Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2005Analyse et commentaire l'enquête Recme 2005.

Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Les entreprises publiques en 2005

Fin 2005, les entreprises du secteur public employaient 864 000 salariés contre 917 000 un an auparavant. Cette diminution résulte principalement de la privatisation de la Snecma, ainsi que du passage de plusieurs filiales importantes de groupes publics vers le secteur privé. L'État contrôle majoritairement un peu plus de 1 100 entreprises qui emploient 4 % de l'effectif salarié total.

A la fin de l'année 2005, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 1 143 entreprises, en détenant plus de la moitié de leur capital (résultats provisoires - figure 1).

Entre le début et la fin de l'année 2005, le secteur public perd près de 200 entreprises. En parallèle, l'emploi diminue d'environ 53 000 personnes en passant de 916 800 à 864 200 salariés.

L'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 1 100 entreprises. En effet, l'État est également présent, mais de façon minoritaire, dans le capital d'environ 700 entreprises.

Privatisation de la Snecma

Les transferts entre secteur privé et secteur public sont encore nombreux en 2005. Pour ce qui concerne le passage vers le secteur privé, ils ont eu lieu à l'occasion :

  • de la privatisation de la Snecma. Cette privatisation touche une quarantaine d'entreprises et 29 000 salariés qui passent ainsi du public vers le privé.
  • de la « respiration » du secteur public, par la cession de filiales d'entreprises publiques à des investisseurs privés. En 2005, ces sorties affectent plus de 9 000 salariés.

À l'inverse, une centaine de sociétés entrent dans le secteur public en 2005.

D'autres opérations, neutres en termes d'effectifs, ont eu lieu, liées à des restructurations de groupes. Par exemple, GRTgaz a été créé pour filialiser une partie de la direction transport du groupe Gaz de France. Une partie des effectifs de la société mère, 2 700 personnes, ont été transférés vers GRTgaz. Cette opération se traduit par une hausse des effectifs des entreprises entrantes et par une diminution dans les entreprises pérennes.

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2004 et 2005 *

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2004 et 2005 *
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2004 1 307 916 800
Sociétés pérennes (présentes en 2004 et 2005) 1 036 - 17 700
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2005 + 107 + 3 500
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2005 - 271 - 38 400
Sociétés présentes au 31 décembre 2005 1 143 864 200
  • * Les chiffres de 2004 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2005 sont provisoires.
  • Champ et source : répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, Insee.

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, environ 1 036 entreprises sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2004 et en 2005. Elles emploient 861 000 salariés à la fin de l'année 2005, soit 18 000 de moins qu'à la fin 2004.

Figure 2 - Les échanges entre secteurs public et privé

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

96 entreprises directement sous le contrôle de l'État

A la fin de l'année 2005, sur 1 143 entreprises publiques, l'État contrôle directement 96 entreprises dites de premier rang, en détenant plus de la moitié de leur « capital ».

Une entreprise de 1er rang a quitté en 2005 le secteur public pour passer au secteur privé : la Snecma. Cependant, le nombre d'entreprises de 1er rang se maintient en 2005 en raison de la cession par l'Entreprise Minière et Chimique de sa filiale Mines de Potasse d'Alsace à l'État.

Sur les 96 entreprises de 1er rang, 50 n'ont aucune filiale. Parmi les 46 autres, seulement 14 sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés.

La SNCF, le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), et Gaz de France, en contrôlent près d'une centaine chacun.

La Caisse des dépôts-développement (C3D) contrôle plus de 300 filiales françaises, soit une centaine de moins que l'année précédente. Une majorité de ces filiales étaient de rang trois ce qui explique en partie la diminution du nombre de ces filiales en 2005 (- 93 entreprises).

Les changements de rang, liés au passage d'une entreprise à un rang supérieur ou inférieur concernent près de 130 entreprises.

Figure 3 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2004 et 2005* (hors filiales et participations à l'étranger) *

Figure 3 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2004 et 2005* (hors filiales et participations à l'étranger) *
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2004 Fin 2005 Fin 2004 Fin 2005
1 96 96 770 500 748 900
2 192 159 49 800 26 800
3 400 307 38 900 34 600
4 273 340 38 500 36 400
5 306 208 11 500 11 600
6 34 27 6 100 4 400
7 ou plus 6 6 1 500 1 500
Total 1 307 1 143 916 800 864 200
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 4 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2005

Chiffres provisoires pour l'année 2005

Le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et l'entreprise. Il est de 1 pour les entreprises contrôlées directement par l'État, de 2 pour les filiales de ces entreprises et ainsi de suite.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Les évolutions observées dans le tableau suivant sont principalement liées aux privatisations et non à la conjoncture économique.

