Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2008Analyse et commentaire l'enquête Recme 2008.

Division répertoire statistique et autres infrastructures, Pôle National liaisons financières, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Fin 2008, l'État contrôle près de 870 sociétés en France qui emploient 793 200 salariés. Par rapport à l'année 2007, l'emploi des sociétés contrôlées par l'État a baissé de 3,3 % alors que le nombre d'entreprises a légèrement progressé. Les privatisations de Gaz de France et de la société Développement des agro-industries du Sud (Dagris) sont compensées en partie par l'entrée de plusieurs entreprises privées dans le secteur public, via la SNCF notamment. En France, les sociétés publiques emploient près de 3,5 % de l'effectif salarié total.

À la fin de l'année 2008, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 867 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (résultats provisoires - figure 1).

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2007 et 2008 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2007 et 2008 (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2007 * 850 819 900
Sociétés pérennes (présentes en 2007 et 2008) 656 - 7 100
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2008 + 211 + 17 400
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2008 - 194 - 37 000
Sociétés présentes au 31 décembre 2008 * 867 793 200
  • * Les chiffres de 2007 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2008 sont provisoires.
  • Champ et source : répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, Insee.

Entre le début et la fin de l'année 2008, le nombre de sociétés est resté stable dans le secteur public. Parallèlement, l'emploi diminue d'environ 27 000 personnes en passant de 819 900 à 793 200 salariés (figure 2).

Figure 2 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 2 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public Effectifs en France des sociétés du secteur public Part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total (en %)
2000 1 594 1 123 500 5,1
2001 1 570 1 136 600 5,1
2002 1 623 1 126 100 5,0
2003 1 491 1 132 500 5,0
2004 1 307 916 800 4,1
2005 1 144 866 400 3,8
2006 853 874 200 3,8
2007 850 819 900 3,5
2008 (a) 867 793 200 3,4
  • (a) Les chiffres de 2008 sont provisoires.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Mais l'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 867 sociétés. En effet, l'État est également présent de façon minoritaire dans le capital d'environ 400 autres sociétés.

Privatisations de Gaz de France et de Dagris

Plusieurs échanges entre secteurs privé et public ont marqué l'année 2008 (figure 3).

En ce qui concerne le passage vers le secteur privé, ils ont eu lieu à l'occasion :

  • des privatisations de Gaz de France et de Dagris. Suite à ces privatisations, environ 33 700 salariés passent du public vers le privé ;
  • de la « privatisation partielle » d'entreprises du secteur public : cessions de filiales d'entreprises publiques à des investisseurs privés. En 2008, ces « sorties » concernent environ 3 000 salariés.

À l'inverse, un peu plus de 200 sociétés entrent dans le secteur public en 2008, notamment par l'intermédiaire de la SNCF, suite à l'augmentation de son capital au sein de l'entreprise Geodis. Néanmoins, les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence car elles sont parfois liées à la restructuration d'un groupe.

Figure 3 - Les échanges entre secteurs public et privé

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, 656 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2007 et en 2008. Elles emploient 775 800 salariés fin 2008, soit 7 100 de moins qu'à la fin 2007. Le secteur des transports et de l'entreposage contribue le plus à cette baisse (- 8 700). En revanche, les effectifs augmentent dans le secteur des activités scientifiques et techniques (+ 2 200).

92 sociétés directement sous le contrôle de l'État

À la fin de l'année 2008, parmi les 867 entreprises publiques, l'État ne contrôle directement que 92 entreprises dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 4). Deux entreprises de premier rang ont quitté le secteur public en 2008 suite aux privatisations de Gaz de France et de Développement des agro-industries du Sud.

Une entreprise de rang trois devient entreprise de rang un en 2008. En effet, l'État rachète une société, filiale de la SNCF (SNCF-A2) et lui donne un nouveau nom : Audiovisuel extérieur de la France. Cette société holding regroupe les participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel français (Radio France Internationale, TV 5 Monde et France 24) et permet la mise en œuvre d'une action audiovisuelle extérieure plus cohérente. Sur les 92 entreprises de premier rang, 51 d'entre elles n'ont aucune filiale. Parmi les 41 autres, 11 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. La SNCF, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et la Poste en contrôlent près d'une centaine chacun.

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2007 et 2008* (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2007 et 2008* (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2007* Fin 2008* Fin 2007* Fin 2008*
1 93 92 702 600 631 900
2 149 130 32 900 66 400
3 254 200 31 200 28 700
4 175 194 24 500 37 500
5 137 207 21 900 22 900
6 35 38 5 400 4 600
7 ou plus 7 6 1 400 1 200
Total 850 867 819 900 793 200
  • * Les chiffres de 2007 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2008 sont provisoires.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Le plus grand nombre d'entreprises se situe aux rangs trois et quatre des groupes (figure 5). Cependant, le nombre de filiales de rang cinq des groupes publics augmente sensiblement en 2008 (+ 70). Cette hausse provient en majorité de filiales de la SNCF.

Figure 5 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2008

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Les dix plus grandes entreprises concentrent 75 % des effectifs

Les effectifs des entreprises publiques restent fortement concentrés (figure 6). Les dix premières entreprises en termes d'effectifs rassemblent à elles seules plus de 75 % de l'ensemble des salariés. Les trois plus importantes, La Poste, la SNCF, EDF, et leurs 467 filiales, totalisent 578 400 emplois, soit près des trois quarts de l'ensemble des entreprises publiques.

