Insee Analyses Ile-de-FranceLes ménages surendettés ne sont pas forcément les ménages socialement les plus précaires

Frédéric Bertaux, Kévin Chaput (Insee), Dominique Nivat, Jacques Robin (Banque de France)

En 2019, les ménages franciliens ont été moins exposés au surendettement que l’ensemble des ménages français. Au sein de l’Île-de-France, les populations les plus touchées résident surtout dans les territoires de la grande couronne, en Seine-et-Marne notamment. Cette géographie ne coïncide pas tout à fait avec celle du taux de pauvreté.

Grâce à l'analyse couplée des données de surendettement avec celles du recensement de la population, le profil des ménages surendettés franciliens révèle quelques spécificités : les employés et les familles monoparentales sont surreprésentés. Les femmes seules, avec ou sans enfant(s), représentent près de la moitié des ménages surendettés franciliens. À l'opposé, les hommes seuls, plus souvent cadres en Île-de-France, sont moins exposés qu'en France.

En moyenne, les dettes des ménages franciliens surendettés atteignent des montants plus élevés qu’en France, notamment en raison du coût du logement (crédits immobiliers et loyers impayés). Un événement familial (divorce, séparation, décès du conjoint) est souvent à l’origine du surendettement. Depuis 2014, le nombre de dossiers de surendettement a fortement diminué, principalement du fait des évolutions de la législation.

Insee Analyses Ile-de-France
No 125
Paru le : Paru le 10/12/2020
Frédéric Bertaux, Kévin Chaput (Insee), Dominique Nivat, Jacques Robin (Banque de France)
Insee Analyses Ile-de-France  No 125 - Décembre 2020

Moins de surendettement en Île-de-France qu’en France

Cette étude, réalisée en partenariat avec la Banque de France, vise à établir un état des lieux de la vulnérabilité économique des ménages franciliens, en analysant les situations de surendettement au regard des caractéristiques sociodémographiques des habitants de la région. Elle porte sur l’année 2019, autrement dit sur la période précédant la crise sanitaire.

En Île-de-France, près de 20 300 dossiers ont été soumis aux commissions départementales de surendettement par des personnes ou des ménages qui ne parvenaient pas à faire face à leurs dettes. Parmi ces dossiers, 19 000 ont été jugés recevables (Pour comprendre) ; 12 000 correspondent à des nouvelles situations ou « primodépôts » et 8 300 à des « redépôts ».

Le surendettement est moins fréquent en Île-de-France (206 dossiers pour 100 000 habitants âgés de 15 ans ou plus) qu’en France (268 pour 100 000 habitants). À l’échelle départementale, il survient plus souvent en Seine-et-Marne (243) et moins souvent à Paris (147), malgré un taux de pauvreté plus élevé à Paris qu’en Seine-et-Marne. De fait, la géographie du surendettement fait davantage ressortir les territoires situés aux franges de la région ; elle n’épouse pas toujours celle de la pauvreté (figure 1).

Figure 1Géographies du surendettement et de la pauvreté ne vont pas toujours de pairGéographie de la pauvreté

  • Note : pour des questions de secret statistique, les données ont été lissées sur un carroyage de 1 km x 1 km.
  • Sources : Insee, Filosofi 2017 et recensement de la population 2017 ; Banque de France, Suren2.

Fort recul du surendettement depuis 2014

De 2014 à 2019, le surendettement a reculé fortement en Île-de-France comme en France : le nombre annuel de primodépôts a diminué de plus de 35 % en cinq ans. Cette baisse concerne les huit départements franciliens, de - 46 % dans les Hauts-de-Seine à - 30 % dans les Yvelines. Elle tient en partie aux évolutions de la législation, en particulier à la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui a fortement encadré les crédits à la consommation. Toutefois, l’effet de cette loi a été légèrement contrebalancé par l’ouverture depuis 2011 de la procédure de surendettement aux propriétaires de biens immobiliers.