Figure 5 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 5 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public (a) Effectifs en France des sociétés du secteur public (a) Part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total (en %)
2000 1 594 1 123 500 5,1
2001 1 570 1 136 600 5,1
2002 1 623 1 126 100 5,0
2003 1 491 1 132 500 5,0
2004 1 307 916 800 4,1
2005 (b)(c) 1 143 864 200 3,9
  • (a) : parallèlement à l'enquête de mise à jour du Recme, l'Insee réalise une enquête annuelle sur les liaisons financières auprès des entreprises privées. À partir de 1995, le traitement commun de ces deux enquêtes a permis de mieux couvrir le champ des entreprises publiques. Le changement de couverture du champ des entreprises publiques modifie les données de 1994.
  • (b) : les chiffres pour 2005 sont provisoires.
  • (c) : en 2005, la baisse de la part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total résulte de la privatisation de la SNECMA.
  • Champ et Source : Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, Insee

Les dix plus grandes entreprises concentrent 75 % des effectifs

Les effectifs des entreprises publiques restent fortement concentrés. Les dix premières entreprises rassemblent à elles seules plus de 75 % du total des effectifs.

Les trois groupes publics les plus importants en termes d'effectifs, La Poste, la SNCF, EDF et leurs 250 filiales, totalisent à eux seuls 554 900 emplois, soit près des deux tiers de l'ensemble des entreprises publiques.

Figure 6 - Répartition des effectifs des plus grandes entreprises publiques

Chiffres provisoires pour l'année 2005.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Nouvelle privatisation dans l'industrie

En 2005, le désengagement de l'État est particulièrement sensible dans le secteur de l'industrie avec la privatisation de la Snecma. Désormais, seulement deux salariés sur dix des entreprises publiques travaillent dans l'industrie, principalement dans le secteur de l'énergie.

Dans les biens d'équipement, la Snecma demeurait l'entreprise la plus importante sous le contrôle de l'État. La fusion entre la Snecma et le groupe d'électronique Sagem s'est traduite par la privatisation du quatrième motoriste aéronautique mondial. Dans ce secteur, cette opération fait passer une quinzaine d'entreprises du secteur public vers le secteur privé et porte sur 26 000 salariés, principalement dans la construction navale et aéronautique.

A la suite du transfert d'activité de la société Areva T-D SA au sein du Commissariat à l'Energie Atomique (CEA), plus de 4 000 emplois partent du secteur des biens d'équipement (équipements électriques et électroniques) vers celui des biens intermédiaires (industries des composants électriques et électroniques).

Ce transfert conduit au maintien des effectifs salariés dans les biens intermédiaires bien que ce secteur perde une dizaine d'entreprises.

Avec la privatisation de la Snecma, près de 2 000 emplois sont passés vers le secteur privé. Le CEA a cédé à Bain Capital sa filiale FCI regroupant les activités du pôle connectique du groupe ; plus de 2 000 salariés ont ainsi quitté la sphère du secteur public. Une autre filiale, qui employait 300 personnes, Areva T-D équipement basse tension SA, a été vendue à la société Comeca.

Le secteur public n'est quasiment plus présent dans le secteur des biens de consommation depuis que l'Imprimerie Nationale a recentré ses activités autour de l'impression des documents sécurisés. Dans le cadre de sa restructuration, l'Imprimerie Nationale se dessaisit des Imprimeries Istra au profit du groupe Opale Partenaires, de l'entreprise Evry Rotatives au profit d'un groupe d'investisseurs allemand (Arques) et ferme son site de Paris Convention. Plus de 1 000 emplois publics sont concernés.

Près de 90 % des effectifs de l'ensemble des entreprises publiques industrielles sont regroupés dans le secteur de l'énergie. Les groupes EDF, GDF et le CEA emploient 147 000 salariés dans cette activité.

Le secteur public est peu présent dans le secteur de la construction. Cependant, en 2005, le groupe GDF a augmenté sa participation de 20 % à 59 % dans le capital du groupe CGST Save, rebaptisé groupe Savelys. Cette société spécialisée dans la maintenance de chaudières individuelles fait passer plus de 2 000 emplois du secteur privé vers le secteur public.