Figure 6 - Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2008

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Le nombre d'entreprises publiques diminue dans l'industrie et augmente dans le tertiaire en 2008

Le secteur public est de moins en moins présent dans l'industrie. Au total, moins de 2 salariés sur 10 des entreprises publiques travaillent dans ce secteur (figure 7). En 2008, le désengagement de l'État touche un nouveau secteur d'activité industrielle avec la privatisation de Gaz de France.

Figure 7 - Part de l'emploi salarié des entreprises publiques dans l'emploi salarié par secteur d'activité

Chiffres provisoires pour l'année 2008*;

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Le secteur des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution perd de l'influence parmi les entreprises publiques. En effet, fin 2008, seulement une trentaine d'entreprises restent détenues par l'État. Électricité de France et le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) demeurent les deux groupes importants de ce secteur et emploient 109 300 salariés.

Dans le secteur de la production et de la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, près de 22 000 salariés passent dans le secteur privé, suite à la fusion des entreprises Suez et Gaz de France. L'objectif de cette union est de créer un leader mondial de l'énergie avec un fort ancrage en France et en Belgique.

Électricité de France met en place une nouvelle organisation au sein du groupe. Afin de respecter la législation européenne, Électricité de France a dû séparer ses activités de production et de distribution de ses activités de réseau et de transport. Aussi, pour la prise en charge du réseau et du transport de l'électricité via les lignes à basse et moyenne tensions, Électricité de France a créé une filiale Électricité Réseau Distribution France (ERDF). Une partie des effectifs de la société mère, 36 700 personnes, a été transférée vers ERDF.

Dans le secteur des industries extractives, suite au décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007, l'établissement des Charbonnages de France, dont la dernière mine a été fermée en 2004, est dissout et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2008. À leur apogée, les Charbonnages de France, créés en 1946, comptaient jusqu'à 360 000 salariés. Lors de la dissolution, près de 1 000 salariés partent dans d'autres structures ou à la retraite. L'État français a aussi décidé la dissolution des Mines de potasse d'Alsace au 1er janvier 2009, ce qui a entraîné la perte de près de la moitié de ses effectifs (une cinquantaine de salariés) dans ce secteur en 2008.

Dans le secteur de la fabrication d'autres produits industriels, l'emploi est resté stable. Une quarantaine d'entreprises y est présente au travers du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), et à un degré moindre, de Giat Industrie et de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).

Le secteur public est peu présent dans le secteur de la construction. Conséquence du transfert du secteur public au secteur privé d'une majorité du capital de la société Gaz de France SA, plus de 7 000 emplois quittent la sphère publique, principalement au travers des filiales Savelys et Cofathec Services.

Près de 90 entreprises en plus dans le secteur des transports

Le secteur tertiaire concentre près de 80 % des effectifs de l'ensemble des entreprises publiques. Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les transports et les activités scientifiques et techniques.

Fin 2008, les entreprises publiques du secteur des transports et de l'entreposage emploient plus de 509 000 salariés. L'acquisition de la totalité du capital de Geodis par la SNCF, induit une hausse de 12 000 salariés dans ce secteur. Cette opération vise un développement du fret ferroviaire, grâce à une offre combinée capable de séduire les clients qui demandent un réseau mondial et multimodal associant rail, route, mer et air, et soucieux des préoccupations environnementales.

A contrario, des transferts ont lieu du secteur public vers le secteur privé au sein du groupe La Poste. Pour privilégier à l'avenir le transport de courrier par train, la Poste a vendu sa filiale Europe Airpost, héritière de l'Aéropostale, à la compagnie aérienne irlandaise Air Contractors. Un peu plus de 200 salariés ont ainsi quitté le secteur public.

En 2008, Taxicolis, filiale de la Poste, via Geopost, est cédé à Flash Europe International, spécialiste européen du transport urgent. Cette cession s'inscrit dans la stratégie de recentrage de Geopost sur son coeur de métier, le transport de colis express. Environ 700 salariés passent ainsi dans le secteur privé.

La fusion entre GDF et Suez ramène la part de l'État au capital de la société GDF Suez à 35,6 %. Dans le secteur des transports et de l'entreposage, environ 3 000 emplois publics concentrés principalement dans la filiale GRTgaz disparaissent suite à cette fusion.

Loin derrière les transports, le secteur des activités scientifiques et techniques, des services administratifs et de soutien emploie près de 55 000 salariés.

Geodis détient plusieurs filiales dans le secteur des activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques. À la suite de l'augmentation de la participation de la SNCF dans son capital, environ 2 000 emplois passent dans le giron de l'État.

Néanmoins, ce secteur perd une centaine d'emplois en raison de la cession par l'État de 51 % du capital de Dagris à Advens et à CMA CGM à travers la société Géocoton holding. La privatisation de Dagris participe au mouvement de clarification du rôle des différents acteurs de la filière cotonnière. Elle doit permettre à la société d'accompagner les mutations intervenues depuis une dizaine d'années dans les filières cotonnière et oléagineuse.

Avec un peu moins de 20 000 emplois, le secteur de l'information et de la communication ainsi que celui des activités financières et d'assurance représentent chacun environ 3 % des salariés des entreprises publiques du tertiaire.

L'État demeure peu présent dans certains secteurs comme l'agriculture (à l'exception de l'Office national des forêts) et le commerce (à l'exception de l'Union des groupements d'achats publics - UGAP).

Dans la liste des entreprises privatisables de 1993, seule la Caisse centrale de réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2008

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 entreprises. Ces entreprises, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-GAN SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, Thomson multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre entreprise privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) 28 17 900
2007 (a) 2 200
2008 (a) 117 33 700
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003, 2006 à 2008.
  • (p) : Chiffres provisoires pour l'année 2008.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).