Statistiques ethniques

L'Insee et la statistique publique
Dernière mise à jour le : 26/06/2015

Que peut faire la statistique publique ? Que fait-elle ?

L'élaboration de statistiques ethniques est strictement encadrée d'un point de vue juridique. Elle l'a d'abord été par la loi de 1978« Informatique et liberté » puis en 2007 par une décision du Conseil constitutionnel.

Ce qui n'est pas autorisé

Dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel interdit la mise en œuvre de traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité qui méconnaissent le principe énoncé dans l'article 1er de la Constitution.

De ce fait sont proscrits :

  • la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques des personnes.
  • l'introduction de variables de race ou de religion dans les fichiers administratifs. Cela vaut pour le répertoire d'identification des personnes physiques.

Le Conseil constitutionnel précise dans son commentaire que serait contraire à la Constitution la définition a priori d'un « référentiel ethno-racial ».

Ce que la statistique publique peut faire

Dans le commentaire de sa décision, le Conseil constitutionnel précise aussi que la statistique publique (l'Insee et les services statistiques ministériels) peut réaliser des études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration en se fondant sur des données objectives, comme le nom, l'origine géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité française.

Pour autant les données objectives ne sont pas les seules qui peuvent être utilisées dans les études statistiques. Le Conseil constitutionnel indique que des données subjectives, telles celles fondées sur le « ressenti d'appartenance » peuvent aussi être recueillies dans des enquêtes statistiques, et utilisées dans les études en découlant.

Dans les deux cas, la statistique publique doit demander l'avis du Conseil national de l'information statistique (Cnis), déclarer l’enquête à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et obtenir, si cela est nécessaire, son autorisation (article 25 de la loi de 1978). Comme toutes les données recueillies par la statistique publique, les données collectées dans ce cadre sont anonymisées et soumises au secret statistique (loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).

Ce que fait la statistique publique

Des enquêtes régulières

La statistique publique produit régulièrement et depuis longtemps, comme les instituts des autres pays européens, des statistiques intégrant le pays de naissance, la nationalité à la naissance et la nationalité actuelle des personnes. Le croisement du pays de naissance et de la nationalité à la naissance permet de dire si une personne est immigrée (née étrangère à l'étranger et résidant en France) ou si elle ne l'est pas.

Parmi ces enquêtes on peut citer : le recensement de la population, l'enquête emploi, l’enquête budget des familles, l’enquête logement, etc.

Dans certaines de ces enquêtes, il est demandé en outre le pays de naissance et la nationalité à la naissance des parents de la personne interrogée. Ces réponses permettent de définir l'ensemble des descendants d'immigrés.

D'autres enquêtes

L'Insee et les services statistiques ministériels mènent plus rarement des enquêtes sur des données subjectives sur le « ressenti d'appartenance ».

En 2009, l'Insee a mené avec l'Ined une enquête sur l'impact des origines sur les conditions de vie et les trajectoires sociales, « Trajectoires et Origines » (TeO).

Dans le questionnaire de cette enquête figuraient des questions sur le ressenti de la discrimination, le ressenti d'appartenance et la religion. Sur toutes ces questions, il était précisé que la personne pouvait refuser de répondre.

L'ensemble des données collectées, objectives ou subjectives sur le ressenti d'appartenance, ont permis de nombreuses études sur la diversité des situations des personnes.

Quelques références