Administrations publiques en 2018 Comptes nationaux annuels - base 2014
Avertissement
Chaque année en septembre, le déficit public de l’année précédente est mis à jour pour prendre en compte notamment les dernières données des comptes de la sécurité sociale. L’excédent des administrations de sécurité sociale en 2018 est ainsi revu à la baisse de 0,2 Md€ et s’établit désormais à +10,6 Md€ (contre +10,8 Md€ dans les données publiées en mai 2019).
Le déficit de l’État est revu, à -69,8 Md€ (alors qu’il s’établissait à -69,9 Md€ dans les données publiées en mai 2019) au titre de deux révisions jouant en sens opposés : hausse des remboursements et dégrèvements de TVA (-1,3 Md€) et prise en compte de la restitution par EDF d’une « aide d’État » (+1,4 Md€). En effet, la Commission avait considéré en 2015 comme une aide de l’État, un abandon de créances fiscales intervenu en 1997 et l’État avait été remboursé en 2015, mais EDF avait fait appel de cette décision auprès de la Cour européenne de justice, ce qui avait conduit, conformément aux règles de la comptabilité nationale, à neutraliser la recette en 2015 dans l’attente de la décision de justice finale qui est intervenue en 2018.
Au total, le déficit public s’établit à 59,5 Md€, inchangé par rapport aux données publiées en mai 2019.
Les tableaux 7.301 à 7.306 sont modifiés en conséquence.
Pour comprendre
Les administrations publiques (S13)
Le secteur des administrations publiques comprend les entités juridiques investies des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En tant qu'unités institutionnelles, leur fonction consiste à fournir des biens et surtout des services à la collectivité ou à des ménages pris individuellement. Le secteur comprend les unités qui effectuent des opérations de redistribution du revenu et de la richesse à travers des transferts. Les administrations publiques sont des producteurs non marchands. Les ressources mobilisées pour remplir l'ensemble de ces fonctions proviennent majoritairement de prélèvements obligatoires versés par les autres secteurs institutionnels.
Le secteur des administrations publiques se décompose en trois sous-secteurs :
- l'administration publique centrale (S1311) dont la compétence s'étend sur la totalité du territoire économique,
- les administrations publiques locales (S1313) dont la compétence s'étend seulement sur une subdivision locale du territoire,
- les administrations de sécurité sociale (S1314) qui réunissent les administrations centrales ou locales dont l'activité principale consiste à fournir des prestations sociales et des services hospitalier financés principalement sur fonds publics.
Chaque sous-secteur est à son tour subdivisé en deux sous-ensembles, selon un critère de compétence générale ou plus spécialisée :
- l'administration publique centrale comprend l'État et les organismes divers d'administration centrale,
- les administrations publiques locales se subdivisent en collectivités locales et organismes divers d'administration locale,
- les administrations de sécurité sociale incluent les régimes d'assurance sociale et les organismes dépendant des assurances sociales.
L'administration publique centrale (S1311)
Elle comprend l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC).
L'État (S13111) regroupe les fonctions du pouvoir exécutif (présidence de la république, gouvernement et ministères), du pouvoir législatif (parlement) et du pouvoir judiciaire (tribunaux). Il constitue en comptabilité nationale une seule unité institutionnelle.
Les opérations de l'État sont retracées dans :
- le budget général,
- les comptes spéciaux du Trésor,
- les budgets annexes.
Les opérations du Trésor regroupent des opérations non budgétaires et non financières au sens de la comptabilité nationale.
On dénombre deux budgets annexes : « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et information administrative ».
Les ODAC (S13112) regroupent des organismes de statut juridique varié, souvent des établissements publics à caractère administratif, en général dotés de la personnalité juridique, auxquels l'État a confié une compétence fonctionnelle spécialisée au niveau national.
Les plus significatifs couvrent les domaines et fonctions suivants :
- enseignement supérieur,
- recherche,
- culture : théâtres et musées nationaux, grands orchestres, Bibliothèque nationale de France...
- action économique et sociale : autorité des marchés financiers, offices d'intervention sur les marchés agricoles...
- environnement : parcs nationaux, conservatoire du littoral...
- météorologie nationale,
- gestion de dette publique et gestion des actifs non performants d'entreprises publiques (défaisance financière organisée par la puissance publique) : EPFR, CDR...