Les employés plus exposés au surendettement en Île-de-France

En Île-de-France, 22 700 personnes sont concernées par les 19 000 dossiers recevables, en tant que débiteurs principaux ou codébiteurs. Ces Franciliens surendettés sont pour 58 % des femmes (contre 54 % en France métropolitaine) et plus de la moitié ont entre 35 et 54 ans. Les personnes âgées de 25 à 34 ans sont moins concernées et c’est encore plus vrai en Île-de-France qu’ailleurs, notamment chez les hommes car ils occupent plus souvent des emplois de cadres.

Les difficultés au regard de l’emploi exposent en effet au risque de surendettement. En Île-de-France comme en France, près d’un quart des débiteurs ou codébiteurs sont au chômage. Toutefois, 45 % des surendettés franciliens sont des actifs en emploi (36 % en France) : travailler ne suffit pas toujours à éviter une situation de surendettement, particulièrement en Île-de-France où le coût de la vie est élevé.

Selon la catégorie socioprofessionnelle, le risque face au surendettement n’est pas le même. Près de la moitié (47 %) des Franciliens de 18 ans ou plus confrontés au surendettement sont employés, alors que les employés ne représentent que 17 % de la population francilienne de 18 ans ou plus. À l’inverse, seulement 6 % des surendettés occupent un emploi de cadre ou profession intermédiaire. Les employés sont ainsi plus exposés au surendettement en Île-de-France (633 surendettés pour 100 000 employés contre 581 en France métropolitaine).

Les familles monoparentales particulièrement vulnérables

Un ménage francilien surendetté sur quatre est une famille monoparentale, alors que ces ménages ne représentent que 11 % des ménages dans la population (figure 2). La surreprésentation des familles monoparentales dans la population surendettée est plus forte en Île-de-France qu’en France, en particulier pour les femmes élevant seules leur(s) enfant(s).

Les personnes vivant seules sont, elles aussi, plus exposées au surendettement. En Île-de-France, les hommes seuls, plus souvent cadres, représentent toutefois une proportion moindre des ménages surendettés qu'en France (22 % contre 27 %). En effet, les cadres sont moins exposés au surendettement en raison de leurs revenus plus élevés.

D’autres caractéristiques fragilisent les ménages face au risque de surendettement, en Île-de-France comme en France : être locataire de son logement, avoir des enfants à charge ou encore avoir subi un événement familial (divorce, séparation, décès du conjoint).

Figure 2Moins de surendettement en Île-de-France, mais quelques différences structurellesRépartition de la population surendettée en 2019, selon le type de ménage, en Île-de-France et en France métropolitaine, et comparaison avec la population générale (en %)

Moins de surendettement en Île-de-France, mais quelques différences structurelles - Lecture : en 2019, 22,3 % des ménages surendettés franciliens sont des hommes seuls : c’est moins qu’en France (26,6 %). Toutefois, les hommes seuls ne représentent que 16 % de la population francilienne : ils sont donc surreprésentés dans la population surendettée.
Part dans l’ensemble des ménages surendettés Part dans la population totale
Île-de-France France métropolitaine Île-de-France France métropolitaine
Type de ménage
Hommes seuls 22,3 26,6 16,0 15,7
Femmes seules 22,7 21,7 21,0 20,7
Couples sans enfant 9,0 10,6 20,9 26,4
Familles monoparentales 24,8 20,8 11,0 9,4
dont hommes seuls avec enfant(s) 2,1 2,1 1,8 1,7
dont femmes seules avec enfant(s) 22,7 18,7 9,2 7,7
Couples avec enfant(s) 18,3 18,2 28,3 25,7
Autres ménages 2,9 2,1 2,8 2,1
Ensemble 100,0 100,0 100,0 100,0
  • Lecture : en 2019, 22,3 % des ménages surendettés franciliens sont des hommes seuls : c’est moins qu’en France (26,6 %). Toutefois, les hommes seuls ne représentent que 16 % de la population francilienne : ils sont donc surreprésentés dans la population surendettée.
  • Champ : situations de surendettement recevables.
  • Sources : Insee, recensement de la population 2017 ; Banque de France, Suren2.