Présence de l'État encore forte dans le tertiaire

Dans le secteur tertiaire, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les services aux entreprises et dans les transports. Plus de trois quarts des emplois publics sont concentrés dans ce secteur.

C'est dans le domaine des services rendus aux entreprises que l'État est le plus présent, principalement dans le secteur des postes et télécommunications avec la Poste. Néammoins, dans ce secteur, le nombre de salariés a sensiblement diminué en un an : il passe de 283 800 à 274 200 salariés. Dans le secteur Conseils et Assistance, le nombre d'entreprises s'est encore réduit en 2005 (- 32 entreprises en moins). La Snecma détenait plusieurs filiales dans ce secteur. Avec la privatisation du motoriste aéronautique, ce sont plus de 1 000 emplois qui quittent la sphère publique de ce secteur. En outre, au cours de l'année 2005, la Caisse des dépots-développement cède ses filiales SCET et CD Cités à la Société Nationale Immobilière. Environ 500 salariés sont concernés par cette cession.

Avec 265 000 emplois publics, les transports figurent également parmi les secteurs où le poids de l'État est important. Cependant, plusieurs transferts ont eu lieu vers le secteur privé en 2005.

Filiale historique de la SNCF, Sernam est devenue une entreprise privée. A l'issue de cette opération, plus de 2 600 emplois sont passés vers le secteur privé.

Dans le cadre de sa stratégie de recentrage sur le métier du colis rapide de moins de 30 kg, la Poste via Geopost s'est complètement désengagée de sa filiale de fret lourd TAT Express qui a été reprise par la holding XAAP finance. Cela se traduit par un retrait d'environ 1 500 emplois publics.

Dans le secteur des services aux particuliers, le nombre d'entreprises publiques ainsi que le nombre d'emplois sont restés quasiment stables en 2005.

La part de l'activité financière (banques et assurances) contrôlée par l'État s'affaiblit d'année en année. Elle représente seulement 2 % des effectifs de l'ensemble du secteur en 2005 contre 30 % en 1990.

Le nombre d'entreprises est en diminution dans le secteur des activités immobilières tandis que le nombre d'emplois se maintient. La Caisse des dépôts-développement (C3D) cède près de 90 filiales, en particulier sa filiale CD Habitat rachetée par la Société Nationale Immobilière. A contrario, la C3D poursuit le développement de son activité d'administration de biens en intégrant à 100 % la société Cabinet Villa.

Les entreprises publiques demeurent traditionnellement peu présentes dans certains secteurs comme l'agriculture (à l'exception de l'Office national des forêts), les industries agro-alimentaires et le commerce à l'exception de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Figure 7 - Ventilation de l'emploi salarié des entreprises publiques par secteur d'activité

Chiffres provisoires pour l'année 2005.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 8 - Part de l'emploi salarié des entreprises publiques dans l'emploi salarié par secteur d'activité

Chiffres provisoires pour l'année 2005.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Dans la liste des entreprises privatisables de 1993, seule la Caisse Centrale de Réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2005

La loi de juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 entreprises. Ces entreprises, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société Marseillaise de Crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-Gan SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit Lyonnais en 1999, Thomson Multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre entreprise privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse Centrale de Réassurance.

Figure 9 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 9 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002 et 2003.
  • Chiffres provisoires pour l'année 2005.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Respiration

Les achats ou ventes de tout ou partie des filiales, directes ou indirectes, des entreprises publiques qui font « entrer » ou « sortir » des entreprises du secteur public constituent la respiration.

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).

Participation

Une participation désigne la détention en nom propre (directe) d'actions ou de parts sociales d'une autre société. Lorsque la part des droits de vote associés à ces actions dépasse 50 %, on parle de contrôle direct sur la participation. Lorsque les droits détenus directement sont insuffisants pour assurer le contrôle, mais qu'additionnés avec ceux d'entreprises contrôlées, ils permettent la prise de contrôle effective, on parle de contrôle indirect.

Ces définitions ne recoupent pas exactement celles des comptables. Ceux-ci distinguent les filiales qui correspondent à la notion de contrôle direct, les participations qui désignent uniquement des entreprises où il n'y a pas de contrôle direct (mais qui sont peut-être contrôlées indirectement) et enfin les placements qui sont des investissements motivés par des considérations purement financières.