Estimation des montants manquants de versements de TVA : exploitation des données du contrôle fiscal

Simon Quantin (Insee-Dese – Département des études économiques – Division « Marchés et entreprises »), Cécile Welter-MéDée (Insee-Dese – Département des études économiques – Division « Marchés et entreprises », CREST)

Documents de travail
No 2022-11
Paru le : Paru le 25/07/2022
Simon Quantin (Insee-Dese – Département des études économiques – Division « Marchés et entreprises »), Cécile Welter-MéDée (Insee-Dese – Département des études économiques – Division « Marchés et entreprises », CREST)
Documents de travail  No 2022-11 - Juillet 2022

L’estimation du manque à gagner de l’administration fiscale dans son activité de recouvrement des impôts est un enjeu important, mais est difficile à effectuer. L’extrapolation à l’ensemble des entreprises redevables d’un impôt en se fondant sur des informations issues des contrôles fiscaux, nécessite de prendre en compte le processus qui a conduit à sélectionner les entreprises soumises à ces contrôles. Or ce processus est particulièrement complexe et non formalisé : il est le résultat d’un programme de contrôle concernant l’ensemble des secteurs d’activité, et d’un travail d’expertise fouillé conduit par les contrôleurs fiscaux sur la base de nombreuses informations. En découle un biais de sélection important, qui empêche toute extrapolation simpliste.

Ce travail s’appuie sur les données de gestion du contrôle fiscal transmises par la DGFiP. Pour estimer les montants manquants de TVA, nous adoptons une méthodologie en deux étapes, appliquée sur une partition des entreprises redevables de la TVA selon l’administration chargée du contrôle afin de prendre en compte les différences structurelles d’organisation des contrôles. La première étape vise à estimer une pondération pour chaque entreprise contrôlée et s’inspire des méthodes de redressement de la non-réponse par repondération. On constitue des groupes d'entreprises ayant une probabilité estimée d'être contrôlée similaire, puis on attribue à chaque entreprise d'un même groupe la même pondération, en l'occurrence l'inverse de la proportion d'entreprises effectivement contrôlées du groupe. Dans une seconde étape et en s'appuyant sur ces pondérations, on propose d'extrapoler les montants de manque à gagner par des estimateurs par le ratio et/ou la moyenne, appliqués à des regroupements d'entreprises homogènes au sens de la probabilité de frauder.

Dans l’ensemble, les différentes estimations obtenues à partir des données de contrôle relatives à l'exercice comptable de 2012 semblent assez peu dépendantes des variations méthodologiques adoptées et sont toutes comprises entre 20 et 25 milliards d’euros.