Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2009Analyse et commentaire l'enquête Recme 2009.

Nelly Desmond, pôle national Liaisons financières, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Fin 2009, l'État contrôle près de 940 sociétés en France qui emploient 788 400 salariés. Par rapport à 2008, l'emploi des sociétés contrôlées par l'État a baissé de 1,7 % tandis que le nombre d'entreprises progressait. Peu de modifications sont intervenues dans le paysage des entreprises publiques en 2009.

Les entreprises publiques en 2009 : quelques restructurations dans les groupes publics

En France, avec plus de 788 000 salariés, les entreprises du secteur public mobilisent environ 3 % de l'effectif salarié total. Fin 2009, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 938 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (figure 1 et figure 2). Mais l'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 938 sociétés. En effet, l'État est également présent de façon minoritaire dans le capital d'environ 400 autres sociétés.

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2008 et 2009 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Les sociétés publiques entre 2008 et 2009 (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2008 * 889 801 700
Sociétés pérennes (présentes en 2008 et 2009) 806 - 2 000
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2009 + 132 + 2 400
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2009 - 83 - 13 700
Sociétés présentes au 31 décembre 2009 * 938 788 400
  • * Les chiffres de 2008 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2009 sont provisoires.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 2 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 2 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public Effectifs en France des sociétés du secteur public Part de l'emploi public par rapport à l'emploi salarié total (en %)
2000 1 594 1 123 500 5,1
2001 1 570 1 136 600 5,1
2002 1 623 1 126 100 5,0
2003 1 491 1 132 500 5,0
2004 1 307 916 800 4,1
2005 1 144 866 400 3,8
2006 853 874 200 3,8
2007 850 819 900 3,5
2008 889 801 700 3,3
2009 (a) 938 788 400 3,2
  • (a) Les chiffres de 2009 sont provisoires.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Pas de privatisation en 2009 mais regroupement des chaînes du groupe France Télévisions

Les échanges d'entreprises entre secteurs privé et public restent modérés en 2009 (figure 3). Moins d'une centaine d'entreprises a quitté la sphère publique du fait de ventes de filiales ou de cessations d'activité. L'ensemble de ces transferts d'entreprises concerne plus de 13 000 personnes. À l'inverse, plus de 130 entreprises entrent dans le secteur public, soit environ 2 400 salariés.

Les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence car elles sont parfois liées à des restructurations de groupes : par exemple France Télévisions a repris directement France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer (RFO) pour se transformer en une entreprise unique.

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, 806 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2008 et en 2009. Ces entreprises pérennes emploient près de 786 000 salariés fin 2009, soit environ 2 000 de moins qu'à la fin 2008.

Figure 3 - Les échanges entre secteurs public et privé

Les chiffres de 2009 sont provisoires.

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

L'exercice 2010 des groupes est notamment marqué par la prise de participation dans de nouvelles sociétés ou dans des sociétés déjà associées au groupe. C'est le cas de la SNCF qui, par l'intermédiaire de différentes branches, prend le contrôle du groupe Keolis et de ses filiales et du groupe Ermewa.

Le groupe EDF, via sa filiale EDF Énergies nouvelles, poursuit son développement dans le domaine des énergies renouvelables avec les parcs éoliens et l'énergie solaire photovoltaïque.

L'État a cédé au privé sa participation dans la Caisse de développement de la Corse (Cadec).

Les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence car elles sont parfois liées à des restructurations de groupes : par exemple, l'arrivée de la TNT dans l'outre-mer amène France Télévisions à restructurer une chaîne du groupe, Réseau France Outre-mer (RFO) en la remplaçant par le Réseau Outre-mer 1 (ROM 1).

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, 880 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2009 et en 2010. Ces sociétés pérennes emploient près de 792 000 salariés fin 2010, soit environ 12 000 de moins qu'à la fin 2009 (figure 3).

90 sociétés directement sous le contrôle de l'État

Fin 2009, parmi les 938 entreprises publiques, l'État ne contrôle directement que 90 entreprises dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 4).

Sur les 90 entreprises de premier rang, 45 d'entre elles n'ont aucune filiale. Parmi les 45 autres, 14 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. Électricité de France (EDF), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et La Poste en contrôlent près d'une centaine chacun. La Société nationale des chemins de fer (SNCF) en contrôle plus de 300.

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2008 et 2009* (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2008 et 2009* (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2008* Fin 2009* Fin 2008* Fin 2009*
1 98 90 634 800 631 600
2 138 142 68 900 59 000
3 202 240 29 400 31 700
4 197 194 37 600 34 500
5 207 210 24 600 24 500
6 41 60 5 200 7 100
7 ou plus 6 2 1 200 0
Total 889 938 801 700 788 400
  • * Les chiffres de 2008 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2009 sont provisoires.
  • Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et l'entreprise. Il est de un pour les entreprises contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces entreprises et ainsi de suite.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Le plus grand nombre d'entreprises se situe aux rangs trois puis cinq des groupes (figure 5) contre les rangs cinq puis trois en 2008.

