Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2012Analyse et commentaire l'enquête Recme 2012.

Nelly Desmond, pôle national Liaisons financières, Insee
Insee Résultats
Paru le : 19/01/2015

Résumé

Fin 2012, l'État contrôle près de 1 400 sociétés en France, qui emploient 797 500 salariés. Par rapport à 2011, le nombre de sociétés contrôlées par l'État diminue de près de 130 unités ; en revanche, le nombre d'emplois de ces sociétés progresse de 1,6 %. L'emploi des sociétés pérennes, i.e. qui étaient dans le secteur public en 2011 et 2012, augmente de 2,1 %.

En 2012, le nombre de sociétés contrôlées par l'État baisse de 8,5 % par rapport à 2011

En France, les sociétés du secteur public emploient 797 500 salariés. Fin 2012, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 1 383 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (figure 1). Mais l'influence de l'État est plus étendue que la seule détention majoritaire de ces 1 383 sociétés. En effet, l'État est également présent de façon minoritaire dans le capital d'environ 520 autres sociétés.

Figure 1 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 1 - Le poids des sociétés publiques (hors filiales et participations à l'étranger)
Situation fin Nombre de sociétés du secteur public Effectifs en France des sociétés du secteur public
2000 1 594 1 123 500
2001 1 570 1 136 600
2002 1 623 1 126 100
2003 1 491 1 132 500
2004 1 307 916 800
2005 1 144 866 400
2006 853 874 200
2007 850 819 900
2008 889 801 700
2009 946 789 100
2010 1 230 802 600
2011 1 511 784 800
2012* 1 383 797 500
  • * Les chiffres de 2012 sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Moins de sociétés sous le contrôle de l'État en 2012 qu'en 2011

De nombreux échanges de sociétés entre secteurs privé et public marquent l'année 2012 (figure 2). Près de deux cents sociétés quittent ainsi la sphère publique du fait de cessations d'activité pour près des deux tiers, de ventes de filiales pour le tiers restant ; l'ensemble de ces modifications de périmètre induit une baisse de plus de 5 000 salariés de l'effectif total des sociétés du secteur public. Plus de la moitié de ces sociétés qui quittent le périmètre de l'État appartenaient au groupe Électricité de France (EDF) en lien avec la cession d'une partie des parcs éoliens d'EDF Énergies nouvelles. Par ailleurs, plus de 20 % des sorties concernent le groupe Société nationale des chemins de fer (SNCF).

À l'inverse, en 2012, une soixantaine de sociétés employant 1 300 salariés entrent dans les groupes du secteur public. Ces prises de participation dans de nouvelles sociétés ou dans des sociétés déjà associées au groupe sont pour 60 % des entrées réalisées par le groupe EDF et pour 20 % par le groupe SNCF.

Figure 2 - Les échanges entre secteurs public et privé

Figure 2 - Les échanges entre secteurs public et privé
Sociétés entrantes Sociétés sortantes prévues par les lois (a) Sociétés sortantes non prévues par les lois (a)
1993 390 179 307
1994 313 356 261
1995 353 195 376
1996 361 308 343
1997 311 29 325
1998 208 472 473
1999 194 133 306
2000 190 22 256
2001 211 14 240
2002 245 0 200
2003 133 0 309
2004 122 39 286
2005 107 44 227
2006 141 0 440
2007 108 0 113
2008 211 0 194
2009 132 0 83
2010 337 0 66
2011 386 0 118
2012 63 0 192

Les échanges entre secteurs public et privé

Tout au long de l'année, des mouvements affectent le périmètre des sociétés publiques. L'État peut ainsi céder ou réduire sa participation dans des sociétés au profit du secteur privé. Parfois, il conserve la majorité du capital, d'autres fois, il devient minoritaire. Ainsi, en 2012, le portefeuille de l'État actionnaire se réduit car la SNCF ne détient plus la société Novatrans.