Les surendettés franciliens moins souvent pauvres

En 2019, 52 % des Franciliens surendettés vivent au-dessous du seuil de pauvreté (1 055 € par mois) : c’est moins qu’en France (57 %) (figure 3). Ce constat se vérifie dans tous les départements de la région, sauf en Seine-Saint-Denis (61 %). Depuis 2014, en Île-de-France comme en France, la part des personnes surendettées vivant sous le seuil de pauvreté a baissé de cinq points. Ceci s’explique par l’effet des différentes législations. Depuis 2011, les procédures de surendettement sont plus simples et accessibles aux propriétaires de biens immobiliers, elles concernent donc des personnes dont le niveau de vie est parfois relativement élevé.

Les Franciliens en situation de surendettement ont globalement davantage de ressources que leurs homologues provinciaux. S’ils vivent moins fréquemment sous le seuil de pauvreté, ils sont aussi 14 % à bénéficier de ressources supérieures à 1 760 € par mois (niveau de vie médian en France), soit cinq points de plus qu’au niveau national. Deux phénomènes expliquent ces écarts. D’une part, les revenus des Franciliens sont globalement plus élevés ; d’autre part, le coût de la vie est plus élevé en Île-de-France, ce qui, à revenu égal, peut conduire à davantage de situations de surendettement. Toutefois, les Franciliens en situation de surendettement ont moins souvent un patrimoine total (immobilier et financier) supérieur à 50 000 € (11 % des cas, contre 14 % en France), bien que ce chiffre progresse depuis 2014, en raison de l’augmentation de la part des dossiers avec bien immobilier.

Figure 3Davantage de ressources pour les Franciliens surendettésRépartition des personnes vivant dans un ménage surendetté selon leurs ressources mensuelles (revenu par unité de consommation), en Île-de-France et en France métropolitaine en 2017 (en %)

Davantage de ressources pour les Franciliens surendettés
Île-de-France France métropolitaine
Ressources mensuelles nettes (R) des personnes vivant dans un ménage surendetté
R < seuil de pauvreté 52 57
Seuil de pauvreté ≤ R < niveau de vie médian 35 34
R ≥ niveau de vie médian 13 9
Ensemble 100 100
Part des ménages surendettés sans aucune capacité de remboursement 44 49
  • Note : en France en 2017, le seuil de pauvreté et le niveau de vie médian sont respectivement de 1 055 € et 1 759 € mensuels.
  • Sources : Insee, Filosofi 2017 ; Banque de France, Suren2.

Plusieurs profils de surendettement selon le niveau de ressources

Les surendettés franciliens les plus aisés (revenus supérieurs à 1 760 € par mois) n’ont pas le même profil que les surendettés franciliens pauvres (revenus inférieurs au seuil de pauvreté). Ils vivent majoritairement seuls (67 % des ménages) et sont deux fois plus souvent propriétaires que les surendettés les plus pauvres. Sept sur dix sont actifs en emploi et un sur cinq occupe un emploi qualifié (cadre ou profession intermédiaire). Ils ont subi plus souvent que les autres surendettés un événement familial (divorce, séparation, décès du conjoint), ce qui a pu contribuer à dégrader leur situation financière. À l’opposé, les ménages les plus pauvres sont majoritairement des familles (dont la moitié sont des familles monoparentales) et souvent en difficulté relativement à l’emploi : 54 % des débiteurs ou codébiteurs concernés sont au chômage ou sans profession.

Plus de dettes de logement et moins de dettes immobilières en Île-de-France

Depuis 2014, la structure de la population touchée par le surendettement a peu évolué en Île-de-France. Toutefois, les situations de surendettement sont plus fréquentes qu’il y a cinq ans chez les personnes de 55 ans ou plus, en lien avec le vieillissement de la population. Bien que restant très peu touchés, les cadres franciliens sont davantage concernés, notamment à Paris.