Figure 5 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2009

Les chiffres sont provisoires.

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Les dix plus grandes entreprises concentrent 75 % des effectifs

Les effectifs des entreprises publiques restent fortement concentrés. Les dix premières entreprises en termes d'effectifs rassemblent à elles seules plus de 75 % de l'ensemble des salariés (figure 6).

Les trois plus importantes, La Poste, la SNCF, EDF, et leurs 526 filiales, totalisent 566 500 emplois, soit plus de 70 % de l'ensemble des entreprises publiques.

Figure 6 - Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2009

Les chiffres sont provisoires.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Toujours 80 % des effectifs des sociétés publiques dans le tertiaire

La répartition par grands secteurs des entreprises publiques a peu évolué en 2009 : le secteur tertiaire concentre 80 % des effectifs de l'ensemble des entreprises publiques (figure 7). Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les transports et les activités scientifiques et techniques.

Figure 7 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2009

Les chiffres sont provisoires.

Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Fin 2009, les entreprises publiques du secteur des transports et de l'entreposage emploient près de 499 000 salariés. 96 % de ces salariés dépendent des groupes La Poste, la SNCF et dans une moindre mesure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Loin derrière les transports, les secteurs des activités scientifiques et techniques, des services administratifs et de soutien emploient plus de 56 000 salariés. Parmi eux, plus de 50 % sont employés dans le secteur de la recherche et du développement scientifique. La moitié de ces 28 600 salariés dépendent du CEA.

Dans les secteurs des activités juridiques et comptables, de gestion, d'architecture et d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques, le nombre d'emplois a progressé de 12 % entre 2008 et 2009 pour la plupart par l'intermédiaire de la SNCF et de ses filiales.

Avec plus de 23 000 emplois, le secteur de l'information et de la communication représente 3,7 % des salariés des entreprises publiques du tertiaire. Les salariés de France Télévisions représentent 75 % des salariés des secteurs de l'édition, de l'audiovisuel et de la diffusion du secteur public. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a organisé la fusion-absorption de France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer pour ne former qu'une seule et même entreprise : France Télévisions. La réforme de l'audiovisuel a également permis la constitution du groupe Audiovisuel extérieur de la France (AEF) qui reprend Radio France internationale (RFI) et France 24 à 100 %.

Le secteur des activités financières et d'assurance représente 3 % des emplois du tertiaire du secteur public. Le nombre de salariés dans ce secteur a légèrement augmenté en 2009 (+ 1,7 %) grâce à de nouveaux emplois dans le groupe La Poste, via La Banque Postale.

La part de l'industrie dans le secteur public est stable en 2009

Comme depuis quelques années, le secteur public reste peu présent dans l'industrie. Au total, moins de 2 salariés sur 10 des entreprises publiques travaillent dans ce secteur.

Fin 2009, dans les secteurs des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution, moins de quarante entreprises restent détenues par l'État. EDF et le CEA demeurent les deux groupes importants de ce secteur et emploient 108 900 salariés (soit 500 de moins qu'en 2008). En particulier, le secteur de la production et de la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné comprenant essentiellement le groupe EDF, perd plus de 400 emplois entre 2008 et 2009. Quant au secteur des industries extractives, les entreprises publiques y sont quasiment absentes (une dizaine de salariés).

Dans le secteur de la fabrication d'autres produits industriels, l'emploi a légèrement augmenté (+ 4 %). Plus d'une quarantaine d'entreprises y sont présentes au travers du CEA, et à un degré moindre, de Giat Industrie, de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et du Laboratoire français fraction biotechnologies (LFB). L'Institut français du pétrole et l'Imprimerie nationale y contribuent pour près de 5 % en termes d'effectifs.

Agriculture : réforme des établissements publics

Suite à une ordonnance de mars 2009, l'Agence de services et de paiement (ASP) est mise en place ainsi que FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. FranceAgriMer est issu de la fusion de cinq offices agricoles : Ofimer (Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture) , Office de l'élevage, ONIGC (Office national interprofessionnel des grandes cultures), Onippam (Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales) et Viniflhor (Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture). L'ASP et FranceAgriMer sont tous deux des établissements publics à caractère administratif (EPA) : ils ne font pas partie du secteur concurrentiel et ne sont pas décomptés comme entreprises publiques.

Parallèlement, l'Agence unique de paiement (AUP) et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) se sont regroupés dans l'ASP.

Dans la liste des entreprises privatisables de 1993, seule la Caisse centrale de réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2009

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 entreprises. Ces entreprises, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-GAN SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, Thomson multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre entreprise privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) 28 17 900
2007 (a) 2 200
2008 (a) 117 33 700
2009 (a)(p) - -
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003, 2006 à 2009.
  • (p) : Chiffres provisoires pour l'année 2009.
  • Champ et source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).