Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2011Analyse et commentaire l'enquête Recme 2011.

Nelly Desmond, pôle national Liaisons financières, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Fin 2011, l'État contrôle près de 1 500 sociétés en France, qui emploient 784 500 salariés. Par rapport à 2010, le nombre de sociétés contrôlées par l'État progresse fortement, de près de 270 unités, tandis que le nombre d'emplois de ces sociétés diminue de 2,3 %. Les deux tiers de cette baisse concernent des sociétés pérennes, qui étaient dans le secteur public en 2010 et 2011. De nombreux mouvements dans le périmètre des groupes sont par ailleurs à l'origine des modifications intervenues dans le paysage des sociétés publiques en 2011.

Forte progression du nombre de sociétés du secteur public en 2011, mais fléchissement de l'emploi dans ces dernières

En France, les sociétés du secteur public mobilisent 784 500 salariés. Fin 2011, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 1 498 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (figure 1). Mais l'influence de l'État est plus étendue que la seule détention majoritaire de ces 1 498 sociétés. En effet, l'État est également présent de façon minoritaire dans le capital d'environ 540 autres sociétés.

Figure 1 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public Effectifs en France des sociétés du secteur public
2000 1 594 1 123 500
2001 1 570 1 136 600
2002 1 623 1 126 100
2003 1 491 1 132 500
2004 1 307 916 800
2005 1 144 866 400
2006 853 874 200
2007 850 819 900
2008 889 801 700
2009 946 789 100
2010 1 230 802 600
2011* 1 498 784 500
  • * Les chiffres de 2011 sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Pas de privatisation en 2011 mais de nouvelles prises de participation par quelques grands groupes

De nombreux échanges de sociétés entre secteurs privé et public marquent l'année 2011 (figure 3). Plus d'une centaine de sociétés quittent la sphère publique du fait de ventes de filiales ou de cessations d'activité ; l'ensemble de ces mouvements de sociétés concerne plus de 9 000 salariés. À l'inverse, plus de 380 sociétés entrent dans le secteur public, représentant plus de 3 000 salariés.

L'exercice 2011 des groupes est notamment marqué par la prise de participation dans de nouvelles sociétés ou dans des sociétés déjà associées au groupe. Ainsi, plus des deux tiers des entrées de sociétés sont réalisés par le groupe Électricité de France (EDF), via sa filiale EDF Énergie nouvelle, qui poursuit son investissement dans le domaine des énergies renouvelables avec les parcs éoliens et l'énergie solaire photovoltaïque. Inversement, l'effet périmètre peut résulter de la cession de titres de certaines sociétés vers le secteur privé. Il en est ainsi de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), qui cède les titres de sa filiale SNPE Matériaux énergétiques (SME).

L'État cède au secteur privé sa participation dans quelques sociétés comme les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.

En 2011, la Cité des sciences et de l'industrie « sort » du répertoire. Elle y « entre » sous l'appellation Établissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie.

Ainsi, les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence, car elles sont parfois dues à des restructurations de groupes ou des fusions qui entraînent des changements de raisons sociales.

Outre ces « entrées » et « sorties » par rapport au secteur public, 1 100 sociétés publiques sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2010 et 2011. Ces sociétés emploient plus de 781 000 salariés fin 2011, soit environ 12 000 de moins qu'à la fin 2010 (figure 2).

Figure 2 - Les sociétés publiques entre 2010 et 2011 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 2 - Les sociétés publiques entre 2010 et 2011 (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2010 * 1 230 802 600
Sociétés pérennes (présentes en 2010 et 2011) 1 112 - 12 100
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2010 + 386 + 3 200
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2011 - 118 - 9 200
Sociétés présentes au 31 décembre 2011 * 1 498 784 500
  • * Les chiffres de 2010 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2011 sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 3 - Les échanges entre secteurs public et privé

Les chiffres de 2011 sont provisoires.

(a) : lois de privatisation n° 86-793 et 93-923.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

87 sociétés directement sous le contrôle de l'État

Fin 2011, parmi les 1 498 sociétés publiques, l'État ne contrôle directement que 87 sociétés dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 4).

