Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'État au 31 décembre 2012 Analyse et commentaire l'enquête Recme 2012.

Fin 2012, l'État contrôle près de 1 400 sociétés en France, qui emploient 797 500 salariés. Par rapport à 2011, le nombre de sociétés contrôlées par l'État diminue de près de 130 unités ; en revanche, le nombre d'emplois de ces sociétés progresse de 1,6 %. L'emploi des sociétés pérennes, i.e. qui étaient dans le secteur public en 2011 et 2012, augmente de 2,1 %.

En France, les sociétés du secteur public emploient 797 500 salariés. Fin 2012, l'État contrôle majoritairement, directement ou indirectement, 1 383 sociétés, en détenant plus de la moitié de leur capital (figure 1). Mais l'influence de l'État est plus étendue que la seule détention majoritaire de ces 1 383 sociétés. En effet, l'État est également présent de façon minoritaire dans le capital d'environ 520 autres sociétés.

De nombreux échanges de sociétés entre secteurs privé et public marquent l'année 2012 (figure 2). Près de deux cents sociétés quittent ainsi la sphère publique du fait de cessations d'activité pour près des deux tiers, de ventes de filiales pour le tiers restant ; l'ensemble de ces modifications de périmètre induit une baisse de plus de 5 000 salariés de l'effectif total des sociétés du secteur public. Plus de la moitié de ces sociétés qui quittent le périmètre de l'État appartenaient au groupe Électricité de France (EDF) en lien avec la cession d'une partie des parcs éoliens d'EDF Énergies nouvelles. Par ailleurs, plus de 20 % des sorties concernent le groupe Société nationale des chemins de fer (SNCF).

À l'inverse, en 2012, une soixantaine de sociétés employant 1 300 salariés entrent dans les groupes du secteur public. Ces prises de participation dans de nouvelles sociétés ou dans des sociétés déjà associées au groupe sont pour 60 % des entrées réalisées par le groupe EDF et pour 20 % par le groupe SNCF.

Tout au long de l'année, des mouvements affectent le périmètre des sociétés publiques. L'État peut ainsi céder ou réduire sa participation dans des sociétés au profit du secteur privé. Parfois, il conserve la majorité du capital, d'autres fois, il devient minoritaire. Ainsi, en 2012, le portefeuille de l'État actionnaire se réduit car la SNCF ne détient plus la société Novatrans.

À l'inverse, un changement de périmètre peut résulter de nouvelles prises de participation ou de l'augmentation du nombre de titres détenus. Détenu à 60 % en 2012, l'aéroport international de la Martinique Aimé Césaire fait son entrée dans le périmètre des entreprises contrôlées par l'État.

Mais les « sorties » du répertoire tout comme les « entrées » sont à interpréter avec prudence, car elles sont parfois dues à des restructurations de groupes ou des fusions qui entraînent des changements de raisons sociales.

L'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) change d'appellation pour devenir France Médias Monde. Ce nouveau groupe réunit, entre autres, Radio France internationale (RFI) et France 24. En dehors de ces « entrées » et « sorties » par rapport au secteur public, 1 300 sociétés publiques sont pérennes, c'est-à-dire présentes en 2011 et 2012. Ces sociétés emploient près de 796 200 salariés fin 2012, soit environ 16 500 de plus que fin 2011 (figure 3).

Fin 2012, parmi les 1 383 sociétés publiques, l'État contrôle directement 90 sociétés dites de premier rang, en détenant directement plus de la moitié de leur capital (figure 4).

Sur ces 90 sociétés de premier rang, 40 d'entre elles n'ont aucune filiale. À l'inverse, 9 seulement sont à la tête de groupes rassemblant chacun plus d'une dizaine de sociétés. EDF et La Poste en contrôlent plus d'une centaine chacun, tandis que la SNCF en contrôle toujours plus de 500.

42 % des sociétés ont un rang de contrôle égal à cinq (figure 5), après 45 % en 2011. Mais les plus grosses sociétés sont de premier rang. En 2012, une majorité des sociétés nouvellement acquises se situent au rang quatre, alors que 60 % des sociétés sortantes se trouvent au rang cinq.

Les effectifs des sociétés publiques restent fortement concentrés. En effet, les dix premières sociétés en termes d'effectifs rassemblent près de 74 % de l'ensemble des salariés tandis que les 50 plus grandes sociétés publiques en rassemblent 87 % (figure 6).

Les trois plus importantes demeurent La Poste, la SNCF et EDF. Ces trois sociétés et leurs 1 000 filiales totalisent à elles seules plus des deux tiers des effectifs des sociétés contrôlées par l'État.

Depuis plusieurs années, la répartition par grands secteurs des sociétés publiques est très stable. Le secteur tertiaire prédomine avec les quatre cinquièmes des effectifs de l'ensemble des sociétés publiques (figure 7). Dans ce secteur, la présence de l'État reste forte par l'intermédiaire de grands groupes dans les transports et les activités scientifiques et techniques. Le secteur de l'énergie occupe le deuxième rang en termes d'emploi salarié du secteur public. A contrario, l'État est très peu présent dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture.