En 2019, l’endettement total des ménages surendettés se monte à 973 millions d’euros, contre 1,243 milliard d'euros en 2014, soit un recul de 22 % en cinq ans, moins marqué que pour l’ensemble de la France métropolitaine (- 27 %). Le recul est très inégal selon les départements franciliens : de - 35 % pour Paris à - 4 % dans l’Essonne.

En Île-de-France, les dettes immobilières (remboursements d’emprunts) constituent 32 % de l’endettement total et les dettes financières hors immobilier (essentiellement des dettes à la consommation), 39 %. Les dettes de charges courantes pèsent 18 % et les autres dettes, 11 %. Par comparaison avec la France métropolitaine, les ménages franciliens surendettés se caractérisent par la part élevée de leurs dettes de logement (impayés de loyers et de charges) : presque 10 % de la dette globale, contre 6 %.

La situation par département est contrastée, avec des dettes de logement plus importantes que la moyenne à Paris et en petite couronne, à forte proportion de locataires, et des dettes immobilières représentant le principal poste d’endettement dans l’Essonne et en Seine-et-Marne, où la part des néo-propriétaires est plus élevée qu’ailleurs (figure 4).

Depuis 2014, au sein des populations surendettées d’Île-de-France, les dettes à la consommation ont reculé de 41 % et les « autres dettes » de 22 %. Les dettes de logement (- 4 %) et les dettes immobilières (+ 3 %) se sont stabilisées, tandis que les dettes de charges courantes hors logement progressaient de 19 %. Si la baisse des dettes à la consommation a concerné toute la région (de - 50 % en Seine-Saint-Denis à - 30 % dans les Hauts-de-Seine), les autres évolutions varient selon les départements. Les dettes immobilières ont augmenté dans l’Essonne, dans le Val-de-Marne, ainsi qu’à Paris où elles restent néanmoins d’un montant faible au regard de la population et du niveau des prix.

Figure 4Des dettes immobilières plus fréquentes en Seine-et-Marne et dans les départements limitrophes de l’Île-de-France

Des dettes immobilières plus fréquentes en Seine-et-Marne et dans les départements limitrophes de l’Île-de-France
Code Département Part des dettes immobilières dans l’endettement total en 2019 (en %)
01 Ain 33,0
02 Aisne 37,0
03 Allier 38,3
04 Alpes-de-Haute-Provence 39,0
05 Hautes-Alpes 25,8
06 Alpes-Maritimes 31,0
07 Ardèche 40,0
08 Ardennes 36,3
09 Ariège 41,3
10 Aube 38,6
11 Aude 37,2
12 Aveyron 36,6
13 Bouches-du-Rhône 26,7
14 Calvados 33,4
15 Cantal 35,8
16 Charente 44,5
17 Charente-Maritime 35,0
18 Cher 42,3
19 Corrèze 35,9
2A Corse-du-Sud 31.9
2B Haute-Corse 41.3
21 Côte-d'Or 37,1
22 Côtes-d'Armor 38,6
23 Creuse 36,4
24 Dordogne 37,8
25 Doubs 37,0
26 Drôme 39,1
27 Eure 46,2
28 Eure-et-Loir 44,1
29 Finistère 42,4
30 Gard 37,9
31 Haute-Garonne 27,3
32 Gers 43,4
33 Gironde 29,7
34 Hérault 32,8
35 Ille-et-Vilaine 36,7
36 Indre 33,3
37 Indre-et-Loire 32,8
38 Isère 36,0
39 Jura 34,9
40 Landes 35,1
41 Loir-et-Cher 42,3
42 Loire 39,7
43 Haute-Loire 40,4
44 Loire-Atlantique 34,9
45 Loiret 43,4
46 Lot 36,4
47 Lot-et-Garonne 39,7
48 Lozère 31,3
49 Maine-et-Loire 37,9
50 Manche 32,4
51 Marne 33,8
52 Haute-Marne 38,1
53 Mayenne 40,2
54 Meurthe-et-Moselle 38,1
55 Meuse 36,6
56 Morbihan 36,1
57 Moselle 33,2
58 Nièvre 43,7
59 Nord 31,4
60 Oise 41,7
61 Orne 36,7
62 Pas-de-Calais 32,8
63 Puy-de-Dôme 33,2
64 Pyrénées-Atlantiques 37,9
65 Hautes-Pyrénées 37,9
66 Pyrénées-Orientales 30,9
67 Bas-Rhin 32,4
68 Haut-Rhin 38,6
69 Rhône 25,6
70 Haute-Saône 35,1
71 Saône-et-Loire 36,8
72 Sarthe 37,2
73 Savoie 29,8
74 Haute-Savoie 41,7
75 Paris 21,6
76 Seine-Maritime 30,1
77 Seine-et-Marne 43,4
78 Yvelines 31,4
79 Deux-Sèvres 42,3
80 Somme 31,2
81 Tarn 43,8
82 Tarn-et-Garonne 42,8
83 Var 36,1
84 Vaucluse 31,6
85 Vendée 39,0
86 Vienne 42,5
87 Haute-Vienne 40,4
88 Vosges 36,8
89 Yonne 44,8
90 Territoire de Belfort 42,0
91 Essonne 39,0
92 Hauts-de-Seine 16,4
93 Seine-Saint-Denis 35,1
94 Val-de-Marne 24,6
95 Val-d'Oise 37,5
  • Source : Banque de France, Suren2.