À l'inverse, un changement de périmètre peut résulter de nouvelles prises de participation ou de l'augmentation du nombre de titres détenus. Détenu à 60 % en 2012, l'aéroport international de la Martinique Aimé Césaire fait son entrée dans le périmètre des entreprises contrôlées par l'État.

Mais les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence, car elles sont parfois dues à des restructurations de groupes ou des fusions qui entraînent des changements de raisons sociales.

L'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) change d'appellation pour devenir France Médias Monde. Ce nouveau groupe réunit, entre autres, Radio France internationale (RFI) et France 24. En dehors de ces « entrées » et « sorties » par rapport au secteur public, 1 300 sociétés publiques sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2011 et 2012. Ces sociétés emploient près de 796 200 salariés fin 2012, soit environ 16 500 de plus que fin 2011 (figure 3).

Figure 3 - Les sociétés publiques entre 2011 et 2012 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 3 - Les sociétés publiques entre 2011 et 2012 (hors filiales et participations à l'étranger)
Nombre de sociétés Variation du nombre de sociétés Effectifs salariés Variation des effectifs salariés
Sociétés présentes au 31 décembre 2011 * 1 511 784 800
Sociétés pérennes (présentes en 2011 et 2012) 1 320 + 16 500
+ Sociétés entrantes au cours de l'année 2011 + 63 + 1 300
- Sociétés sortantes au cours de l'année 2012 - 191 - 5 100
Sociétés présentes au 31 décembre 2012 * 1 383 797 500
  • * Les chiffres de 2011 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2012 sont provisoires.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

90 sociétés sous contrôle direct de l'État et 581 au 5ème rang

Fin 2012, parmi les 1 383 sociétés publiques, l'État contrôle directement 90 sociétés dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 4).

Sur ces 90 sociétés de premier rang, 40 d'entre elles n'ont aucune filiale. À l'inverse, 9 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun plus d'une dizaine de sociétés. EDF et La Poste en contrôlent plus d'une centaine chacun, tandis que la SNCF en contrôle toujours plus de 500.

42 % des sociétés ont un rang de contrôle égal à cinq (figure 5), après 45 % en 2011. Mais les plus grosses sociétés sont de premier rang. En 2012, une majorité des sociétés nouvellement acquises se situent au rang quatre, alors que 60 % des sociétés sortantes se trouvent au rang cinq.

Figure 4 - Les sociétés publiques entre 2011 et 2012 (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 4 - Les sociétés publiques entre 2011 et 2012 (hors filiales et participations à l'étranger)
Rang de contrôle Nombre de sociétés Effectifs
Fin 2011* Fin 2012* Fin 2011* Fin 2012*
1 89 90 603 400 609 100
2 169 139 58 000 61 700
3 252 239 30 800 31 600
4 223 225 33 900 34 500
5 677 581 50 200 52 200
6 90 98 8 400 8 300
7 ou plus 11 11 100 100
Total 1 511 1 383 784 800 797 500
  • * Les chiffres de 2011 ont été révisés par rapport à la précédente publication et ceux de 2012 sont provisoires.
  • Lecture : le rang de contrôle est le nombre de maillons entre l'État (actionnaire final) et la société. Il est de un pour les sociétés contrôlées directement par l'État, de deux pour les filiales de ces sociétés et ainsi de suite.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Figure 5 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2012

en %
Figure 5 - Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2012
Rang de contrôle Répartition
1 6,5
2 10,0
3 17,3
4 16,3
5 42,0
6 7,1
7 ou plus 0,8

Répartition des sociétés publiques selon leur rang de contrôle en 2012

Les dix plus grandes sociétés concentrent toujours les trois quarts des effectifs

Les effectifs des sociétés publiques restent fortement concentrés. En effet, les dix premières sociétés en termes d'effectifs rassemblent près de 74 % de l'ensemble des salariés tandis que les 50 plus grandes sociétés publiques en rassemblent 87 % (figure 6).

Les trois plus importantes demeurent La Poste, la SNCF et EDF. Ces trois sociétés et leurs 1 000 filiales totalisent à elles seules plus des deux tiers des effectifs des sociétés contrôlées par l'État.

