Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2007Analyse et commentaire l'enquête Recme 2007.

Division répertoire statistique et autres infrastructures, Pôle National liaisons financières, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Fin 2007, l'État contrôle un peu moins de 850 entreprises qui emploient 862 000 salariés contre 874 000 un an auparavant.

Par rapport à l’année 2006, l’année 2007 marque une pause dans les privatisations. Seule l’entreprise Semmaris quitte le secteur public. Les autres principales modifications intervenues proviennent de transferts entre secteur public et secteur privé au sein de groupes d’entreprises. En France, les entreprises du secteur public emploient environ 4 % de l’effectif salarié total.

À la fin de l'année 2007, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 848 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (résultats provisoires - figure 1).

Entre le début et la fin de l’année 2007, le nombre de sociétés est resté stable dans le secteur public. En parallèle, l’emploi diminue d’environ 12 000 personnes en passant de 874 200 à 862 200 salariés (figure 5). Mais l'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 850 sociétés. En effet, l'État est également présent dans le capital d'environ 500 autres sociétés, mais de façon minoritaire.

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2006 et 2007 * (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2006 et 2007 * (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2006 853 874 200
Sociétés pérennes (présentes en 2006 et 2007) 740 - 8 100
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2007 + 108 + 1 100
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2007 - 113 - 5 000
Sociétés présentes au 31 décembre 2007 848 862 200
  • * Les chiffres de 2006 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2007 sont provisoires.
  • Champ et source : répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, Insee.

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, 740 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2006 et en 2007. Elles emploient 861 000 salariés fin 2007, soit 8 100 de moins qu'à la fin 2006. Plus de 75 % des effectifs des entreprises pérennes se retrouvent dans les secteurs de l' « énergie », des « transports » et des « postes et télécommunications ».

Figure 2 - Les échanges entre secteurs public et privé

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

92 sociétés directement sous le contrôle de l'État

À la fin de l'année 2007, parmi les 848 entreprises publiques, l'État ne contrôle directement que 92 entreprises dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 3).

Sur ces 92 entreprises, 48 n'ont aucune filiale. Parmi les 44 autres, 11 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. La SNCF, La Poste, Gaz de France, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en contrôlent près d'une centaine chacune. Une entreprise de 1er rang a quitté en 2007 le secteur public pour passer au secteur privé : la Semmaris.

Le plus grand nombre d’entreprises publiques se situe aux rangs 3 et 4 des groupes (figure 4). Les changements de rang, liés au passage d’une entreprise à un rang supérieur ou inférieur concernent près de 90 entreprises.

Le nombre de filiales de rang 4 des groupes publics diminue sensiblement en 2007 (- 55). Cette évolution résulte en partie de la restructuration du sous-groupe Exapaq, filiale du groupe La Poste.

Figure 3 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2006 et 2007* (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 3 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2006 et 2007* (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2006* Fin 2007* Fin 2006* Fin 2007*
1 93 92 759 100 745 900
2 143 150 32 200 32 900
3 256 254 32 600 30 700
4 229 174 36 700 24 400
5 102 135 7 800 21 600
6 22 36 4 400 5 400
7 ou plus 8 7 1 400 1 300
Total 853 848 874 200 862 200
  • * Les chiffres de 2006 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2007 sont provisoires.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 4 - Les échanges entre secteurs public et privé

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 5 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 5 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public Effectifs en France des sociétés du secteur public Part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total (en %)
2000 1 594 1 123 500 5,1
2001 1 570 1 136 600 5,1
2002 1 623 1 126 100 5,0
2003 1 491 1 132 500 5,0
2004 1 307 916 800 4,1
2005 1 144 866 400 3,8
2006 853 874 200 3,8
2007 (a) 848 862 200 3,8
  • (a) Les chiffres de 2007 sont provisoires.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Les six plus grandes entreprises concentrent 75 % des effectifs

L’emploi des entreprises du secteur public est très fortement concentré (figure 6). Les six premières entreprises en termes d’effectifs rassemblent à elles seules plus de 75 % de l’ensemble des salariés. Les trois plus importantes - La Poste, la SNCF, EDF - et leurs 328 filiales, totalisent 581 000 emplois, soit plus des deux tiers de l'ensemble des entreprises publiques.

Figure 6 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2007

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Stabilité du nombre d’entreprises publiques dans l’industrie et le tertiaire en 2007

En 10 ans, le nombre d’entreprises publiques dans l’industrie a été divisé par deux tandis que les effectifs salariés sont passés de 310 000 en 1997 à 182 000 en 2007. L’«énergie» est désormais le seul secteur de l’industrie où l’État est significativement présent.

Avec 150 300 emplois dans l'«énergie», soit plus de 65 % des emplois de ce secteur (figure 8), l’État y est très présent. Le secteur de l’eau, du gaz et de l’électricité perd plus de 2 000 emplois en raison principalement des nombreux départs à la retraite chez EDF. D’ici à 2010, l’électricien français ne devrait remplacer qu’un départ sur deux. Dans le secteur des combustibles et des carburants, la baisse du nombre de salariés (- 600) résulte de la dissolution des Charbonnages de France. En vertu du décret publié le 23 décembre 2007, l’établissement public qui a été chargé pendant six décennies de gérer et d’exploiter les mines de charbon françaises, a été officiellement dissous.

Dans les biens d'équipement, le nombre d’entreprises du secteur public a peu régressé en un an tandis que le nombre d’emplois est resté quasiment stable (21 500 contre 21 200 emplois en 2006). Depuis la privatisation de la Snecma en 2005, la DCN demeure la seule entreprise importante dans le secteur de la construction navale et aéronautique. Au cours de l’année 2007, la DCN change d’identité pour devenir la DCNS. Cette évolution du nom concrétise la nouvelle ambition du groupe suite à l’intégration des activités de Thales en France.

