après la dernière présence du contact dans l’échantillon d’au moins une des enquêtes entreprises. Le portail de réponse aux enquêtes de la Statistique publique offre en effet la possibilité au contact de réutiliser, pour des enquêtes ultérieures, le compte qui lui a été affecté précédemment.

Sécurité

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Le site de l’Insee fait l’objet d’une homologation (Ouvrir dans un nouvel ongletréférentiel général de sécurité).

Une charte interne définit les droits et devoirs de chacun concernant ces données individuelles.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Exercer ses droits

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

  • soit l’unité des Affaires juridiques et contentieuses de l'Insee, par message électronique à l'adresse suivante : contact-rgpd@insee.fr
  • soit son délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers (DPD), par message électronique à l'adresse suivante :
    le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.