- garantie de certains risques financés par des taxes (catastrophes naturelles, terrorisme...), et non soumis à la Commission de contrôle des assurances.
Les administrations publiques locales (S1313)
Elles comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale (ODAL).
Les collectivités locales (S13131) regroupent :
- des collectivités territoriales à compétence générale : communes, départements et régions (budgets principaux et budgets annexes),
- des établissements publics de coopération intercommunale (communautés urbaines, d'agglomérations, de communes, métropoles, syndicats intercommunaux, etc.) et régies ayant une activité non marchande.
L'existence de ces organismes traduit soit l'élargissement à plusieurs communes de l'assiette financière nécessaire aux travaux d'aménagement et d'équipement, soit l'exploitation sous tutelle de certains services publics (régies de transport, collecte et traitement des ordures ménagères, etc.). Les opérations de ces organismes sont en général en étroite relation avec celles des communes et des départements. Elles sont donc, en comptabilité nationale, regroupées et consolidées.
Les ODAL (S13132) regroupent :
- des unités non marchandes émanant directement des communes et départements : centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, services départementaux d'incendie et de secours...
- des unités chargées de l'aménagement du territoire, émanant souvent de l'État, mais dont le financement est local : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, établissements publics d'aménagement des villes nouvelles...
- des crèches communales et associatives,
- des organismes consulaires : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers, chambres d'agriculture,
- des associations culturelles financées par les collectivités locales,
- enfin les lycées et collèges publics qui sont depuis 1986 des établissements publics locaux d'enseignement, financés par les régions et départements (hors rémunération de certains fonctionnaires).
Toutefois, les salaires des enseignants ne figurent pas dans le compte des administrations locales, mais dans celui de l'administration centrale.
Les lycées, collèges et écoles privés sous contrat sont dans le secteur institutionnel des institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), les salaires de leurs enseignants apparaissant toujours dans le compte de l'État.
Les administrations de sécurité sociale (S1314)
Les administrations de sécurité sociale regroupent les régimes d'assurance sociale et des organismes dépendant des assurances sociales (principalement les hôpitaux à financement public) (ODASS).
Les régimes d'assurance sociale (S13141) couvrent des risques et besoins sociaux variés (maladie, invalidité et infirmité, accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse, survie, maternité, famille, promotion de l'emploi, chômage, logement, éducation, indigence) qui ouvrent droit à des prestations sociales. Ils regroupent les organismes à comptabilité complète qui ont pour activité le versement de prestations sociales, dont les ressources principales sont des cotisations sociales obligatoires, et dont les administrations publiques fixent ou approuvent le taux. Ainsi, figurent dans ce sous-secteur les caisses de sécurité sociale qui relèvent du Code de la sécurité sociale, mais aussi les régimes complémentaires de retraite à statut conventionnel, ainsi que l'UNEDIC (organisme paritaire privé de gestion de l'assurance chômage).
Les régimes d'assurance sociale des administrations de sécurité sociale comprennent principalement :
- le régime général de la sécurité sociale (Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)),
- les fonds spéciaux, qui versent des prestations sociales et sont financés par des quotes-parts de cotisations provenant des caisses de sécurité sociale ou qui répartissent les recettes affectées entre les différentes caisses (Fonds commun pour les accidents du travail (FCAT), Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), Service social d'allocation aux personnes âgées (SASPA), Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de compensation des organismes de sécurité sociale (FCOSS), etc.),
- les autres régimes de base des salariés (régimes spéciaux d'entreprises et d'établissements publics, salariés agricoles etc.),
- les régimes des non salariés (dont la mutualité sociale agricole : régime des exploitants agricoles),
- le régime d'indemnisation du chômage,
- les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des salariés (ARRCO, AGIRC...),
- la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
- le fonds de réserve des retraites (FRR).
Les ODASS (S13142), qui dépendent des administrations de sécurité sociale, comprennent :
- les hôpitaux de l'assistance publique, ainsi que les hôpitaux privés financés par la dotation globale hospitalière (attribuée par les caisses de sécurité sociale),
- les œuvres sociales intégrées aux organismes de sécurité sociale (œuvres sociales de la CNAF, écoles d'infirmières),
- le pôle emploi (hors indemnisation du chômage).