Fin 2012, les sociétés publiques du secteur des transports et de l'entreposage emploient près de 495 000 salariés. 87 % de ces salariés dépendent des groupes La Poste, la SNCF et, dans une moindre mesure, de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

Au sein du groupe La Poste, la maison-mère emploie 83 % des salariés.

Au sein du groupe SNCF, les sous-groupes Keolis et Géodis représentent respectivement 20 % et 13 % des effectifs et la maison-mère 62 %.

En 2011, l'État est devenu actionnaire majoritaire des aéroports de Strasbourg et de La Réunion, puis en 2012 de l'aéroport de la Martinique. Les effectifs des aéroports publics, avec 10 200 salariés, ne représentent que 2 % du secteur des transports.

Loin derrière les transports, les secteurs des activités scientifiques et techniques, des services administratifs et de soutien emploient moins de 62 000 salariés. Ces derniers représentent un peu moins d'un salarié sur dix des sociétés publiques dans le secteur tertiaire. 45 % d'entre eux sont employés dans le secteur de la recherche et du développement scientifique. Plus de la moitié de ces 28 200 salariés dépendent du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Avec 23 800 emplois, le secteur de l'information et de la communication représente 4 % des salariés des sociétés publiques du tertiaire. Plus particulièrement, les salariés de France Télévisions représentent plus de 60 % de ceux de l'édition, de l'audiovisuel et de la diffusion du secteur public.

Le secteur des activités financières et d'assurance représente 3 % des emplois du tertiaire de la sphère publique. 60 % des salariés de ce secteur font partie du personnel de la Banque de France et 15 % de celui du groupe La Poste, via La Banque Postale.

Comme depuis quelques années, le secteur public reste peu présent dans l'industrie. Au total, ce secteur représente moins de 20 % des effectifs des sociétés publiques. Le nombre de salariés du secteur public dans l'industrie a néanmoins augmenté de 8 % entre 2011 et 2012 malgré 80 sociétés de moins.

La production d'énergie garde une part notable dans le secteur public de l'industrie (76 %) où prédominent la production et la distribution d'électricité par le groupe EDF.

Fin 2012, dans les secteurs des industries extractives, de l'énergie, de l'eau, de la gestion des déchets et de la dépollution, le nombre de sociétés présentes diminue de 23 % par rapport à fin 2011. Parallèlement, le nombre de salariés de ces secteurs croît de plus de 12 000 unités. EDF et le CEA demeurent les deux groupes importants de ces secteurs et y emploient un peu moins de 120 000 salariés. En particulier, 97 % des salariés de ces secteurs se trouvent dans la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné et font partie du groupe EDF. En 2012, ce groupe accroît ses effectifs par une embauche supérieure aux départs en retraite. Quant au secteur des industries extractives, les sociétés publiques y sont quasiment absentes.

Dans le secteur de la fabrication d'autres produits industriels, l'emploi continue de décroître. Un peu moins de quarante sociétés y sont présentes au travers du CEA, et, à un degré moindre, du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) et de Giat Industries. L'Institut français du pétrole, l'Imprimerie nationale, la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et la Monnaie de Paris contribuent pour plus de 10 % aux effectifs du secteur.

Entre 2011 et 2012, le secteur de la fabrication de matériels de transport, représenté principalement par la DCNS (86 % du nombre total de salariés), accroît légèrement sa proportion de salariés (par rapport à l'effectif salarié du secteur public de l'industrie).

L'emploi du secteur de la fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques et de la fabrication de machines, représenté essentiellement par le CEA, continue de baisser entre 2011 et 2012.

Le secteur de l'agriculture ne représente toujours que 1,2 % des emplois du secteur public. L'Office national des forêts concentre la quasi-totalité des effectifs.

La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 prévoyait la privatisation de 21 sociétés. Ces sociétés, détenues par l'État, contrôlaient 1 760 sociétés en 1993, directement ou indirectement.

Entre 1993 et 2005, 20 sociétés privatisables sont passées dans le secteur privé : BNP et Rhône-Poulenc en 1993, Elf-Aquitaine et UAP en 1994, Seita, Péchiney et Usinor-Sacilor en 1995, Renault, CGM, AGF en 1996, Bull en 1997, la Société marseillaise de crédit (SMC), la CNP Assurances, CIC- UIC-GAN SA (sous-groupes de SGGP) en 1998, Thomson SA (privatisée en deux temps, la société Thomson CSF en 1998 puis la société Thomson multimédia en 2000), Aérospatiale-Matra et le Crédit lyonnais en 1999, la Banque Hervet en 2001, Air France en 2004, la Snecma en 2005. Une seule autre société privatisable prévue par la loi de juillet 1993 reste sous le contrôle de l'État : la Caisse centrale de réassurance.