Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2006 Analyse et commentaire l'enquête Recme 2006.

Fin 2006, les entreprises du secteur public employaient 833 500 salariés contre 866 400 un an auparavant. Cette diminution résulte essentiellement de la privatisation de cinq entreprises et de la mise en place d'une nouvelle organisation au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations. En outre, l'effectif salarié des entreprises publiques pérennes diminue légèrement. En 1996, l'État contrôlait plus de 2 300 sociétés. Dix années plus tard, environ 800 demeurent sous le contrôle de l'État, employant 4 % de l'effectif salarié total contre 6,5 % en 1996.

À la fin de l'année 2006, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 845 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (résultats provisoires - figure 1).

Le nombre de sociétés appartenant au secteur public continue de baisser (- 299). En parallèle, l'emploi diminue d'environ 32 900 personnes en passant de 866 400 à 833 500 salariés. L'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 845 sociétés. En effet, l'État est également présent dans le capital d'environ 500 autres sociétés, mais de façon minoritaire.

Les transferts entre secteur privé et secteur public s'intensifient en 2006. Pour ce qui concerne le passage vers le secteur privé, ils ont eu lieu à l'occasion :

À l'inverse, un peu plus d'une centaine de sociétés entrent dans le secteur public en 2006 notamment par l'intermédiaire de la Poste suite à son acquisition du groupe Exapaq.

D'autres opérations, neutres en termes d'effectifs, ont eu lieu, liées à des restructurations de groupes. Par exemple, pour prendre en charge la gestion du réseau public de transport de l'électricité, EDF a créé une filiale RTE EDF Transport. Une partie des effectifs de la société mère, 2 500 personnes, a été transférée vers RTE EDF Transport. Cette opération se traduit par une hausse des effectifs des entreprises entrantes et par une diminution dans les entreprises pérennes.

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, environ 700 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2005 et en 2006. Elles emploient 828 000 salariés à la fin de l'année 2006, soit 4 700 de moins qu'à la fin 2005. Près de 50 % des effectifs des entreprises pérennes se retrouvent dans les secteurs de l' « eau, gaz, électricité » et des « postes et télécommunications ».

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

A la fin de l'année 2006, parmi les 845 entreprises publiques, l'État ne contrôle directement que 90 entreprises dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur « capital ». Sur ces 90 entreprises, 48 n'ont aucune filiale. Parmi les 42 autres, seulement 13 sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. La SNCF, le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA), et Gaz de France, en contrôlent près d'une centaine chacun. On dénombre 6 entreprises de premier rang en moins fin 2006, par rapport à l'année antérieure. Parmi ces entreprises, 3 ont été privatisées : Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), Autoroutes du Sud de la France (ASF), Société Autoroutes Nord et Est de la France (SANEF). Le nombre de filiales de rang 4 et 5 des groupes publics diminue fortement en 2006 (- 107 de rang 4, - 111 de rang 5). Cette évolution résulte de la disparition de la Caisse des Dépôts et Développement (C3D), et plus précisément du rattachement de ses filiales directement à la Caisse des Dépôts et Consignations. En 2005, la Caisse des Dépôts et Développement contrôlait plus de 300 filiales.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

L'ensemble des entreprises du secteur public est très fortement concentré. Les six premières entreprises rassemblent à elles seules plus de 75 % du total des effectifs. Les trois groupes publics les plus importants en termes d'effectifs, La Poste, la SNCF, EDF et leurs 315 filiales, totalisent à eux seuls 547 100 emplois, soit près des deux tiers de l'ensemble des entreprises publiques.

Chiffres provisoires pour l'année 2006.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Depuis la privatisation de la Snecma en 2005, le secteur public est très peu présent dans l'industrie. En effet, les entreprises publiques industrielles emploient seulement 2 % des effectifs salariés industriels. L'énergie devient le seul secteur de l'industrie où l'État est significativement présent en 2006.

En effet, le secteur public est prépondérant dans le secteur de l'énergie grâce à EDF, GDF et le CEA. Ces trois groupes emploient près de 145 000 salariés dans cette activité.

Néanmoins près de 1 000 emplois disparaissent dans le secteur des combustibles et des carburants au sein des Charbonnages de France. Après l'arrêt de ses activités industrielles et la cession de la quasi-totalité de ses actifs en 2004, Charbonnages de France continue de préparer sa dissolution programmée pour la fin de l'année 2007.

Dans le secteur de l'eau, du gaz et de l'électricité, la Shem fournissait à la SNCF une part notable de sa consommation en courant de traction. Le rachat de la Shem, en 2006 par le groupe Suez, fait passer 200 emplois vers le secteur privé.

Dans les biens d'équipement, le nombre d'entreprises du secteur public est resté quasiment stable, tandis que les effectifs continuent de baisser. Près de 3 000 emplois disparaissent dans le secteur des équipements mécaniques, en partie suite au plan de restructuration de Giat Industrie. Le Groupement Industriel des Armements Terrestres (GIAT) subsiste en tant qu'entité juridique pour prendre en charge la gestion de la fin de la reconversion sociale et industrielle. Le secteur des équipements électriques et électroniques perd une centaine de salariés suite à la cession par le Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) de la société Sarelem.