Figure 6 - Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2012

en %
Figure 6 - Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2012
Nombre de sociétés Effectifs (en %)
0
1 28,05
2 46,94
3 55,61
4 60,99
5 65,78
6 67,77
7 69,40
8 70,99
9 72,57
10 73,88
11 75,05
12 76,17
13 77,19
14 78,05
15 78,81
16 79,48
17 80,05
18 80,59
19 80,98
20 81,30
21 81,60
22 81,90
23 82,19
24 82,47
25 82,75
26 83,00
27 83,24
28 83,47
29 83,69
30 83,92
31 84,14
32 84,35
33 84,55
34 84,76
35 84,96
36 85,15
37 85,34
38 85,53
39 85,70
40 85,87
41 86,03
42 86,19
43 86,35
44 86,50
45 86,65
46 86,80
47 86,94
48 87,09
49 87,23
50 87,37

Répartition des effectifs des 50 plus grandes sociétés publiques en 2012

Le secteur tertiaire emploie huit salariés sur dix des sociétés publiques

Depuis plusieurs années, la répartition par grands secteurs des sociétés publiques est très stable. Le secteur tertiaire prédomine avec les quatre cinquièmes des effectifs de l'ensemble des sociétés publiques (figure 7). Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les transports et les activités scientifiques et techniques. Le secteur de l'énergie occupe le deuxième rang en termes d'emploi salarié du secteur public. A contrario, l'État est très peu présent dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture.

Fin 2012, les sociétés publiques du secteur des transports et de l'entreposage emploient près de 495 000 salariés. 87 % de ces salariés dépendent des groupes La Poste, la SNCF et, dans une moindre mesure, de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Au sein du groupe La Poste, la maison-mère emploie 83 % des salariés.

Au sein du groupe SNCF, les sous-groupes Keolis et Géodis représentent respectivement 20 % et 13 % des effectifs et la maison-mère 62 %.

En 2011, l'État est devenu actionnaire majoritaire des aéroports de Strasbourg et de La Réunion, puis en 2012 de l'aéroport de la Martinique. Les effectifs des aéroports publics, avec 10 200 salariés, ne représentent que 2 % du secteur des transports.

Loin derrière les transports, les secteurs des activités scientifiques et techniques, des services administratifs et de soutien emploient moins de 62 000 salariés. Ces derniers représentent un peu moins d'un salarié sur dix des sociétés publiques dans le secteur tertiaire. 45 % d'entre eux sont employés dans le secteur de la recherche et du développement scientifique. Plus de la moitié de ces 28 200 salariés dépendent du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Avec 23 800 emplois, le secteur de l'information et de la communication représente 4 % des salariés des sociétés publiques du tertiaire. Plus particulièrement, les salariés de France Télévisions représentent plus de 60 % de ceux de l'édition, de l'audiovisuel et de la diffusion du secteur public.

Le secteur des activités financières et d'assurance représente 3 % des emplois du tertiaire de la sphère publique. 60 % des salariés de ce secteur font partie du personnel de la Banque de France et 15 % de celui du groupe La Poste, via La Banque Postale.

La part de l'industrie dans le secteur public progresse en 2012

Comme depuis quelques années, le secteur public reste peu présent dans l'industrie. Au total, ce secteur représente moins de 20 % des effectifs des sociétés publiques. Le nombre de salariés du secteur public dans l'industrie a néanmoins augmenté de 8 % entre 2011 et 2012 malgré 80 sociétés de moins.

La production d'énergie garde une part notable dans le secteur public de l'industrie (76 %) où prédominent la production et la distribution d'électricité par le groupe EDF.

Fin 2012, dans les secteurs des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution, le nombre de sociétés présentes diminue de 23 % par rapport à fin 2011. Parallèlement, le nombre de salariés de ces secteurs croît de plus de 12 000 unités. EDF et le CEA demeurent les deux groupes importants de ces secteurs et y emploient un peu moins de 120 000 salariés. En particulier, 97 % des salariés de ces secteurs se trouvent dans la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné et font partie du groupe EDF. En 2012, ce groupe accroît ses effectifs par une embauche supérieure aux départs en retraite. Quant au secteur des industries extractives, les sociétés publiques y sont quasiment absentes.

