Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2006Analyse et commentaire l'enquête Recme 2006.

Division Synthèse des Statistiques d'Entreprises, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Fin 2006, les entreprises du secteur public employaient 833 500 salariés contre 866 400 un an auparavant. Cette diminution résulte essentiellement de la privatisation de cinq entreprises et de la mise en place d'une nouvelle organisation au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. En outre, l'effectif salarié des entreprises publiques pérennes diminue légèrement. En 1996, l'État contrôlait plus de 2 300 sociétés. Dix années plus tard, environ 800 demeurent sous le contrôle de l'État, employant 4 % de l'effectif salarié total contre 6,5 % en 1996.

À la fin de l'année 2006, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 845 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (résultats provisoires - figure 1).

Le nombre de sociétés appartenant au secteur public continue de baisser (- 299). En parallèle, l'emploi diminue d'environ 32 900 personnes en passant de 866 400 à 833 500 salariés. L'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 845 sociétés. En effet, l'État est également présent dans le capital d'environ 500 autres sociétés, mais de façon minoritaire.

Privatisations et disparition de la Caisse des Dépôts et Développement

Les transferts entre secteur privé et secteur public s'intensifient en 2006. Pour ce qui concerne le passage vers le secteur privé, ils ont eu lieu à l'occasion :

  • de la privatisation de 5 groupes dans le secteur des transports. Ces privatisations touchent une vingtaine de sociétés et 17 700 salariés qui passent ainsi du public vers le privé.
  • de la suppression de la Caisse des Dépôts et Développement (C3D), au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). La holding C3D a été créée en 1983 pour regrouper et conduire le redressement de certaines filiales du groupe CDC qui étaient en difficulté. Cet objectif est aujourd'hui atteint. Aussi pour jouer pleinement son rôle d'actionnaire et piloter ses filiales dans les meilleures conditions, la Caisse des Dépôts et Consignations supprime la holding Caisse des Dépôts et Développement. Au 1er janvier 2006, la C3D a donc fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à la CDC. Contrairement à sa filiale « C3D », la CDC est placée sous la tutelle du Parlement et ne fait donc pas partie des entreprises publiques au sens du Recme. En conséquence, l'ensemble des filiales de la C3D et les 13 000 salariés correspondants ne sont plus recensés dans ce répertoire.
  • de la « privatisation partielle » d'entreprises du secteur public : cession de filiales d'entreprises publiques à des investisseurs privés. En 2006, ces sorties affectent près de 3 000 salariés.

À l'inverse, un peu plus d'une centaine de sociétés entrent dans le secteur public en 2006 notamment par l'intermédiaire de la Poste suite à son acquisition du groupe Exapaq.

D'autres opérations, neutres en termes d'effectifs, ont eu lieu, liées à des restructurations de groupes. Par exemple, pour prendre en charge la gestion du réseau public de transport de l'électricité, EDF a créé une filiale RTE EDF Transport. Une partie des effectifs de la société mère, 2 500 personnes, a été transférée vers RTE EDF Transport. Cette opération se traduit par une hausse des effectifs des entreprises entrantes et par une diminution dans les entreprises pérennes.

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2005 et 2006 * (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2005 et 2006 * (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2005 1 144 866 400
Sociétés pérennes (présentes en 2005 et 2006) 704 - 4 700
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2006 + 141 + 5 400
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2006 - 440 - 33 600
Sociétés présentes au 31 décembre 2006 845 833 500
  • * Les chiffres de 2005 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2006 sont provisoires.
  • Champ et source : répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, Insee.

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, environ 700 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2005 et en 2006. Elles emploient 828 000 salariés à la fin de l'année 2006, soit 4 700 de moins qu'à la fin 2005. Près de 50 % des effectifs des entreprises pérennes se retrouvent dans les secteurs de l' « eau, gaz, électricité » et des « postes et télécommunications ».

Figure 2 - Les échanges entre secteurs public et privé

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

90 sociétés directement sous le contrôle de l'État

A la fin de l'année 2006, parmi les 845 entreprises publiques, l'État ne contrôle directement que 90 entreprises dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur « capital ». Sur ces 90 entreprises, 48 n'ont aucune filiale. Parmi les 42 autres, seulement 13 sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. La SNCF, le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), et Gaz de France, en contrôlent près d'une centaine chacun. On dénombre 6 entreprises de premier rang en moins fin 2006, par rapport à l'année antérieure. Parmi ces entreprises, 3 ont été privatisées : Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), Autoroutes du Sud de la France (ASF), Société Autoroutes Nord et Est de la France (SANEF). Le nombre de filiales de rang 4 et 5 des groupes publics diminue fortement en 2006 (- 107 de rang 4, - 111 de rang 5). Cette évolution résulte de la disparition de la Caisse des Dépôts et Développement (C3D), et plus précisément du rattachement de ses filiales directement à la Caisse des Dépôts et Consignations. En 2005, la Caisse des Dépôts et Développement contrôlait plus de 300 filiales.

