Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2010Analyse et commentaire l'enquête Recme 2010.

Nelly Desmond, pôle national Liaisons financières, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Modifications substantielles de périmètre dans les groupes publics en 2010 mais stabilité de l'emploi dans ces derniers.

Fin 2010, l'État contrôle plus de 1 200 sociétés en France, qui emploient 791 900 salariés. Par rapport à 2009, le nombre de sociétés contrôlées par l'État progresse fortement de 270 unités, tandis que l'emploi dans les sociétés contrôlées par l'État augmente très légèrement (+ 0,3 %). De nombreux mouvements dans le périmètre des groupes sont à l'origine des modifications intervenues dans le paysage des sociétés publiques en 2010.

Les entreprises publiques en 2010 : modifications substantielles de périmètre dans les groupes publics

En France, les sociétés du secteur public mobilisent près de 792 000 salariés. Fin 2010, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 1 217 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (figure 1). Mais l'influence de l'État est plus large que la seule détention majoritaire de ces 1 217 sociétés. En effet, l'État est également présent de façon minoritaire dans le capital d'environ 500 autres sociétés.

Figure 1 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public Effectifs en France des sociétés du secteur public
2000 1 594 1 123 500
2001 1 570 1 136 600
2002 1 623 1 126 100
2003 1 491 1 132 500
2004 1 307 916 800
2005 1 144 866 400
2006 853 874 200
2007 850 819 900
2008 889 801 700
2009 946 789 100
2010 (a) 1 217 791 900
  • (a) Les chiffres de 2010 sont provisoires.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Pas de privatisation en 2010 mais nouvelles prises de participation par quelques grands groupes

De nombreux échanges de sociétés entre secteurs privé et public marquent l'année 2010 (figure 2). Plus d'une soixantaine de sociétés ont quitté la sphère publique du fait de ventes de filiales ou de cessations d'activité. L'ensemble de ces transferts de sociétés concerne plus de 7 000 personnes. À l'inverse, plus de 330 sociétés entrent dans le secteur public, soit environ 22 000 salariés.

Figure 2 - Les échanges entre secteurs public et privé

Les chiffres de 2010 sont provisoires.

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ : France entière.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

L'exercice 2010 des groupes est notamment marqué par la prise de participation dans de nouvelles sociétés ou dans des sociétés déjà associées au groupe. C'est le cas de la SNCF qui, par l'intermédiaire de différentes branches, prend le contrôle du groupe Keolis et de ses filiales et du groupe Ermewa.

Le groupe EDF, via sa filiale EDF Énergies nouvelles, poursuit son développement dans le domaine des énergies renouvelables avec les parcs éoliens et l'énergie solaire photovoltaïque.

L'État a cédé au privé sa participation dans la Caisse de développement de la Corse (Cadec).

Les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence car elles sont parfois liées à des restructurations de groupes : par exemple, l'arrivée de la TNT dans l'outre-mer amène France Télévisions à restructurer une chaîne du groupe, Réseau France Outre-mer (RFO) en la remplaçant par le Réseau Outre-mer 1 (ROM 1).

En dehors de ces « entrées » et « sorties » dans le secteur public, 880 sociétés sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2009 et en 2010. Ces sociétés pérennes emploient près de 792 000 salariés fin 2010, soit environ 12 000 de moins qu'à la fin 2009 (figure 3).

Figure 3 - Les sociétés publiques entre 2009 et 2010 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 3 - Les sociétés publiques entre 2009 et 2010 (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2009 * 946 789 100
Sociétés pérennes (présentes en 2009 et 2010) 880 - 12 200
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2010 + 337 + 22 600
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2010 - 66 - 7 600
Sociétés présentes au 31 décembre 2010 * 1 217 791 900
  • * Les chiffres de 2009 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2010 sont provisoires.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

93 sociétés directement sous le contrôle de l'État

Fin 2010, parmi les 1 217 sociétés publiques, l'État ne contrôle directement que 93 société dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 4).

Sur les 93 sociétés de premier rang, 45 d'entre elles n'ont aucune filiale. Parmi les 48 autres, 13 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. Les groupes Électricité de France (EDF) et La Poste en contrôlent plus d'une centaine chacun. La Société nationale des chemins de fer (SNCF) en contrôle près de 500.

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2009 et 2010* (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2009 et 2010* (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2009* Fin 2010* Fin 2009* Fin 2010*
1 91 93 632 000 616 700
2 142 149 59 000 59 500
3 241 247 31 700 31 300
4 194 212 34 500 33 900
5 213 428 24 600 42 000
6 61 68 7 100 7 900
7 ou plus 4 20 200 600
Total 946 1 217 789 100 791 900
  • * Les chiffres de 2009 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2010 sont provisoires.
  • Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.
  • Champ : France entière.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Le plus grand nombre de sociétés se situe aux rangs cinq puis trois des groupes (figure 5) contre les rangs trois puis cinq en 2009.