Conséquence du rapprochement DCN-Thales dans le secteur des équipements électriques et électroniques, la DCNS acquiert les activités de Thales Naval France (appelé désormais TNF) à l’exception de ses activités équipementières (radars, etc.) soit un gain de près de 300 emplois. Dans le secteur des équipements mécaniques, Cofathec, filiale de Gaz de France cède son pôle de maintenance industrielle ADF à une société regroupant ses dirigeants et son encadrement ; plus de 500 salariés ont ainsi quitté la sphère du secteur public.

Au sein du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), la filiale Jeumont SA a finalisé la cession de ses activités électromécaniques, hors éolien, à la société Altawest. Cette opération fait passer plus de 300 emplois vers le secteur privé. Pour sa part, l’entité nucléaire de Jeumont SA, qui reste filiale du CEA prend le nom de JSPM.

Dans les biens intermédiaires, la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et le CEA sont les plus représentatifs du secteur. Afin de poursuivre son recentrage sur ses activités stratégiques, le groupe SNPE a cédé son activité « explosifs industriels » regroupée dans la société Nobel Explosifs France et ses filiales, aux fonds de capital investissement FPG et LFPI. Environ 400 emplois publics sont concernés. Le secteur de la métallurgie et de la transformation des métaux perd environ 600 emplois. Deux entreprises, ADF maintenance industrielle et ADF Normandie, filiales de Cofathec ADF (groupe Gaz de France) sont en effet passées vers le secteur privé suite à la cession par Cofathec de son pôle de maintenance industrielle ADF.

Avec un peu plus de 1 000 emplois en 2007, le secteur public est peu présent dans le secteur des biens de consommation. L’acquisition de Supra par EDF, via sa filiale Edev EnR Réparties, lui permet de renforcer ses activités dans le domaine des énergies renouvelables réparties, non émettrices de dioxyde de carbone, en complément du solaire thermique et du photovoltaïque.

Nouvelle privatisation dans le tertiaire

Trois activités tertiaires concentrent plus de 70 % des effectifs de l’ensemble des entreprises publiques : les services aux entreprises, les transports et à un degré moindre, les services aux particuliers.

Avec 362 500 emplois, c’est dans le domaine des services rendus aux entreprises, que l'État est le plus présent (figure 7), principalement dans le secteur des postes et télécommunications avec le groupe La Poste. Cependant en 2007, La Poste a connu de nombreux départs (disparition de 6 000 emplois). Toutefois, une partie d’entre eux correspond à des transferts vers les filiales comme La Banque postale. Dans le secteur «Conseils et Assistance», la STLT, suite à son rapprochement avec S3T, une autre filiale du groupe La Poste, a pris le nom de Néolog pour se spécialiser dans la distribution de colis, soit un gain de près de 300 emplois dans les transports. Le transfert d’activité de Nexter Systems au sein de Giat industrie, fait passer près de 2 000 emplois des services aux entreprises (conseils et assistance) vers les biens d’équipement (fabrication d’armements).

Avec près de 238 000 emplois publics, soit plus de 20 % des emplois de ce secteur (figure 8), l’influence de l'État dans les transports reste prépondérante au travers de la SNCF, la RATP, Aéroports de Paris et les différents Ports autonomes. Néanmoins, le nombre de salariés diminue en un an (- 1 500) principalement en raison des départs à la retraite à la SNCF. La diminution du nombre d’entreprises dans ce secteur, résulte, quant à elle, de restructurations dans deux groupes.

Filiales d'Aéroports de Paris, les sociétés Locmafer, Alyzia Handling, Aviance France et Alyzia Ramp Assistance ont été dissoutes sans liquidation et concomitamment absorbées par Alyzia, une autre filiale d'Aéroports de Paris. Par ailleurs, près d’une quarantaine de filiales disparaissent du sous-groupe Exapaq au sein du groupe La Poste. En effet, Exapaq se dote d’une nouvelle organisation et transforme la majorité de ses filiales en établissements secondaires.

Dans le secteur des services aux particuliers, le nombre d’entreprises publiques ainsi que le nombre d’emplois sont restés quasiment stables en 2007. À l’occasion de son 50ème anniversaire, la Sonacotra (Société nationale de construction pour les travailleurs algériens) dans le secteur des hôtels et restaurants, change de nom et s’appelle désormais Adoma, afin de mieux refléter la diversification de ses publics et l’évolution de ses missions.

Conséquence de la privatisation de la Semmaris, le secteur des activités immobilières perd environ 200 emplois au cours de l’année. La Semmaris était chargée depuis 1965 de l’aménagement et de la gestion du marché international de Rungis. Le groupe Altarea a racheté en 2006 une partie de la Semmaris. Désormais, l'État ne possède plus que 32,2 % du capital de cette société.

Les entreprises publiques demeurent peu présentes dans certains secteurs comme l'agriculture (à l'exception de l'Office national des forêts), les industries agroalimentaires et le commerce à l'exception de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).

Figure 7 - Ventilation de l'emploi salarié des entreprises publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2006

Chiffres définitifs pour l'année 2006.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 8 - Part de l'emploi salarié des entreprises publiques dans l'emploi salarié par secteur d'activité

Chiffres provisoires pour l'année 2007.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Dans la liste des entreprises privatisables de 1993, seule la Caisse centrale de réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2007

La loi de juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 entreprises. Ces entreprises, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement. Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-Gan SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, Thomson multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre entreprise privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.

Figure 9 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 9 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) - -
2007 (a)(p) - -
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003, 2006 et 2007.
  • (p) : Chiffres provisoires pour l'année 2007.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).