Institutions sans but lucratif au service des ménages en 2017 Comptes nationaux annuels - base 2014
Avertissement
En complément de la publication intervenue le 30 mai 2018, cette mise à jour concerne l'ajout des soldes nets pour les années 2015, 2016 et 2017, tableau 7.501.
Pour comprendre
Les institutions sans but lucratif au service des ménages (S15)
Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) sont des unités économiques, dotées de la personnalité juridique, au service des ménages, et qui sont des producteurs privés non marchands. Leurs ressources principales, autres que celles résultant de ventes occasionnelles, proviennent de contributions volontaires, en espèces ou en nature, effectuées par les ménages en leur qualité de consommateurs, de versements provenant des administrations publiques, ainsi que de revenus de la propriété. Leur statut « sans but lucratif » leur interdit de procurer un revenu, un profit ou tout autre gain de nature financière aux personnes physiques ou morales qui les ont créées, les contrôlent ou les financent.
Aux termes de cette définition, en sont exclues :
- les institutions sans but lucratif qui n'ont pas de personnalité juridique ou qui sont de faible importance (i.e. qui n'emploient pas de salarié), assimilées aux ménages (S14), de même que les syndicats de copropriétaires,
- les institutions sans but lucratif privées, dotées de la personnalité juridique, marchandes ou au service de sociétés qui sont des producteurs marchands, classées dans le secteur des sociétés non financières (S11) ou dans le secteur des sociétés financières (S12), selon leur activité,
- les institutions sans but lucratif, dotées de la personnalité juridique et qui sont des producteurs non marchands contrôlés et majoritairement financés par des administrations publiques, classées dans le secteur des administrations publiques (S13).
Les ISBLSM se répartissent en sept catégories principales :
- les partis politiques,
- les syndicats de salariés,
- les églises et associations cultuelles (hors églises concordataires d'Alsace-Moselle qui sont prises en charge par le budget de l'État et classées dans les administrations publiques (S13)),
- les associations déclarées dont l'activité est non marchande,
- les fondations dont l'activité est non marchande (hors fondations à vocation unique et fondations à objet unique qui sont rattachées à leur unité créatrice),
- les organismes d'action sociale non-marchands non contrôlés par les administrations publiques (établissements d'action sociale accueillant principalement des personnes handicapées ou des personnes en difficulté sociale),
- les établissements d'enseignement privé non-marchands.