Prélèvements obligatoires
En 2019, le taux de prélèvements obligatoires baisse de 0,7 point à 44,1 % du PIB principalement sous l’effet des mesures nouvelles qui contribuent à hauteur de 23,6 milliards d’euros à leur diminution. Hors mesures nouvelles, les prélèvements obligatoires auraient progressé plus rapidement que le PIB en valeur (+ 3,4 % contre + 2,8 %), en lien avec une conjoncture macroéconomique favorable aux finances publiques, avec notamment une masse salariale dynamique et un bénéfice fiscal des entreprises en forte hausse.
L’évolution globale du taux de prélèvements obligatoires recouvre des tendances différentes selon les sous-secteurs des administrations publiques.
Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques centrales atteint 13,4 % du PIB, en baisse de 0,7 point par rapport à 2018. La forte croissance spontanée des prélèvements obligatoires de l’État (+ 4,3 %), portée par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR), est plus que compensée par l’impact des mesures nouvelles (– 30,7 milliards d’euros). L’État transfère une partie des recettes de TVA aux administrations de sécurité sociale pour compenser les allègements de cotisation remplaçant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Par ailleurs, l’État porte des mesures de baisse des prélèvements obligatoires avec la défiscalisation des heures supplémentaires, la deuxième étape du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers ainsi que la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Les prélèvements obligatoires des organismes divers d’administration centrale (Odac) augmentent en revanche avec la création de France Compétences qui centralise les recettes et les dépenses au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mais sans effet sur le solde des administrations publiques.
Le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales est stable par rapport à 2018, à 6,4 % du PIB. L’ensemble des mesures nouvelles baissent les prélèvements obligatoires de – 0,2 milliards d’euros, la mesure de dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers étant entièrement compensée par un transfert de l’État. L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires (+ 3,6 %) est supérieure à l’activité et s’explique principalement par le dynamisme des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Le taux de prélèvements obligatoires des administrations de sécurité sociale est stable par rapport à 2018, à 24,1 % du PIB. Cette stabilité des prélèvements obligatoires s’explique par des mesures nouvelles se compensant mutuellement. La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires et l’effet en année pleine de la baisse intervenue le 1ᵉʳ octobre 2018 des cotisations payées par les salariés se trouvent globalement compensées par le transfert de TVA. L’évolution spontanée des prélèvements obligatoires (+ 2,9 %) est supérieure à l'activité, portée par une masse salariale dynamique légèrement compensée par l'évolution négative des recettes issues des droits sur le tabac.
Enfin, le taux de prélèvements obligatoires à destination des institutions de l’Union européenne est stable, à 0,2 % du PIB.
tableauFigure 1 - Mesures relatives aux impôts et cotisations sociales en 2019
| Mesures relatives aux impôts et cotisations sociales | – 23,6 |
|---|---|
| Fiscalité directe des entreprises¹ et cotisations patronales | – 20,5 |
| Bascule CICE - baisse de cotisations | – 20,0 |
| Baisse du taux d'IS de 33 % à 31 % | – 0,8 |
| Réforme de la taxation des plus-values brutes à long terme | 0,4 |
| Autres | – 0,1 |
| Fiscalité directe des ménages¹ et cotisations salariales et des indépendants | – 12,6 |
| Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers | – 3,6 |
| Réforme du prélèvement forfaitaire unique | – 0,3 |
| Baisse des cotisations salariées (privé) - bascule cotisations CSG | – 4,0 |
| Exonération et défiscalisation des heures supplémentaires | – 3,0 |
| Mesure CSG retraités (rétablissement du taux à 6,6 %) | – 1,6 |
| Autres | – 0,1 |
| Fiscalité indirecte | 1,7 |
| Fiscalité du tabac | 1,3 |
| Création de la taxe sur les services du numérique | 0,3 |
| Autres | 0,1 |
| Mesure de périmètre France Compétences | 7,8 |
- 1. Le partage des effets des mesures nouvelles entre ménages et entreprises est en partie conventionnel. D'une part, il s'agit d'un partage « statique » car il ne prend pas en compte l'incidence macroéconomique des taxes et des cotisations considérées : certains impôts peuvent en effet être acquittés par les entreprises mais portent in fine sur les ménages dès que les entreprises les répercutent sur le prix de vente aux consommateurs ou sur les salaires de leurs employés, ce qui peut prendre plusieurs années. L'approche présentée ici ne tient donc pas compte de l'incidence des mesures à moyen terme. D'autre part, ce partage ne prend pas en compte la pression fiscale liée aux impôts indirects que les ménages ou les entreprises peuvent ressentir.
- Champ : France.
- Source : DG Trésor.
tableauFigure 2 - Prélèvements obligatoires des administrations publiques
| 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Impôts et cotisations sociales effectives après transferts¹ ² (en milliards d'euros) | |||||||
| Administrations publiques centrales | 315,6 | 310,2 | 313,8 | 319,2 | 339,0 | 333,5 | 324,7 |
| dont État | 298,6 | 292,5 | 294,2 | 305,9 | 324,9 | 321,7 | 304,7 |
| Administrations publiques locales | 124,9 | 127,9 | 133,1 | 137,8 | 142,8 | 150,9 | 156,1 |
| Administrations de sécurité sociale | 507,9 | 522,1 | 528,4 | 534,7 | 550,9 | 568,4 | 584,4 |
| dont cotisations sociales | 345,4 | 354,6 | 358,4 | 363,4 | 374,9 | 369,0 | 352,2 |
| Institutions de l'Union européenne | 2,1 | 2,1 | 3,1 | 3,6 | 4,0 | 4,6 | 4,7 |
| Ensemble | 950,5 | 962,2 | 978,4 | 995,3 | 1 036,8 | 1 057,4 | 1 069,8 |
| Impôts et cotisations sociales effectives après transferts¹ ² (en % du PIB) | |||||||
| Administrations publiques centrales | 14,9 | 14,4 | 14,3 | 14,3 | 14,8 | 14,1 | 13,4 |
| dont État | 14,1 | 13,6 | 13,4 | 13,7 | 14,1 | 13,6 | 12,6 |
| Administrations publiques locales | 5,9 | 6,0 | 6,1 | 6,2 | 6,2 | 6,4 | 6,4 |
| Administrations de sécurité sociale | 24,0 | 24,3 | 24,0 | 23,9 | 24,0 | 24,1 | 24,1 |
| dont cotisations sociales | 16,3 | 16,5 | 16,3 | 16,3 | 16,3 | 15,6 | 14,5 |
| Institutions de l'Union européenne | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
| Ensemble | 44,9 | 44,8 | 44,5 | 44,6 | 45,1 | 44,8 | 44,1 |
- 1. Les prélèvements obligatoires sont calculés nets des crédits d'impôts.
- 2. Les transferts comportent, d'une part, les transferts de recettes fiscales entre administrations publiques (par exemple de l'État aux collectivités locales) et d'autre part, les impôts et cotisations dus non recouvrables. En comptabilité nationale, les impôts et cotisations sont enregistrés pour leur montant dû et l'écart avec le montant effectivement payé est compté en transfert en capital. Dans ce tableau, les prélèvements obligatoires sont calculés nets des impôts et cotisations non recouvrables.
- Champ : France.
- Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.
Définitions
Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives perçues par les administrations publiques et les institutions européennes. Les impôts sont comptabilisés nets des crédits d’impôts dans la limite, pour chaque contribuable, des montants d’impôt dû.