Le nombre d'entreprises demeure stable dans le secteur des biens intermédiaires et des biens de consommation.

Le secteur tertiaire, concentre plus des trois quarts des effectifs de l'ensemble des entreprises publiques. Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les services aux entreprises et dans les transports.

Dans le domaine des services rendus aux entreprises l'État est présent, principalement dans le secteur des postes et télécommunications par l'intermédiaire du groupe la Poste.

Une cinquantaine de sociétés du secteur “Conseils et Assistance” ne sont plus contrôlées par l'État suite à la nouvelle organisation de la Caisse des Dépôts (CDC). En effet, la C3D y détenait le groupe Egis spécialisé en ingénierie dans le domaine des infrastructures de transport.

La restructuration de Giat Industries s'est accompagnée de la naissance du groupe Nexter dont l'entité la plus importante est spécialisée dans la conception et l'intégration des systèmes d'armes complexes. Elle emploie 800 personnes.

Suite au rachat par le groupe la Poste du groupe d'éditique Orsid, plus de 400 emplois passent dans le secteur public de l'activité “Conseils et Assistance”. Par cette acquisition, le groupe la Poste renforce sa politique de dynamisation du média courrier en se développant sur la chaîne de valeur du courrier et sur le marché de la gestion du document.

Fin 2006, les entreprises du secteur public dans les transports emploient 268 200 salariés contre 241 600 un an auparavant. Cette diminution résulte en partie de la privatisation de 5 entreprises et de leurs filiales.

Trois sociétés d'autoroutes font passer à elles seules plus de 15 000 emplois vers le secteur privé. Ainsi l'État a cédé à Vinci sa participation dans le capital des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Suite à l'acquisition par Eiffarie de la Société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), celle-ci est devenue privée. Enfin, l'État se désengage de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), en cédant au Consortium Holding d'Infrastructures de Transport (HIT), les 75,65 % qu'il détenait dans cette société.

L'année 2006 a vu également la privatisation de la Société Nationale Maritime Corse Méditerranée (SNCM) qui assure la continuité territoriale entre la Corse et le continent. L'État reste à hauteur de 25 % dans son capital tandis que le fond d'investissement Butler Capital Partners et Veolia Transport entrent au capital à hauteur respective de 38 et 28 %. Plus de 2 000 salariés ont ainsi quitté la sphère du secteur public.

De profondes restructurations ont touché la Société d'Exploitation du Périphérique de Lyon (EPERLY). Cette société est devenue la Société d'Ouvrages Urbains ou Périurbains, avec comme unique actionnaire la SERL. Elle quitte ainsi le giron de l'État, faisant passer une centaine de salariés vers le secteur privé.

Conséquence de la suppression de la C3D, la Société Transdev perd son statut d'entreprise contrôlée majoritairement par l'État pour passer sous contrôle de la Caisse des Dépôts et Consignations. Plus de 6 000 emplois sont concernés par ce changement.

Dans le secteur des services aux particuliers, le rattachement de VVF Vacances directement sous la CDC provoque une diminution de plus de 1 000 salariés, dans le secteur des Hôtels et restaurants.

La modification de l'organisation de la CDC touche aussi le secteur des activités immobilières. Plus de 200 entreprises ne sont plus contrôlées majoritairement par l'État, soit environ 2 000 emplois au travers de la Société Icade, ancienne filiale de la C3D.

La part de l'activité financière (banques et assurances) contrôlée par l'État représente seulement 3 % des effectifs de l'ensemble du secteur tertiaire. Néanmoins dans ce secteur, le nombre de salariés est en légère hausse (+ 900). En effet, au 1er janvier 2006, la Poste a filialisé ses services financiers pour créer la Banque Postale.

À cette même date, dans le secteur de l'Administration, le Port de la Rochelle est devenu Port Autonome (300 emplois). A ce titre, c'est un établissement public qui exerce conjointement des missions de service public administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour conséquence la disparition de certaines entreprises publiques et l'apparition de nouvelles. Aussi, l'organisation faisant suite à la réforme des offices agricoles permet la création d'un nouvel établissement public dénommé “Agence Unique de Paiement” ainsi que le regroupement des établissements en 3 structures distinctes :

Les entreprises publiques demeurent traditionnellement peu présentes dans certains secteurs comme l'agriculture (à l'exception de l'Office national des forêts), les industries agroalimentaires et le commerce à l'exception de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Chiffres provisoires pour l'année 2006.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Chiffres provisoires pour l'année 2006.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

La loi de juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 entreprises. Ces entreprises, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement. Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société Marseillaise de Crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-Gan SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit Lyonnais en 1999, Thomson Multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre entreprise privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse Centrale de Réassurance.