Sur les 87 sociétés de premier rang, 33 d'entre elles n'ont aucune filiale. Parmi les 54 autres, 12 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun au moins une dizaine de sociétés. Électricité de France (EDF) et La Poste en contrôlent plus d'une centaine chacun. La Société nationale des chemins de fer (SNCF) en contrôle plus de 500.

Le plus grand nombre de sociétés se situe au rang cinq des groupes (figure 5), comme en 2010. Très peu de sociétés changent de rang entre 2010 et 2011. En 2011, une large majorité des sociétés nouvellement acquises se situent au rang 5.

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2010 et 2011* (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 4 - Le contrôle des sociétés publiques entre 2010 et 2011* (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2010* Fin 2011* Fin 2010* Fin 2011*
1 92 87 616 600 603 100
2 148 168 59 500 58 000
3 250 247 31 300 30 800
4 202 219 33 900 33 900
5 442 675 52 000 50 200
6 76 91 8 700 8 400
7 ou plus 20 11 600 100
Total 1 230 1 498 802 600 784 500
  • * Les chiffres de 2010 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2011 sont provisoires.
  • Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 5 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2011

Les chiffres sont provisoires.

Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Les dix plus grandes sociétés concentrent toujours les trois quarts des effectifs

Les effectifs des sociétés publiques restent fortement concentrés. En effet, les dix premières sociétés en termes d'effectifs rassemblent ainsi près de 75 % de l'ensemble des salariés (figure 6).

Les trois plus importantes demeurent La Poste, la SNCF et EDF. Ces trois sociétés et leurs 1 000 filiales représentent à elles seules plus de la moitié des effectifs des sociétés contrôlées par l'État.

Figure 6 - Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2011

Les chiffres sont provisoires.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

La part de l'industrie dans le secteur public poursuit sa baisse en 2011

Comme depuis quelques années, le secteur public reste peu présent dans l'industrie. Au total, ce secteur représente 18,5 % des effectifs des sociétés publiques. Le nombre de salariés du secteur public dans l'industrie a baissé de 2,3 % entre 2010 et 2011.

Fin 2011, dans les secteurs des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution, le nombre de sociétés présentes est multiplié par trois par rapport à fin 2010. Parallèlement, le nombre de salariés de ces secteurs diminue de près de 2 800 unités. EDF et le CEA demeurent les deux groupes importants de ces secteurs et y emploient 107 500 salariés. En particulier, 98 % des salariés des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution se trouvent dans le secteur de la production et de la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné et font partie du groupe EDF. Entre 2010 et 2011, le groupe perd 1,6 % de ses effectifs, malgré un nombre croissant de sociétés lui appartenant. Quant au secteur des industries extractives, les sociétés publiques y sont quasiment absentes.

Dans le secteur de la fabrication d'autres produits industriels, l'emploi continue de décroître. Une quarantaine de sociétés y est présente au travers du CEA, et, à un degré moindre, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et de Giat Industries. L'Institut français du pétrole, la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et l'Imprimerie nationale contribuent pour plus de 8 % aux effectifs du secteur.

L'emploi du secteur de la fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques et de la fabrication de machines, représenté essentiellement par le CEA, a chuté d'un tiers entre 2010 et 2011. Il ne représente plus que 0,8 % du secteur public de l'industrie contre 1,2 % en 2010.

Agriculture

Le secteur de l'agriculture ne représente toujours que 1,2 % des emplois du secteur public. L'Office national des forêts concentre la quasi-totalité des effectifs.

Figure 7 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2011

Les chiffres sont provisoires.

Champ : France.

Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Dans la liste des sociétés privatisables de 1993, seule la Caisse centrale de réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2011

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 sociétés. Ces sociétés, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2005, 20 sociétés privatisables sont passées dans le secteur privé : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC- UIC-GAN SA (sous-groupes de SGGP) en 1998, Thomson SA (privatisée en deux temps, la société Thomson CSF en 1998 puis la société Thomson multimédia en 2000), Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre société privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) 28 17 900
2007 (a) 2 200
2008 (a) 117 33 700
2009 (a) - -
2010 (a) - -
2011 (a) - -
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003, 2006 à 2011.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).