Figure 4Des dettes immobilières plus fréquentes en Seine-et-Marne et dans les départements limitrophes de l’Île-de-France

  • Source : Banque de France, Suren2.

Des niveaux d’endettement différents selon les ménages

En 2019, en Île-de-France, l’endettement médian des ménages surendettés s’établit à 23 500 €, et à 21 400 € hors immobilier. L’endettement médian hors immobilier a diminué de 1 500 € depuis 2014. Le premier décile (seuil de dette au-dessous duquel se situent les 10 % les « moins » endettés) a également diminué (de 7 200 € à 6 000 €). Seul le neuvième décile de dette non immobilière (délimitant les 10 % les « plus » endettés) a augmenté, passant de 63 100 € à 67 000 €.

Le poids de la dette de l’ensemble des ménages surendettés sans dette immobilière, sauf pour les 10 % les plus endettés, s’est réduit depuis 2014, le recul des dettes à la consommation compensant la hausse des dettes de logement et d’autres charges courantes. Il en va cependant autrement pour les ménages ayant contracté une dette immobilière. Pour ces derniers, présents surtout dans les départements de grande couronne, Seine-et-Marne, Essonne et Val-d’Oise, la dette immobilière représente souvent une part majoritaire de l’endettement et cette part s’est accrue depuis 2014. En raison de la fréquence des dettes immobilières dans ces trois départements, le niveau d’endettement des 10 % de ménages les « plus » endettés est particulièrement élevé (284 000 € en moyenne).

Effacements de dettes : moins fréquents qu’au niveau national

En Île-de-France, 34 % des situations en fin de procédure de surendettement ont bénéficié d’un effacement total de dettes (42 % en France métropolitaine). En outre, 20 % ont fait l’objet d’un effacement partiel (18 % en France). Au total, 54 % des situations (60 % en France) ont bénéficié d’un effacement intégral ou partiel, d’un montant de 23 400 € en moyenne (20 200 € en France métropolitaine). Le montant total effacé s’élève à 279 millions d’euros, soit 26 % de la dette globale. Les taux d’effacement sont différents selon les types de dettes, de 7 % pour les dettes immobilières à 35 % environ pour les dettes fiscales et les dettes à la consommation et 43 % pour les dettes de logement.