Figure 3 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2005 et 2006* (hors filiales et participations à l'étranger) *

Figure 3 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2005 et 2006* (hors filiales et participations à l'étranger) *
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2005 Fin 2006 Fin 2005 Fin 2006
1 96 90 748 800 725 500
2 159 137 27 300 25 500
3 307 257 36 200 32 600
4 341 234 36 700 36 900
5 208 97 11 600 7 200
6 27 22 4 400 4 400
7 ou plus 6 8 1 400 1 400
Total 1 144 845 866 400 833 500
  • * Les chiffres de 2006 sont provisoires.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 4 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2006

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 5 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 5 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public (a) Effectifs en France des sociétés du secteur public (a) Part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total (en %)
2000 1 594 1 123 500 5,1
2001 1 570 1 136 600 5,1
2002 1 623 1 126 100 5,0
2003 1 491 1 132 500 5,0
2004 1 307 916 800 4,1
2005 1 144 866 400 3,8
2006 (b)(c) 845 833 500 3,7
  • (a) : parallèlement à l'enquête de mise à jour du Recme, l'Insee réalise une enquête annuelle sur les liaisons financières auprès des entreprises privées. À partir de 1995, le traitement commun de ces deux enquêtes a permis de mieux couvrir le champ des entreprises publiques. Le changement de couverture du champ des entreprises publiques modifie les données de 1994.
  • (b) : les chiffres pour 2006 sont provisoires.
  • (c) : en 2006, la baisse de la part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total résulte de la privatisation d'entreprises dans les Transports.
  • Champ et Source : Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, Insee

Les six plus grandes entreprises concentrent 75 % des effectifs

L'ensemble des entreprises du secteur public est très fortement concentré. Les six premières entreprises rassemblent à elles seules plus de 75 % du total des effectifs. Les trois groupes publics les plus importants en termes d'effectifs, La Poste, la SNCF, EDF et leurs 315 filiales, totalisent à eux seuls 547 100 emplois, soit près des deux tiers de l'ensemble des entreprises publiques.

Figure 6 - Répartition des effectifs des plus grandes entreprises publiques

Chiffres provisoires pour l'année 2006.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Le secteur public domine dans l'énergie, les transports, les postes et télécommunications

Depuis la privatisation de la Snecma en 2005, le secteur public est très peu présent dans l'industrie. En effet, les entreprises publiques industrielles emploient seulement 2 % des effectifs salariés industriels. L'énergie devient le seul secteur de l'industrie où l'État est significativement présent en 2006.

En effet, le secteur public est prépondérant dans le secteur de l'énergie grâce à EDF, GDF et le CEA. Ces trois groupes emploient près de 145 000 salariés dans cette activité.

Néanmoins près de 1 000 emplois disparaissent dans le secteur des combustibles et des carburants au sein des Charbonnages de France. Après l'arrêt de ses activités industrielles et la cession de la quasi-totalité de ses actifs en 2004, Charbonnages de France continue de préparer sa dissolution programmée pour la fin de l'année 2007.

Dans le secteur de l'eau, du gaz et de l'électricité, la Shem fournissait à la SNCF une part notable de sa consommation en courant de traction. Le rachat de la Shem, en 2006 par le groupe Suez, fait passer 200 emplois vers le secteur privé.

Dans les biens d'équipement, le nombre d'entreprises du secteur public est resté quasiment stable, tandis que les effectifs continuent de baisser. Près de 3 000 emplois disparaissent dans le secteur des équipements mécaniques, en partie suite au plan de restructuration de Giat Industrie. Le Groupement Industriel des Armements Terrestres (GIAT) subsiste en tant qu'entité juridique pour prendre en charge la gestion de la fin de la reconversion sociale et industrielle. Le secteur des équipements électriques et électroniques perd une centaine de salariés suite à la cession par le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) de la société Sarelem.

Le nombre d'entreprises demeure stable dans le secteur des biens intermédiaires et des biens de consommation.

Cinq privatisations dans les transports

Le secteur tertiaire, concentre plus des trois quarts des effectifs de l'ensemble des entreprises publiques. Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les services aux entreprises et dans les transports.

Dans le domaine des services rendus aux entreprises l'État est présent, principalement dans le secteur des postes et télécommunications par l'intermédiaire du groupe la Poste.

Une cinquantaine de sociétés du secteur “Conseils et Assistance” ne sont plus contrôlées par l'État suite à la nouvelle organisation de la Caisse des Dépôts (CDC). En effet, la C3D y détenait le groupe Egis spécialisé en ingénierie dans le domaine des infrastructures de transport.