Dans le secteur de la fabrication d'autres produits industriels, l'emploi continue de décroître. Un peu moins de quarante sociétés y sont présentes au travers du CEA, et, à un degré moindre, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et de Giat Industries. L'Institut français du pétrole, l'Imprimerie nationale, la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et la Monnaie de Paris contribuent pour plus de 10 % aux effectifs du secteur.

Entre 2011 et 2012, le secteur de la fabrication de matériels de transport, représenté principalement par la DCNS (86 % du nombre total de salariés), accroît légèrement sa proportion de salariés (par rapport à l'effectif salarié du secteur public de l'industrie).

L'emploi du secteur de la fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques et de la fabrication de machines, représenté essentiellement par le CEA, continue de baisser entre 2011 et 2012.

Agriculture

Le secteur de l'agriculture ne représente toujours que 1,2 % des emplois du secteur public. L'Office national des forêts concentre la quasi-totalité des effectifs.

Figure 7 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2012

en %
Figure 7 - Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2012
Secteur d'activité Répartition de l'emploi salarié
Transport 62,1
Énergie 15,0
Activités scientifiques 7,8
Information et communication 3,0
Autres activités industrielles* 2,9
Activités financières 2,7
Autres services** 1,9
Matériels de transport 1,8
Administration publique 1,5
Agriculture 1,2
Construction 0,2

Répartition de l'emploi salarié dans les sociétés publiques par secteur d'activité au 31 décembre 2012

Dans la liste des sociétés privatisables de 1993, seule la Caisse centrale de réassurance reste sous la tutelle de l'État en 2012

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 sociétés. Ces sociétés, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2005, 20 sociétés privatisables sont passées dans le secteur privé : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC- UIC-GAN SA (sous-groupes de SGGP) en 1998, Thomson SA (privatisée en deux temps, la société Thomson CSF en 1998 puis la société Thomson multimédia en 2000), Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre société privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)

Figure 8 - Privatisations réalisées depuis 1993 : passage du secteur public au secteur privé (hors filiales et participations à l'étranger)
En fin d'année Nombre de sociétés Effectifs en France
1993 179 88 000
1994 356 72 000
1995 195 81 000
1996 308 116 000
1997 29 11 300
1998 471 66 700
1999 147 68 000
2000 22 5 500
2001 14 2 300
2002 (a) - -
2003 (a) - -
2004 169 201 900
2005 44 29 400
2006 (a) 28 17 900
2007 (a) 2 200
2008 (a) 117 33 700
2009 (a) - -
2010 (a) - -
2011 (a) - -
2012 (a) - -
  • (a) : aucune privatisation d'un groupe dans son ensemble et prévue par la loi n'est survenue au cours des années 2002, 2003, 2006 à 2012.
  • Champ : France.
  • Source : Insee, répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État.

Définitions

Rang de contrôle

Le groupe est constitué de la tête de groupe et de ses filiales. On distingue les filiales directes, dites de premier rang (entreprises de rang 1), où la tête de groupe contrôle directement plus de 50 % des droits de vote, des sous-filiales (entreprises de rang supérieur ou égal à 2). Le rang de contrôle se définit de proche en proche. Ainsi les filiales de rang n sont des sous-filiales dont les actionnaires de rang inférieur ou égal à n-2 ne dépassent pas la barre des 50 % et où les actionnaires de rang n-1 apportent le complément nécessaire au franchissement du seuil. Dans cet Insee Résultats, le rang de contrôle des entreprises publiques est défini par rapport au « Groupe État » et non par rapport à la tête de groupe public.

L'influence d'une tête de groupe ne se limite pas à ses seules filiales. En effet, le groupe peut détenir également une influence minoritaire dans d'autres entreprises (si cette influence était majoritaire, il s'agirait de filiales).