Figure 5 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2010

Les chiffres sont provisoires.

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Les dix plus grandes sociétés concentrent toujours les trois quarts des effectifs

Les effectifs des sociétés publiques restent fortement concentrés. Les dix premières sociétés en termes d'effectifs rassemblent à elles seules plus de 75 % de l'ensemble des salariés (figure 6).

Les trois plus importantes, La Poste, la SNCF, EDF, et leurs 771 filiales, totalisent 575 300 emplois, soit plus de 72 % de l'ensemble des sociétés publiques.

Figure 6 - Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2010

Les chiffres sont provisoires.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Toujours 80 % des effectifs des sociétés publiques dans le tertiaire

La répartition par grands secteurs des sociétés publiques a peu évolué en 2010 : le secteur tertiaire concentre 80 % des effectifs de l'ensemble des sociétés publiques (figure 7). Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les transports et les activités scientifiques et techniques.

Figure 7 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2010

Les chiffres sont provisoires.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Fin 2010, les sociétés publiques du secteur des transports et de l'entreposage emploient près de 499 000 salariés. 96 % de ces salariés dépendent des groupes La Poste, la SNCF et dans une moindre mesure de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Loin derrière les transports, les secteurs des activités scientifiques et techniques, des services administratifs et de soutien emploient plus de 61 700 salariés. Parmi eux, près de 50 % sont employés dans le secteur de la recherche et du développement scientifique. Plus de la moitié de ces 28 800 salariés dépendent du CEA.

Dans les secteurs des activités juridiques et comptables, de gestion, d'architecture et d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques, le nombre d'emplois a progressé de 14 % entre 2009 et 2010 pour la plupart par l'intermédiaire de la SNCF et de ses filiales.

Avec plus de 24 000 emplois, le secteur de l'information et de la communication représente 3,8 % des salariés des sociétés publiques du tertiaire. Les salariés de France Télévisions représentent 60 % des salariés des secteurs de l'édition, de l'audiovisuel et de la diffusion du secteur public.

Le secteur des activités financières et d'assurance représente 3 % des emplois du tertiaire du secteur public. Plus des deux tiers des salariés de ce secteur font partie du personnel de la Banque de France et 14 % de celui du groupe La Poste, via La Banque Postale.

La part de l'industrie dans le secteur public est légèrement en baisse en 2010

Comme depuis quelques années, le secteur public reste peu présent dans l'industrie. Au total, moins de 2 salariés sur 10 des sociétés publiques travaillent dans ce secteur. Le nombre de salariés du secteur public dans l'industrie a baissé de 3,5 % entre 2009 et 2010.

Fin 2010, dans les secteurs des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution, moins de quarante sociétés restent détenues par l'État. EDF et le CEA demeurent les deux groupes importants de ce secteur et emploient 110 000 salariés (soit près de 900 de plus qu'en 2009). En particulier, le secteur de la production et de la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné comprenant essentiellement le groupe EDF, gagne plus de 900 emplois entre 2009 et 2010. Quant au secteur des industries extractives, les sociétés publiques y sont quasiment absentes.

Dans le secteur de la fabrication d'autres produits industriels, l'emploi a chuté de plus de 15 %. Plus d'une quarantaine de sociétés y sont présentes au travers du CEA, et à un degré moindre, de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de Giat Industrie. L'Institut français du pétrole et l'Imprimerie nationale y contribuent pour plus de 5 % en termes d'effectifs.

L'emploi du secteur de la fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques et de la fabrication de machines a chuté de près de 70 % entre 2009 et 2010. Il ne représente plus que 1,2 % du secteur de l'industrie contre 3,8 % en 2009, notamment suite à la cessation de l'activité transmission et distribution par Areva.

Agriculture

Le secteur de l'agriculture ne représente que 1,2 % des emplois du secteur public. L'Office national des forêts en concentre plus de 99 % des effectifs.

Dans la liste des sociétés privatisables de 1993, seule la Caisse centrale de réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2010

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 sociétés. Ces sociétés, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2004, 19 d'entre elles ont été privatisées : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC-UIC-GAN SA (sous-groupes de SGGP), Thomson CSF (sous-groupe de Thomson SA) en 1998, Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, Thomson multimédia (sous-groupe de Thomson SA) en 2000, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre société privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) 28 17 900
2007 (a) 2 200
2008 (a) 117 33 700
2009 (a) - -
2010 (a) - -
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003, 2006 à 2010.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).