La restructuration de Giat Industries s'est accompagnée de la naissance du groupe Nexter dont l'entité la plus importante est spécialisée dans la conception et l'intégration des systèmes d'armes complexes. Elle emploie 800 personnes.

Suite au rachat par le groupe la Poste du groupe d'éditique Orsid, plus de 400 emplois passent dans le secteur public de l'activité “Conseils et Assistance”. Par cette acquisition, le groupe la Poste renforce sa politique de dynamisation du média courrier en se développant sur la chaîne de valeur du courrier et sur le marché de la gestion du document.

Fin 2006, les entreprises du secteur public dans les transports emploient 268 200 salariés contre 241 600 un an auparavant. Cette diminution résulte en partie de la privatisation de 5 entreprises et de leurs filiales.

Trois sociétés d'autoroutes font passer à elles seules plus de 15 000 emplois vers le secteur privé. Ainsi l'État a cédé à Vinci sa participation dans le capital des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Suite à l'acquisition par Eiffarie de la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), celle-ci est devenue privée. Enfin, l'État se désengage de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), en cédant au Consortium Holding d'Infrastructures de Transport (HIT), les 75,65 % qu'il détenait dans cette société.

L'année 2006 a vu également la privatisation de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui assure la continuité territoriale entre la Corse et le continent. L'État reste à hauteur de 25 % dans son capital tandis que le fond d'investissement Butler Capital Partners et Veolia Transport entrent au capital à hauteur respective de 38 et 28 %. Plus de 2 000 salariés ont ainsi quitté la sphère du secteur public.

De profondes restructurations ont touché la Société d'Exploitation du Périphérique de Lyon (EPERLY). Cette société est devenue la Société d'Ouvrages Urbains ou Périurbains, avec comme unique actionnaire la SERL. Elle quitte ainsi le giron de l'État, faisant passer une centaine de salariés vers le secteur privé.

Conséquence de la suppression de la C3D, la Société Transdev perd son statut d'entreprise contrôlée majoritairement par l'État pour passer sous contrôle de la Caisse des Dépôts et Consignations. Plus de 6 000 emplois sont concernés par ce changement.

Dans le secteur des services aux particuliers, le rattachement de VVF Vacances directement sous la CDC provoque une diminution de plus de 1 000 salariés, dans le secteur des Hôtels et restaurants.

La modification de l'organisation de la CDC touche aussi le secteur des activités immobilières. Plus de 200 entreprises ne sont plus contrôlées majoritairement par l'État, soit environ 2 000 emplois au travers de la Société Icade, ancienne filiale de la C3D.

La part de l'activité financière (banques et assurances) contrôlée par l'État représente seulement 3 % des effectifs de l'ensemble du secteur tertiaire. Néanmoins dans ce secteur, le nombre de salariés est en légère hausse (+ 900). En effet, au 1er janvier 2006, la Poste a filialisé ses services financiers pour créer la Banque Postale.

À cette même date, dans le secteur de l'Administration, le Port de la Rochelle est devenu Port Autonome (300 emplois). A ce titre, c'est un établissement public qui exerce conjointement des missions de service public administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour conséquence la disparition de certaines entreprises publiques et l'apparition de nouvelles. Aussi, l'organisation faisant suite à la réforme des offices agricoles permet la création d'un nouvel établissement public dénommé “Agence Unique de Paiement” ainsi que le regroupement des établissements en 3 structures distinctes :

  • Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures issu de la fusion de l'ONIC et du FIRS notamment.
  • Office National Interprofessionnel de l'Élevage et de ses productions issu de la fusion de l'Ofival et de l'Onilait.
  • Office National Interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture issu de la fusion de l'Onivins et de l'Oniflhor.

Les entreprises publiques demeurent traditionnellement peu présentes dans certains secteurs comme l'agriculture (à l'exception de l'Office national des forêts), les industries agroalimentaires et le commerce à l'exception de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Figure 7 - Ventilation de l'emploi salarié des entreprises publiques par secteur d'activité

Chiffres provisoires pour l'année 2006.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 8 - Part de l'emploi salarié des entreprises publiques dans l'emploi salarié par secteur d'activité

Chiffres provisoires pour l'année 2006.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Dans la liste des entreprises privatisables de 1993, seule la Caisse Centrale de Réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2006

La loi de juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 entreprises. Ces entreprises, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement. Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société Marseillaise de Crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-Gan SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit Lyonnais en 1999, Thomson Multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre entreprise privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse Centrale de Réassurance.

Figure 9 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 9 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) - -
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003 et 2006.
  • Chiffres provisoires pour l'année 2006.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).