Gestion des contacts nécessaires à la mise en œuvre d’opérations de traitement à finalité statistique relatives aux entreprises

Le traitement a pour finalité de pouvoir établir au sein des entreprises les contacts indispensables à la mise en œuvre d’opérations de traitement à finalité statistique au sein du service statistique public (SSP), notamment les opérations nécessaires à la collecte et exploitation des données personnelles relatives à des entrepreneurs individuels à des fins de statistiques publiques sur l’activité économique et le système productif.

Ouvrir dans un nouvel ongletArticle 6 (1)e du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi l’Insee (articles 4, 5 et 5 bis du Ouvrir dans un nouvel ongletrèglement 223/2009 relatif aux statistiques européennes, Ouvrir dans un nouvel onglet article 1 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Ouvrir dans un nouvel ongletdécret du 14 juin 1946 organisant l’Insee).

Les différentes catégories d’informations traitées et relatives au contact concernent respectivement :

Les données sont obtenues auprès des personnes concernées ou par le biais d’annuaires publics, ou bien encore sont issues de sources administratives auxquelles l’Insee est autorisé à accéder au titre des dispositions de la Ouvrir dans un nouvel ongletloi 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ainsi que du répertoire Sirène. Des données obtenues dans le cadre d’une opération de traitement spécifique, par exemple une enquête statistique, peuvent être réutilisées pour les besoins d’autres opérations de traitement.

Seules les coordonnées postales sont obligatoires afin de permettre l’envoi des courriers concernant les collectes d’enquête statistique (annonce d’ouverture, envoi de questionnaire par exemple), ainsi que les données nécessaires à la gestion de compte utilisateur pour la réponse aux enquêtes par Internet.

Le traitement ne prévoit pas de Ouvrir dans un nouvel ongletprise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne uniquement les entrepreneurs individuels, ou des personnes physiques identifiées comme contact au sein de personnes morales.

Les destinataires des différentes catégories d’informations traitées sont les personnes en charge d’opérations de traitement sur les entreprises au sein des services de la statistique publique.

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires aux finalités poursuivies par le traitement, ou jusqu’à une suppression suite à une demande d’opposition, lorsque celle-ci ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces mêmes finalités.

La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans la mesure où celles-ci ne sont pas nécessaires à la réalisation des finalités du traitement.

Pour toute information ou exercice de Ouvrir dans un nouvel ongletvos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Insee, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez Ouvrir dans un nouvel ongletadresser une réclamation (plainte) à la Cnil.