Entre 2014 et 2019, la proportion des situations bénéficiant d’un effacement de dettes a fortement progressé en Île-de-France, passant de 42 % à 54 %, mais le taux d’effacement est resté quasiment stable, à la différence de la France où il a augmenté de plus de trois points, à 27 % de la dette globale.

En 2019, le taux d’effacement des dettes varie de 34 % à Paris, 30 % dans les Hauts-de-Seine, 28 % dans le Val-de-Marne, à 19 % dans l’Essonne et 21 % en Seine-et-Marne. Outre quelques spécificités locales, ces écarts tiennent surtout à la structure différente des dettes entre les départements et au taux d’effacement qui varie selon le type de dettes.

Pour comprendre

Déposer un dossier de surendettement résulte d’une démarche volontaire : tous les ménages surendettés ne se présentent pas à la Banque de France, par méconnaissance de la procédure par exemple. Le champ de cette étude se limite ainsi aux seuls dossiers déposés ou redéposés en 2019 et en 2014.

Les dépôts de dossiers de surendettement se partagent entre primodépôts et redépôts. Les primodépôts (ou nouvelles situations de surendettement) correspondent aux nouveaux cas, tandis que les redépôts relèvent d’événements s’inscrivant dans le déroulement ordinaire de la procédure (arrivée à terme d’une suspension d’exigibilité des créances ou d’une mesure d’attente), ou de difficultés de certains débiteurs à respecter les mensualités de remboursement mises en place par les commissions. Ce sont donc les primodépôts qui fournissent la véritable tendance en matière d’évolution du surendettement.

Une situation de surendettement est considérée recevable par la commission de surendettement lorsque le (ou les) déposant(s) sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes et qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la procédure.

Les deux principaux types de dettes sont :

• les dettes financières : elles comprennent essentiellement les dettes immobilières (prêts immobiliers) et les dettes à la consommation (crédits renouvelables et prêts personnels) ;

• les dettes de charges courantes : elles comprennent notamment les dettes de logement (loyers, charges de copropriété...), les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation...), ainsi que d’autres charges (eau, électricité...).

Sources

Cette étude exploite d'une part les données de surendettement de la Banque de France, d'autre part celles du recensement de la population de l'Insee et enfin les données du fichier Filosofi (Fichier localisé social et fiscal).

Définitions


Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros).


Un individu est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté (1 055 € mensuels en 2017). Celui-ci correspond à 60 % de la médiane des niveaux de vie, seuil qui partage la population en deux : la moitié des personnes disposent d’un niveau de vie inférieur et l’autre moitié d’un niveau de vie supérieur.


Le niveau de vie est égal au revenu disponible (revenu après impôts et redistribution) du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage. Les unités de consommation sont généralement calculées selon l'échelle d'équivalence dite de l'OCDE modifiée qui attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans.


Une situation de surendettement est considérée recevable par la commission de surendettement lorsque le (ou les) déposant(s) sont dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes et qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité à la procédure.


Les primodépôts (ou nouvelles situations de surendettement) correspondent aux nouveaux cas.


Les redépôts relèvent d’événements s’inscrivant dans le déroulement ordinaire de la procédure (arrivée à terme d’une suspension d’exigibilité des créances ou d’une mesure d’attente), ou de difficultés de certains débiteurs à respecter les mensualités de remboursement mises en place par les commissions.

Pour en savoir plus

« 30 ans de lutte contre le surendettement », Banque de France, février 2020.

Fratacci L., Jean K., Monteil F., Nivat D., « Enquête typologique 2019 sur le surendettement des ménages », Banque de France, janvier 2020.

Raoult-Texier B., « Étude des parcours menant au surendettement », Banque de France, décembre 2014.

Fraisse H., Muller A., « Les commissions de surendettement des ménages : de l'objectif de négociation à la prévention de la rechute », Insee, Économie et Statistique n° 443, décembre 2011.